Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez FMC-SMAD - FRESENIUS MEDICAL CARE - SMAD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2023

PORTANT SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A.S, au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par, agissant en qualité de Directeur du Site Président,

D’une part,

et :

• La CFE- CGC représentée par

• La CGT représentée par

• FO représentée par

D’autre part.

Conformément aux dispositions de l’accord de méthodes du 21 décembre 2022, ayant notamment pour objet de négocier les thèmes de négociation pour l’année 2023, ainsi que les modalités applicables, conformément aux articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions qui se sont tenues en date des 09/12/2022, 21/12/2022, 12/01/2023, et 27/01/2023, les parties ont abouti à la conclusion et à la signature du présent accord.

Préambule

Dans un contexte d’inflation élevée en 2022, la Direction de la Smad a anticipé l’ouverture des NAO 2023 pour les débuter en décembre 2022.

Les réunions de négociation ont eu pour objectif, dans la mesure des moyens et des capacités financières de l’entreprise, d’essayer de trouver des réponses aux difficultés exprimées par les salariés du fait de la baisse du pouvoir d’achat.

La Direction de la Smad a souhaité à ce titre, pour les personnes les plus impactées (niveaux de rémunération les moins importants), mettre en place à titre exceptionnel un certain nombre de mesures salariales permettant de faire face à cette situation d’urgence.

Dans ce cadre, un accord d’entreprise prévoyant le versement d’une Prime de Partage de la Valeur ajoutée avec la paie du mois de janvier 2023 a été conclu le 21 décembre 2022.

La conclusion du présent accord a également pour partie pour objet de répondre favorablement aux besoins exprimés ci-dessus.

Il est toutefois rappelé que l’anticipation des négociations NAO 2023 ne remet pour autant pas en cause le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales du Groupe qui est positionné au 1^er juillet de chaque année (hors mesures d’urgence négociées spécifiquement cette année à compter du 01/01/2023).

Les négociations s’inscrivent par ailleurs dans un contexte où l’analyse économique et financière de l’entreprise fait ressortir les éléments suivants :

• le compte de résultat de FME SMAD a été très impacté cette année par l’inflation des matières premières et la prévision d’EBIT a été revue à la baisse.

• En dépit des perspectives de croissance et des prévisions de volumes en 2023, les coûts de production continuent à augmenter fortement principalement à cause de la hausse du prix de l’énergie et des matières premières.

En outre, dans un contexte de restructuration du Groupe et de forte concurrence en particulier à l’international, des incertitudes volumes pèsent sur l’activité 2023, amenant l’entreprise à une certaine prudence dans la gestion de ses coûts et de ses investissements.

Aussi, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu de mettre principalement l’accent sur les évolutions de rémunérations des salaires de base et sur des mesures complémentaires visant à développer l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi et la rétention de ses ressources.

Dans ce cadre, après examen de la situation de l’entreprise relative à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et après analyse du positionnement des rémunérations au sein de l’entreprise, les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) se sont traduites par les dispositions
ci-après.

1. Rémunération et salaires effectifs

   1. Augmentation générale et individuelle du salaire de base

Les dispositions du point 1.1 s’appliquent à l’ensemble du personnel employé en CDI ou CDD dans l’entreprise, à l’exclusion des cadres du Comité de Direction et cadres dirigeants, et sous réserve d’être présent au 1^er juillet de l’année en cours.

• Augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI) au 1^er juillet 2023 :

Il est convenu que la politique d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) pour 2023 sera la suivante :

1. Pour les collaborateurs dont le coefficient se situe entre 700 et 820 inclus * :

• Augmentation générale (AG) de 5 % du salaire de base brut mensuel à partir du 1^er juillet 2023, avec un talon de 150 € minimum.

2. Pour les collaborateurs dont le coefficient est supérieur ou égal à 830 :

• Augmentation générale (AG) de 2,5 % du salaire de base brut mensuel et une augmentation individuelle (AI) sur la base d’une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale, à partir du 1^er juillet 2023.

Il est précisé que pour le personnel coefficient 830, l’augmentation générale (AG) ne pourra être inférieure à 75 €.

* Dans le cadre de ces augmentations NAO 2023, de la création de la nouvelle grille de salaire au 1^er juillet 2023 (cf. point 1.2) et de manière à conserver une cohérence des rémunérations, il est précisé que les personnes concernées par un palier de rémunération mis en œuvre après le 1^er juillet 2023, et qui par ailleurs ont déjà bénéficié d’un rattrapage conventionnel au 1^er janvier 2023, pourront choisir  :

• de bénéficier des augmentations générales et/ou individuelles sous réserve de la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail confirmant leur accord pour la suppression du ou des palier(s) contractuel(s) positionné(s) après le 1^er juillet 2023 ;

ou

• de conserver le système de palier, mais sans pouvoir bénéficier des augmentations générales et/ou individuelles.

