ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale (UES) d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE dont les sièges sociaux sont situés Zone Industrielle du Broteau à Irigny,

Représentée par, le Directeur de site, et, le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Irigny

La CFDT,

La CFE CGC,

La CGT,

D’autre part,

Sommaire

Chapitre 1. Champ d’application de l’accord 10

1. Champ d’application au sein de l’UES 10

2. Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 10

Chapitre 2. Réduction maximale de l’horaire de travail 10

Chapitre 3. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite 11

1. Indemnité légale applicable 11

2. Indemnisation supra-légale exceptionnelle 11

3. Indemnisation complémentaire issue du bilan de l’Accord de solidarité entre le personnel Cadre et le personnel Ouvrier/ETAM signé le 10 juin 2020 12

Chapitre 4. Engagement en matière d’emploi 12

Chapitre 5. Engagement en matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée 13

Chapitre 6. Engagement en matière de formation professionnelle 13

Chapitre 7. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 14

Chapitre 8. Date de début et durée d’application de l’activité réduite 14

1. Date de début du recours au dispositif 14

2. Durée de recours au dispositif 15

Chapitre 9. Validation de l’accord collectif 15

Chapitre 10. Information des salariés 15

Chapitre 11. Durée et entrée en vigueur de l’accord 16

Chapitre 12. Révision de l’accord 16

Chapitre 13. Formalités de publicité et de dépôt 16

Préambule

A partir du 1^er Novembre 2020, l’Activité Partielle en place au sein du l’UES d’Irigny depuis mai 2019 ne pourra, pour des raisons économiques et financières, être prolongée dans les conditions actuellement en vigueur. Or, la situation économique et financière à laquelle nous devons faire face nous contraints à maintenir l’activité partielle au sein de ladite UES durant les prochains mois.

Dans ces conditions, le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ci-après « ARME ») au sein de L’Unité Economique et Sociale (UES) d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE.

Diagnostic de la situation économique de la société JTEKT et de JTEKT Europe

Sur le plan mondial

Le groupe japonais JTEKT dans son ensemble a rencontré des difficultés économiques sévères en 2019 :

• une stagnation puis baisse mondiale du marché automobile qui a affecté ses volumes de production

A noter : sur l’année 2019, le marché automobile mondial a été de 89,5 millions de véhicules soit un retrait de plus de 5% par rapport à l’année 2018.

• il en a résulté une dégradation des résultats financiers du Groupe dans le monde

Cette chute des résultats financiers de l’entreprise JTEKT n’est pas la seule conséquence de la contraction du marché automobile mondial mais également la suite de la pandémie COVID19 qui a notamment affecté la fin de l’année calendaire 2019 et le 1^er trimestre 2020.

A noter : l’année fiscale 2019 JTEKT s’entend du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Sur le plan européen

En conséquence, JTEKT Europe a également subi de plein fouet une contraction du marché automobile européen et il en a résulté un impact fort sur son chiffre d’affaire (exprimé en k€) et sur son résultat opérationnel.

L’année fiscale 2019 a été lourdement déficitaire.

Diagnostic de la situation économique de l’UES d’Irigny

Face au pic de la crise COVID-19 entre mars et mai 2020, l’UES a été amenée à prendre des mesures pour réduire, voire suspendre temporairement certaines activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposée par le gouvernement.

Cette crise sanitaire a fortement impacté la situation économique des entreprises JTEKT Automotive Lyon et JTEKT Europe déjà fragilisées et nous contraint, aujourd’hui, à sécuriser notre site par un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée sur les mois à venir.

Les éléments détaillés ci-dessous par entité juridique mettent en évidence les pertes subies depuis le début de la crise sanitaire ainsi que les prévisions attendues sur les prochains mois.

Pour JEU

Les volumes de directions prévus par nos clients au 2ème semestre FY (Fiscal Year) 2020 (RBP = Revised Business Plan) sont largement en-dessous du budget initial (OBP = Original Business Plan).

