Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à la poursuite des missions de la commission paritaire ACI dans le cadre du projet "Avenir Collectif Industriel 2023"" chez ACI VILLEURBANNE (Siège)

Entre les soussignés,

La Direction de l’entreprise de ACI Villeurbanne, représentée par :

• , Directeur ACI Villeurbanne située 10 rue du Pérou 69100 à Villeurbanne.

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société soussignées et représentées par :

• M. ………………., Délégué Syndical CFDT

• M. ……………….,, Délégué Syndical CFE-CGC

• M. ……………….,, Délégué Syndical CGT

APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE :

La Commission paritaire ACI a été mise en place en octobre 2017 pour piloter la démarche de CV de site et en assurer le bon déroulement.

Cette dernière ayant abouti à un projet de repositionnement du site autour d’une activité de Tooling ; orientation validée par la direction de RENAULT en la personne de M. ……………….,, Directeur Industriel et Supply Chain, lors de sa venue sur le site le 25 avril 2018 ; il a été conjointement décidé de poursuivre le fonctionnement de cette commission dans le cadre du déploiement de ce nouveau projet d’entreprise. Dans l’esprit de l’Accord CAP 2020 de Renault, la volonté partagée est de reconduire une démarche de dialogue social équilibré permettant d’associer et de mobiliser les salariés autour d’un projet commun à construire, afin d’en favoriser la pleine réussite.

Ce projet consistera notamment à :

1. Préciser le contenu d’une nouvelle activité « Tooling », d’en préparer le démarrage et la montée en charge progressive ;

2. Maintenir dans une phase transitoire une activité « vie série » d’usinage, d’assemblage et conditionnement.

3. Assurer une activité au sein du projet ACI à l’ensemble des salariés qui le souhaitent

4. Rechercher un nouveau site en métropole lyonnaise, préparer, puis mettre en œuvre le déménagement de ces activités vers celui-ci ;

5. Définir et mettre en œuvre un plan de développement des compétences.

6. Piloter et accompagner le changement auprès des salariés

IL A FINALEMENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objectifs et travaux de la Commission ACI

Il est d’abord rappelé que cette commission ne remet nullement en cause les prérogatives et attributions des Institutions Représentatives du Personnel qui seront pleinement informées des résultats de ses travaux.

1. Objet et mission

En complément du pilotage de projet assuré par la Direction et l’Equipe Projet, la commission paritaire contribuera à la bonne mise en œuvre du projet dans ses six composantes présentées dans le préambule et veillera à sa cohérence d’ensemble.

Pour ce faire, elle en suivra régulièrement le déroulement. Elle sera régulièrement informée en amont des décisions structurantes. Les passages de jalons définis dans le planning établi par l’équipe projet lui seront présentés pour le cas échéant en débattre et elle pourra donc pleinement émettre un avis ou si nécessaires des préconisations en lien avec les principales problématiques du projet.

Après avoir étudié les avis ou préconisations émis, l’Equipe Projet fera connaitre sa position à la Commission Paritaire.

Enfin, elle accompagnera le projet auprès des salariés en assurant notamment un rôle important de communication et d’écoute.

Jusqu’à l’extinction de la commission, toute utilisation de ses travaux devra faire l’objet d’un accord de cette dernière.

En cas de désaccord, il conviendra de se référer à l’article 5 du présent accord.

1.2. Composition

La Commission « Avenir Collectif Industriel » est composée de la manière suivante :

1.2.1 Membres permanents :

Direction du site	Représentants du personnel du site
Membres permanents Directeur du site (M. …………..) Les 5 personnes nommées par la direction	Membres permanents : 2 personnes par organisation syndicale représentative 6 membres maximum

Le travail en commun des membres de la CP autour du CV de Site a permis à celle-ci d’acquérir une certaine cohésion. Il est souhaité, dans la mesure du possible, que cette Commission demeure composée des mêmes membres.

En cas d’indisponibilité longue (plus de 3 semaines), un des membres permanents pourra exceptionnellement être remplacé.

Tout membre de la commission peut également être membre de l’équipe projet sans que cela puisse être considéré par qui que ce soit comme un empêchement de fait.

1.2.2 Membre de droit :

M. …………………., représentant du groupe Renault, sera membre de droit de la commission.

En cas d’indisponibilité, il se fera représenter par une personne qu’il désignera avec des mêmes pouvoirs de décisions.

1.2.3 Membres invités :

La commission pourra, à tout moment, à la demande de l’une des parties, inviter une personne extérieure pouvant être utile aux débats. Les DSC ou leurs adjoints sont invités permanents de la CP

1.3. Assistance de la commission par un conseil extérieur.

La Commission ACI bénéficiera de l’assistance des cabinets Syndex et Altedia qui l’ont accompagné dans le travail sur le CV de site. Cette assistance sera conforme aux cahiers des charges transmis à ces 2 cabinets.

Les Lettres de Mission des cabinets seront communiquées à la CP.