Jusqu’au 30 juin 2023, les personnes concernées conserveront en tout état de cause leurs paliers.

2. Finalisation et revalorisation de la grille des salaires au 1^er juillet 2023

De manière à construire un parcours d’évolution professionnelle et offrir des perspectives d’évolution pour les salariés en production (concernant les agents de production, CDM, régleurs et techniciens de production) et, dans la continuité des réunions paritaires qui se sont tenues fin 2022 sur ce sujet, l’entreprise élaborera et finalisera une grille des salaires par coefficient au plus tard le 30 juin 2023. Des niveaux de rémunération liés aux référentiels de compétences préétablis seront ainsi définis.

Ce nouveau cadre de gestion des rémunérations sera établi au 1^er juillet 2023 avec une mise en œuvre opérationnelle de la grille des salaires de référence au 1^er juillet 2024 après évaluation des compétences des salariés concernés (sur la base des livrets de compétences) et dans le cadre des NAO 2024.

3. Intéressement, participation, épargne salariale et supplément d’intéressement

Les parties ont constaté que les contributions collectives à la performance de l’entreprise ont été rétribuées par les accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise. Il est à noter que les montants distribués au titre de l’intéressement et de la réserve spéciale de participation sont les plus élevés depuis quatre ans.

4. Amélioration et accélération de la Prime de Fin d’Année (PFA)

Dans le cadre des mesures complémentaires visant à développer l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi et la rétention de ses ressources, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus afin de modifier les points 2. « Bénéficiaires » et 3.1 « calendrier d’acquisition de la prime de fin d’année et le montant du % d’acquisition de la prime de fin d’année » définis dans l’accord signé le 18 avril 2016 et son avenant signé le 28 juin 2017, comme suit :

La condition d’avoir un an d’ancienneté, soit à la date du versement de la PFA, soit à la fin de l’exercice civil, pour obtenir le versement de la première PFA n’est plus exigée.

Les conditions d’acquisition et de détermination du montant de la PFA obéissent donc désormais au calendrier suivant :

20 % du SDBM* la 1^ère année d’embauche (année N)

35 % du SDBM l’année N+1

50% du SDBM l’année N+2

75 % du SDBM l’année N+3

90 % du SDBM l’année N+4

100 % du SDBM l’année N+5 et années suivantes

*SDBM : Salaire de Base Mensuel /prorata temporis, en tenant compte des dates d’entrée et de sortie du salarié.

Ces mesures s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023.

2 Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties conviennent d’apporter des aménagements aux modalités de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

1. La journée du 1^er mai

Les conditions de rémunération pour ceux qui travailleront la journée du 1^er mai 2023 sont maintenues comme convenu entre la Direction et les partenaires sociaux : la journée du
1^er mai qui sera travaillée de 00h00 à 24h00, sur l’ensemble du site, sera indemnisée à 300% (soit 200% de plus par rapport au salaire prévu).

Ces dispositions seront applicables à compter de la paie de mai 2023.

Rappel des Ateliers concernés par ces dispositions (CSE du 01/12/2022) :

Les ateliers Fibres, Poches, Granudial, Smartbag, Dialyseurs, Injection et Équipe Polyvalente, les services Maintenance, Logistique et le Laboratoire.

Compte tenu du process en continu qui caractérise l’activité Fibres, il est prévu que l’atelier Fibres et les ateliers connexes à cette production (inclus la préparation matières premières et laboratoire contrôle qualité Fibres, Régénération et personnes désignées Maintenance et Logistique) travailleront le lundi 1er mai 2023.

D’une manière complémentaire, les ateliers Dialyseurs, soumis à la stérilisation continue en ligne et les ateliers Injection Presses, travailleront le 1er mai 2023 – sur la base du volontariat - compte tenu de la difficulté à arrêter et redémarrer ce type de process.

2. Dispositions relatives à l’accord

   2. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature de celui-ci.

3. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

4. Révision

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an à l’issue de laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes, il n’est pas prévu d’intégrer de clause de de révision de l’accord.

5. Communication

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet. Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation Smad.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Savigny, le 14 février 2023,

En cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour le syndicat CFE CGC Pour l’Entreprise

Président

Pour le syndicat CGT

Directeur des Ressources Humaines

et de la Communication

Pour le syndicat FO