Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 au sein de l'UES ESSIA" chez ESSONNE HABITAT (Siège)

VA ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 AU SEIN DE L’UES ESSIA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

UES ESSIA, dont le siège social est situé 2 allée Eugène Mouchot – 91130 RIS-ORANGIS représentée par la Société ESSONNE HABITAT, elle-même représentée par, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat UNSA-SNPHLM représenté par

Le syndicat CGT représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Périodiques Obligatoires les Directions des sociétés constituant l’UES ESSIA ont invité les organisations syndicales représentatives à se réunir selon le calendrier suivant :

Le 19 novembre 2019 : définition du planning, des informations nécessaires ainsi que des sujets à négocier.

Les 28 novembre 2019 et 5 décembre 2019 : négociations.

Le 19 décembre 2019 : dernière réunion et fin des négociations annuelles.

Lors de ces réunions, l’ensemble des sections syndicales a notamment fait part de leurs revendications, à savoir :

• POUR l’UNSA SNPHLM

• Revalorisation générale des salaires pour l’ensemble des personnels de l’UES à hauteur de 1,2%

• Revalorisation des salaires de tous les salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle depuis 6 ans ou plus, sans préjudice pour l’obtention d’une augmentation individuelle sur 2020 et propose de fixer cette revalorisation à 20 points supplémentaires par salarié concerné

• Revalorisation du forfait de remplacement des gardiens selon le nombre de logements gérés par le binôme remplacé et les urgences à gérer (actuellement 6,699 €/jour), proposition d’un forfait à 0,08 €/logement

• Demande de création d’un forfait de remplacement pour les personnels du siège amenés à prendre en charge tout ou partie du travail de collaborateurs (toutes absences) à hauteur de 8€/jour

• Dans le cadre de la journée de solidarité, autorisation pour les gardiens de quitter leur poste 1h00 plus tôt, une fois dans l’année, au bénéfice des 8 heures données au lieu de 7 heures

• Fixation du départ anticipé du personnel à l’occasion des fêtes de fin d’année les 24 et 31 décembre 2019

• Renouvellement de la journée de Direction pour 2020

• Ouverture du paiement des 3 jours de congés payés « enfants malades » par an aux salariés sur présentation d’un justificatif médical simple

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8 €/ticket avec une prise en charge de 60% par l’employeur

• Revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 0,1% de la masse salariale de l’UES

• Abondement de 10% par l’employeur en cas de placement de la prime d’intéressement sur le PEE

• Négociation sur l’ouverture d’un Plan d’Epargne Retraite au sein de l’UES

• POUR LA CFDT

• Augmentation de la valeur du point de 1,2%

• Prise en charge des tickets restaurant par l’employeur à hauteur de 80% ou augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8 €/ticket

• Revalorisation du tarif remplacement de loge à hauteur de 12 € brut

• Obtention d’une prime pour les gardiens en espace vert pour l’entretien du matériel en fin d’année

• Reconduction de la journée de Direction

En outre, les Parties ont entendu aborder les thèmes de négociation périodiques obligatoires prévus aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 28 novembre 2019, la Direction a présenté et commenté, conformément à la règlementation, le bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

- L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.

TITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 – REVISION SALARIALE 2020

La Direction s’est engagée sur un volume d’augmentation de 0.55 % pour tous les salariés au 1^er janvier 2020.

Ainsi la valeur du point, applicable à l’ensemble du personnel passera de 5,47 €uros à 5,50 €uros au 1^er janvier 2020.

Le montant de l’augmentation collective a été validé par la Commission emploi, sur proposition de la Direction Générale.

L’augmentation sera effective à compter du 1^er janvier 2020 et interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Au titre de 2020, une enveloppe de 1,25 % des salaires est consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

Les augmentations individuelles sont destinées aux collaborateurs les plus contributifs ou en situation d’évolution et de promotion.

L’attribution et le montant des augmentations individuelles ont été validés par la Commission d’Emploi sur proposition de la Direction Générale et des souhaits émanant des responsables de service.

Une attention particulière est portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération et profiter de manière équitable aux personnels de gardiennage, employés, agents de maitrise et cadres.

ARTICLE 3 – ENVELOPPE DE PRIME INDIDIVUELLE

Une enveloppe de primes individuelles de 0,69 % de la masse salariale brute et versée au mois de janvier 2020, servira à récompenser les collaborateurs ayant contribué sur 2019 à la réussite de projets, à la reprise du nouveau patrimoine, ou ayant pris une responsabilité additive.

L’attribution et le montant des primes individuelles ont été décidés par la Commission d’Emploi sur proposition de la Direction Générale et des souhaits émanant des responsables de service.

Les primes individuelles seront potentiellement attribuées au profit des collaborateurs de l’ensemble des statuts socio-professionnels.

ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL

Toutes les sociétés du l’UES Essia, à l’exception de COPROCOOP bénéficient d’un accord ou de mesures contractuelles propres à la réduction du temps de travail.

L’UES Essia ayant été reconnue judiciairement en mars 2019, la Direction envisage la négociation d’un accord sur l’aménagement du temps de travail sur le périmètre de l’UES afin de renforcer la notion de groupe et harmoniser les pratiques.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE

Toutes les sociétés de l’UES Essia, à l’exception de COPROCOOP, bénéficient d’un accord d’intéressement.

L’UES Essia ayant été reconnue judiciairement en mars 2019, la Direction envisage, au plus tard à l’issue de l’accord d’intéressement conclu le 27 juin 2019 pour les sociétés ESSONNE HABITAT, CAP ESSIA et DOMENDI, de négocier un accord d’intéressement au niveau du périmètre de l’UES.

TITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 – ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

La Direction et les organisations syndicales conviennent que les différents accords ou mesures contractuelles portant sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein des entités de l’UES Essia, permettent de garantir un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

La Direction et les organisations syndicales s’accordent également sur le fait que le respect des horaires individuels et le positionnement des réunions après 08h30 et avant 18h00 permettent de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

ARTICLE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

En concertation avec les partenaires sociaux, il est convenu qu’une enquête permettant de mesurer le bien-être et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Essia soit réalisée au cours du 1^er semestre 2020.

Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales s’accordent sur le report de ce point compte tenu du travail de diagnostic à réaliser.

Le diagnostic complet devra déboucher sur la mise en place d’actions concrètes permettant de renforcer le bien-être au travail des collaborateurs de l’UES Essia qui seront intégrées à l’accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 – CONGE EXCEPTIONNEL

La Direction décide d’octroyer une journée de congé exceptionnel aux salariés de l’UES Essia présents dans les effectifs à la date du 1^er décembre 2019, au titre de l’exercice 2019-2020.

Cette journée est attribuée au prorata du temps de travail, doit impérativement être prise isolément de toute autre absence et au plus tard le 30 novembre 2020.

ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La Direction accorde l’heure de récupération au titre de la journée de solidarité réalisée par les gardiens sur la journée du 24 décembre 2020.

A cet effet, tous les gardiens dont le temps de travail journalier est de 8 heures pourront quitter leur poste une heure plus tôt.

ARTICLE 5 – COMPLEMENTAIRE SANTE ET REGIME DE PREVOYANCE

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que l’UES Essia répond à ses obligations en matière de complémentaire santé et de régime de prévoyance.

Il est néanmoins rappelé que les partenaires sociaux ont sollicité la Direction sur la possibilité de lancer un nouvel appel d’offre concernant la complémentaire santé afin de diminuer la cotisation des salariés et d’augmenter le niveau des garanties.

TITRE 3 – PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE

La Direction et les organisations syndicales ont fait le constat de l’augmentation du coût de la maladie et de la carence. Il est à noter que la Direction déplore que des salariés venant à peine d’arriver se mettent en arrêt maladie et bénéficient ainsi d’un maintien du salaire à 100% sans condition d’ancienneté.

La Direction souhaite corréler le maintien du salaire en cas de maladie au bénéfice d’une ancienneté afin de favoriser les collaborateurs implantés au sein de l’UES depuis plus de 6 mois.

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Un bilan sera effectué et présenté aux organisations syndicales lors des prochaines négociations périodiques obligatoires afin de statuer sur l’intérêt de la reconduction de cette mesure.

1.1 - La Carence

A compter du 1^er janvier 2020, en cas d’arrêt maladie, les jours de carence appliqués par la sécurité sociale seront pris en charge par la société de rattachement, dès le 1^er jour, à condition de bénéficier d’une ancienneté de 6 mois révolue à la date de démarrage dudit arrêt.

Le salarié devra informer son responsable hiérarchique de son absence pour maladie le jour même et devra le justifier obligatoirement par un arrêt de travail expédié dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable.

Tout retard de justification entrainera pour le salarié la perte de la prise en charge de la carence par la société de rattachement.

Le défaut de justification de la maladie pourra entrainer, après mise en demeure, le licenciement du salarié.

1.2 - Gestion des arrêts maladies

En cas d’arrêt de travail pour maladie (justifié obligatoirement par un avis d’arrêt de travail), les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois révolue se verront appliquer le maintien de leur rémunération brute à partir du 1^er jour d’absence dans les conditions prévues par la CCN des coopératives HLM.

Le salarié devra informer son responsable hiérarchique de son absence pour maladie le jour même et devra le justifier obligatoirement par un arrêt de travail expédié dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable.

Tout retard de justification entrainera pour le salarié la perte de la prise en charge de la carence par la société de rattachement.

Le défaut de justification de la maladie pourra entrainer, après mise en demeure, le licenciement du salarié.

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie supérieure à 30 jours ne donneront pas droit à l’acquisition ni de JRTT ni de congés payés.

TITRE 4 – MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL

ARTICLE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Outre, les échanges ayant eu lieu lors de ces négociations périodiques obligatoires, les Parties se sont mises d’accord afin d’ouvrir courant 2020 des négociations pour la mise en place d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est convenu entre les parties que cet accord portera notamment sur

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

• Les modalités du plein exercice pour le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’UES Essia de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 2 – PER COLLECTIF

La Direction s’engage à ouvrir les négociations courant 2020 pour la mise en place d’un PER Collectif sous réserve de la mise en place de ce nouveau produit d’épargne salarial par l’organisme gestionnaire de l’UES Essia (Groupama).

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Compte tenu de l’enveloppe importante d’augmentation individuelle et de primes individuelles versées pour 2020, la Direction indique aux organisations syndicales ne pouvoir accéder aux autres revendications.

Néanmoins, la Direction précise qu’elle s’engage à étudier lors des NAO 2020, la possibilité de revoir le système de rétribution afférant aux remplacements gardiens et d’envisager une revalorisation soit de la valeur faciale du ticket restaurant ou du niveau de prise en charge.

Un groupe de travail va être mis en place pour analyser les différentes hypothèses de revalorisation de la prime selon les propositions des organisations syndicales.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au sein du présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2020, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est rédigé en 7 exemplaires originaux remis selon les modalités suivantes :

Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (Télé Accords) par le représentant légale de l’UES Essia.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry conformément aux dispositions relatives aux modalités de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires et non signataires.

Enfin mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Ris-Orangis, le 6 janvier 2020 en 7 exemplaires.

Nom et qualité des Signataires Signatures

Directeur Général ESSONNE HABITAT

Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale UNSA/SNP HLM

Déléguée Syndicale CGT