Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé de l'UES ESSIA" chez ESSONNE HABITAT (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé de l’UES ESSIA

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société ESSONNE HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 965 202 880, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;

La société DOMENDI, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 955 200 241, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;

La société COOPEXIA, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 882 761 190, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;

La société TERRALIA, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 785 950 577, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;

La société COPROCOOP ÎLE-DE-FRANCE, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme au capital de 19 110 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 491 329 348, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;

Le Groupement d’intérêt économique CAP’ESSIA, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 831 936 042, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91130 RIS ORANGIS ;

composant l’Unité Economique et Sociale (UES) ESSIA, représentées par Madame XXX, Directeur Général des sociétés ESSONNE HABITAT, DOMENDI et COOPEXIA, Directeur Général Délégué des sociétés TERRALIA et COPROCOOP ILE-DE-FRANCE et administrateur du GIE CAP’ESSIA, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives (OSR) de salariés au niveau de l’UES, à savoir :

• La CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• L’UNSA SNP HLM représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale. 

d'autre part.

Préambule

Les salariés des sociétés de l’UES ESSIA bénéficient d’un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais de santé, formalisé en dernier par un accord collectif du 14 septembre 2022.

Il est apparu nécessaire de :

• acter de l’évolution des cotisations applicables aux salariés « cadres » (hausse du montant des cotisations sans modification de la répartition employeur / salarié) ;

• rectifier une simple erreur matérielle concernant le montant de cotisation salariale pour les salariés « non-cadres » (une partie des taux communiqués par l’organisme assureur était erronée), sans que cette modification n’ait d’impact sur la cotisation patronale ;

À ce titre, les OSR et la Direction ont décidé de modifier l’article afférent aux cotisations finançant le régime, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et après information et consultation du Comité social et économique les 17 et 29 novembre 2022.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions de l’accord actuellement en vigueur demeurent inchangées, à l’exception de celles faisant l’objet des modifications introduites par le présent avenant.

Article 1 – Modification de l’article 4 « Cotisations »

L’article 4 « Cotisations » est dorénavant rédigé de la façon suivante :

4.1. Taux, répartition et assiette des cotisations

• Salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s’élèvent à un montant déterminé par référence au salaire tel que défini par le contrat d’assurance et par la notice d’information, calculé dans la limite des tranches A et B et prises en charge par l’employeur selon les modalités suivantes :

Le salaire est calculé dans la limite des tranches A et B, déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2023, à 3.666 euros. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

• Salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Par ailleurs les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives, sous réserve, là encore, qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation y afférente.

Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2023, à 3.666 euros. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

4.2. Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1. du présent accord.

Article 2 – Dispositions finales

• Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet et complète en s’y incorporant l’accord du 14 septembre 2022 à compter du 1^er janvier 2023.

À compter de sa date d’entrée en vigueur, l’article 4 de l’accord du 14 septembre 2022 est dument modifié. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), via la plateforme TéléAccords ;

• au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

À Ris-Orangis, le 12 décembre 2022.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés composant l’UES :

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour la CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale :

• Pour l’UNSA SNP HLM, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale :

Annexes à titre informatif :

• Tableau de résumé des garanties pour les salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

• Tableau de résumé des garanties pour les salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.