L’écart se situe entre -9% et -23% selon les mois, comme le montre le document ci-dessous.

Tous les sites en Europe voient leurs volumes RBP de direction en fort écart avec le budget d’origine (OBP) sur la période FY20 Q3 (Oct. 20 – Déc.20) et Q4 (Janv. 21 – Mars 21).

Cet écart augmente même entre FY20 Q3 et FY20 Q4.

Total Automotive Division RBP vs OBP in K€
		Oct	Nov	Dec	Jan.	Feb.	March	Total S2
OBP	Turnover	116 839	122 440	90 895	108 535	115 514	139 178	693 401
OBP	Business Profit	-216	-576	-3 674	-3 038	-1 924	2 761	-6 667
RBP	Turnover	107 158	105 436	80 717	90 000	99 442	112 008	594 761
RBP	Business Profit	-1 015	-2 992	-4 094	-4 951	-3 133	-2 839	-19 023
vs OBP	Turnover	-9 681	-17 004	-10 178	-18 536	-16 072	-27 170	-98 641
vs OBP	Business Profit	-799	-2 416	-420	-1 914	-1 208	-5 600	-12 357
	Turnover variation	-8%	-14%	-11%	-17%	-14%	-20%	-14%

Pour JALY

En particulier, JALY subit également une baisse importante des volumes de directions en S(Semestre)2 FY2020 entre le budget initial (OBP) et l’actualisé (RBP).

Cette baisse de volume se traduit directement par un écart de chiffre d’affaire entre le budget d’origine (OBP) et le budget révisé (RBP).

Le résultat opérationnel prévisionnel S2 FY2020 s’en trouve fortement dégradé:

Perspectives d’activité pour l’avenir

La projection des ventes et des projets figure dans les éléments détaillés ci-dessus. Il en ressort que les activités du groupe risquent d’être lourdement impactées par cette crise sanitaire au cours des prochains mois.

Pour autant, il est constaté que les projets sont au rendez-vous et les commandes clients semblent se confirmer, ce qui nous conduit à considérer que la pérennité du site n’est pas engagée.

1. Plan d’action de redressement du Groupe Jtekt en Europe

Pour le rétablissement de son activité, le groupe peut s’appuyer sur un solide plan de redressement qui a été communiqué par la Direction de l’entreprise à l’ensemble de ses salariés dans un courrier du 9 septembre dernier qui reprend les actions suivantes :

Sur les produits et les marchés :

• développer une nouvelle stratégie de chaîne d’approvisionnement et réduire nos coûts de matériaux directs, coûts qui sont déterminés par de nombreux éléments, dont les matériaux, la conception des produits et la capacité des processus,

• mettre un terme aux projets, contrats et/ou activités non rentables, et renégocier les prix de vente,

• développer de nouvelles technologies et de nouveaux produits (savoir-faire & ressources) pour faire face à la tendance du marché de l’automobile et de la mobilité, en collaboration avec JTEKT Japon.

Pour une utilisation plus efficace de nos ressources :

• recentrer les ressources sur les nouvelles évolutions au sein de nos marchés (roulements pour l’électrification) et sur l’expansion des marchés actuels où une croissance rentable peut être générée (aérospatial, agriculture, marché secondaire),

• regrouper les ressources de nos usines basées dans le même pays,

• procéder à des arbitrages afin de redéfinir l’empreinte industrielle de Jtekt en Europe et mettre en adéquation les équipes transversales nécessaires,

• atteindre l’excellence en matière de fabrication et d’organisation en mettant en œuvre les systèmes et outils appropriés afin de produire plus efficacement.

Sur le plan financier :

• trouver le meilleur moyen d’adapter nos coûts directs à la demande de nos clients,

• appliquer un contrôle rigoureux et une réduction drastique des dépenses (déplacements, consommables) et des investissements.