Les honoraires afférents à cette expertise seront pris en charge par l’entreprise, après présentation d’un devis raisonnable, précis et détaillé relatif à sa mission et acceptation de celui-ci par la Direction.

Pour mener à bien leurs missions, ces cabinets bénéficieront des informations utiles et pertinentes, ainsi que d’entretiens avec les responsables de ce projet et au besoin les directions de Renault. Et ils poursuivront l’étroite collaboration dont ils ont su faire preuve dans la 1^ière phase.

1.4. Durée et calendrier

1.4.1 Durée de la commission

La commission a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du projet afin de favoriser sa pleine réussite. Sa durée est liée à l’aboutissement à celui-ci.

Toutefois chaque année, à la date anniversaire de cet accord, les parties feront un bilan du fonctionnement de la commission dans le but d’y apporter d’éventuels aménagements pour la période suivante.

1.4.2 Calendrier indicatif de la commission

La commission entend se donner une certaine souplesse de fonctionnement.

A défaut d’une programmation précise du projet et d’une identification de ses différentes étapes, la commission se réunira au minimum tous les deux mois. Une fois les étapes clés du projet identifiées et au fur et à mesure de l’avancement du projet, la commission reprécisera plus exactement son rythme de réunions, en l’augmentant au besoin.

1.5. Restitution des travaux et relations avec les autres Instances Représentatives du Personnel.

Une communication ad hoc et adéquate sera organisée par la Commission ACI.

Dans le respect de leurs prérogatives une information sera régulièrement faite aux IRP.

1.6 Confidentialité des travaux de la commission, compte-rendu écrits et communication.

Afin de conserver aux travaux de la commission une totale transparence, il est convenu que l’ensemble des informations transmises et discutées resteront confidentielles.

Une communication d’avancement des travaux sera réalisée par chaque membre permanent à leur responsable institutionnel.

Afin de permettre toutefois une communication vers les salariés, il est convenu que la commission communique régulièrement auprès des salariés.

Article 2 : Les moyens mis en place pour les représentants du personnel

Les membres de la commission représentants des salariés auront des temps supplémentaires pour travailler dans le cadre de cette commission, avec prise en charge par la direction pour :

• Participer aux réunions de la commission

• Participer à chaque réunion d’informations ou de travail antérieure ou postérieure à celle de la commission (si nécessaire), avec possibilité d’inviter des personnes de l’entreprise externes à la commission (pour diagnostic plus partagé) ou externe à l’entreprise (pour aide sur des sujets précis que la ou les dites personnes maîtrise(nt)). Participer à des réunions d’explications de la démarche.

Ces temps viendront minorer les temps de travail et la charge de travail des membres de la commission devra être adaptée en conséquence.

Article 3 : Information des salariés sur la commission et démarches mises en place

Après signature du présent accord, les salariés d’ACI Villeurbanne seront informés par la Direction et les Organisations Syndicales des grandes lignes du présent accord.

Il sera notamment prévu une information générale des salariés par Syndex et les membres de la commission, afin de répondre à toute question.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il fera l’objet d’une mise à jour annuelle pour la période suivante.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et d’un éventuel droit d’opposition, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Les parties se réservent le droit de reconduire ou de prolonger cet accord conventionnellement au-delà de son terme.

Article 5 : Suivi de l’accord

Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information-consultation des Représentants du Personnel, les parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre, afin de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait survenir concernant l’application ou l’interprétation du présent accord.

Dans ce cadre, les parties signataires ou adhérentes ultérieurement s’engagent à appliquer l’ensemble des dispositions du présent accord de bonne foi.

Si toutefois, une difficulté devait survenir, une ou des parties signataires au présent accord pourront solliciter, en cas de besoin à certaines étapes clé du projet, Monsieur ………………….., afin qu’il garantisse le respect des orientations¹ du projet telles qu’il les a confirmées le 25 avril dernier.

En Outre, en cas de difficultés persistantes, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais, avec suspension des travaux en cours, afin de tenter de résoudre celles-ci et avant d'engager toute procédure de médiation associant les Délégués syndicaux centraux et la DRH France.

En cas d’échec de cette médiation, une partie peut s’accorder la possibilité de se retirer de l’accord. Auquel cas, les parties restantes étudieront l’opportunité d’un avenant au présent accord.

Article 6 : Dépôt et affichage du présent accord.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour remise à chaque signataire, et déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords pour transmission à la DIRECCTE Rhône et au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône.

A l'issue de la procédure de signature, chaque Organisation Syndicale représentative chez ACI Villeurbanne se verra remettre un exemplaire original.

Fait à Villeurbanne, le 25 juin 2018

En 6 exemplaires

Entre la Direction de l’entreprise de ACI Villeurbanne, représentée par :

• M. ……………….,, Directeur ACI Villeurbanne

Et les organisations syndicales :

M. ……………….,, Délégué Syndical CFDT

M. ……………….,, Délégué Syndical CFE-CGC

M. ……………….,, Délégué Syndical CGT

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1. Celles-ci sont rappelées en préambule de cet accord.↩