2. Activité prévisionnelle

De plus, l’activité prévisionnelle portée à notre connaissance par nos clients fait apparaitre des volumes de production encore soutenus pour les années à venir.

A noter : ces informations datent, pour certaines, de juin 2020 (FY2020 RBP) et pour d’autres, de fin 2019 (FY2021 à FY2024) et non pas été réactualisées suite à la pandémie Covid19. Ce sont les dernières datas dont nous disposons.

3. Conclusion

Ainsi, ces volumes conjugués au plan de redressement pour le Groupe décrit ci-dessus confirment la pérennité de l’activité de Jtekt Europe et celle du site de production JALY.

Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’UES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES du site d’Irigny, comprenant la société JTEKT AUTOMOTIVE LYON et la société JTEKT EUROPE.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’UES ainsi que l’ensemble de ses activités à l’exclusion de la population des Agents de surveillance (gardiens).

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut, selon les textes, être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.

Le volume global d’activité et de fait du volume chômé, seront déterminés au plus tard chaque fin de mois pour le mois suivant pour l’ensemble de la population concernée par l’application dudit accord.

Pour répondre aux besoins de l’activité, le volume chômé pourra toutefois être différent au sein de chaque service/section/département ; il pourra varier entre 0% et 40% sur la période.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie salarié par salarié sur la durée de la période. Cette réduction peut être différente entre deux salariés d’un même service/section/département sur un mois donné, en revanche la moyenne chômée en fin de période entre ces salariés devra être la même, hors cas exceptionnel (des dérogations liées à l’activité peuvent être demandées à titre exceptionnel).

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Le volume chômé est analysé sur la durée dudit accord, certaines semaines peuvent donc être chômées à plus de 40%.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Indemnité légale applicable

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi recevront, pour chaque journée non travaillée au titre de ladite activité partielle, une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au paragraphe II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

Indemnisation supra-légale exceptionnelle

Pendant la période d’application du présent accord, une compensation prise en charge par JTEKT complétera l’indemnisation de l’Activité Partielle applicable, telle que définie ci-dessus. Le maintien de salaire brut, pendant les jours d’Activité Partielle, sera majoré de 5% pour toutes les catégories d’emploi de manière uniforme (Ouvriers/ETAM/Cadres), ce qui portera l’indemnisation horaire brute de 70 à 75%.

Il est précisé que cette mesure revêt un caractère strictement exceptionnel et temporaire qui ne portera ses effets que pendant la durée de l’accord et cessera immédiatement à son terme.

Indemnisation complémentaire issue du bilan de l’Accord de solidarité entre le personnel Cadre et le personnel Ouvrier/ETAM signé le 10 juin 2020

Entre les mois de juillet et septembre 2020 et pendant les seuls jours d’activité partielle, la signature avec les partenaires sociaux d’un Accord de solidarité a permis de limiter les impacts de l’activité partielle sur la rémunération des Ouvriers et des ETAM par la mise en place d’un système de contribution des Cadres au profit des Ouvriers et ETAM au sein de l’UES. Il en sera de même pour les mois d’octobre et novembre 2020, la durée de cet accord étant limitée au 31/10/2020, correspondant à la paie du mois de novembre.

Pendant les jours d’activité partielle, les dispositions dudit Accord prévoient que le salaire net des cadres est garanti à 92% et que le salaire net des Ouvriers et des ETAM ne peut excéder 92%. Cette compensation permet, par le biais de la constitution d’une « cagnotte », de lisser le niveau de maintien de salaire de tous les collaborateurs de l’UES pendant les jours d’activité partielle de cette période.

Cette « cagnotte » se montrant excédentaire à fin septembre –elle le restera jusqu’à la fin du dispositif-, il a été convenu, avec les partenaires sociaux, de l’utiliser, jusqu’à épuisement de cette dernière, au bénéfice de tous les collaborateurs de l’UES dans le cadre de l’Accord collectif sur la mise en place de l’ARME et ce, afin de compléter de manière équitable (en pourcentage) le maintien de salaire net de toutes les catégories pendant les jours d’activité partielle à venir.

Les collaborateurs placés en activité partielle pendant la durée du présent accord, verront ainsi leur rémunération nette maintenue à hauteur de 92% environ, jusqu’à épuisement de la « cagnotte ».

Il est précisé qu’à épuisement de cette « cagnotte », ce dispositif de complément du maintien partiel de salaire s’arrêta de plein droit sans qu’une forme de compensation à la charge de l’employeur puisse être attendue, autre que celle prévue au paragraphe 2 du Chapitre 3 du présent accord.

Engagement en matière d’emploi

Cet accord a pour objectif le maintien de l’emploi au sein de l’UES.

Aussi, compte tenu des incertitudes économiques qui pèsent sur le secteur de l’automobile et sur l’industrie de manière générale, l’UES s’engage, pendant la durée du présent accord, à ne pas effectuer de licenciements pour motif économique, hors procédure déjà en cours et ce, sur la totalité des salariés de l’UES.

Engagement en matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

L’activité partielle dans l’entreprise ne doit pas conduire au déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. Aussi, il appartient à chaque manager d’organiser la charge de travail de ses collaborateurs en adéquation avec le temps de travail qui leur est alloué.

Par ailleurs, d’autres actions devront être mises en place, à titre d’exemple : la durée des réunions devra être réduite, de même leur fréquence ; si nécessaire des priorités de missions/d’activités devront être définies.

Engagement en matière de formation professionnelle

Les collaborateurs de l’UES peuvent mettre à profit les périodes d’activité partielle pour bénéficier d’actions de formation. A ce titre, le cadre légal prévoit un maintien de salaire identique au maintien de salaire prévu pendant les périodes d’activité partielle.

Or, JTEKT souhaite encourager les collaborateurs de l’UES à bénéficier d’actions de formation pendant les périodes d’activité partielle; elle maintient donc son engagement à verser un complément de salaire qui permet d’ores et déjà aux collaborateurs concernés de bénéficier d’un maintien de salaire à 100%.

De plus, elle confirme sa décision de considérer qu’une action de formation peut être comptabilisée en lieu et place d’une journée d’activité partielle. Les formations pourront impliquer la mobilisation du CPF (Compte Personnel Formation).

L’employeur s’engage à proposer les actions de formation telles qu’inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à l’ensemble des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite, à l’exclusion toutefois des salariés appartenant à l’une des catégories professionnelles concernées par le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours de négociation avec les partenaires sociaux.

En outre, la Direction s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation (CPF), selon les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié présente un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité réduite au titre du présent accord,

• le CPF du salarié (avant abondement) est insuffisant pour financer la formation détaillée dans le projet,

• l’abondement est plafonné à 500 euros TTC par personne sur toute la durée du présent accord collectif.

Le montant abondé par personne représentera la différence de coût entre le montant disponible sur le CPF du salarié et le coût de la formation dans la limite de 500 euros TTC par personne.

• l’abondement est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de chaque entité juridique de 5000 euros TTC. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles seront financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande sera parvenue à l’employeur.

Ces abondements seront en outre conditionnés à la mise en œuvre opérationnelle de l’interface entreprise de la plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations (https://www.moncompteformation.gouv.fr/).

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées à l’issue de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sous forme du bilan dudit dispositif.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique (CSE) est informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Au cours de cette réunion, les volumes chômés par départements ainsi que le niveau de l’utilisation de la « cagnotte » seront présentés.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Date de début du recours au dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er novembre 2020.

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

Durée de recours au dispositif

L’UES souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois consécutifs.

Il a pour terme le 30 avril 2021.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise / du groupe ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de courriels (flash-information), réunions d’information.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er novembre 2020 au 30 avril 2021.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Fait à Irigny, le 15 octobre 2020

Pour la Direction Pour les organisations syndicales