Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET ACI 2023" chez ACI VILLEURBANNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACI VILLEURBANNE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-07-24 est le résultat de la négociation sur la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le télétravail ou home office, le système de primes, divers points, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T06919007677
Date de signature : 2019-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : ACI VILLEURBANNE
Etablissement : 97050717400013 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-24
ACCORD
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DU PROJET ACI 2023
Entre ACI Villeurbanne - représentée par Monsieur ……………., Directeur,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par Monsieur
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur
C.G.T. représentée par Monsieur
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : RENFORCER LES COMPETENCES POUR LE PROJET
Un dispositif original de professionnalisation sur des nouveaux métiers
La mise en place d’une école des savoirs
La mise en place d’un observatoire paritaire des métiers du Tooling
Un accompagnement spécifique pour les salariés en situation de handicap
Des recrutements ciblés sur les compétences stratégiques nécessaires
CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNER LE DEMENAGEMENT VERS MEYZIEU
Qualité de Vie au Travail sur le nouveau site
Prime de Transport
Restauration
Distribution de repas dans l’entreprise
Mise en place de tickets restaurant
Journée de solidarité
Franchise des départs en congé pour l’équipe de nuit
Télétravail
CHAPITRE 3 : PROPOSER A TOUS LES SALARIES QUI LE SOUHAITENT DES MESURES D’AIDE AUX PROJETS PROFESSIONNELS PERSONNELS
Mise en place d’une antenne mobilité
Accompagner la mobilité des salariés à l’intérieur du Groupe
Accompagner la mobilité des salariés vers un autre projet professionnel personnel
Création d’entreprise et mobilité volontaire sécurisée
Aide à la mise en œuvre de projet personnel dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective
Modalités et conditions d’information du CSE
Le nombre maximal de bénéficiaires
Période d’ouverture du dispositif
Eligibilité aux mesures de la RCC
Modalités de candidature et procédures d’examen
Critères de départage entre les potentiels candidats au départ
Conclusion d’une convention de rupture individuelle
et délai de rétractationMesures d’accompagnement et de reclassement externe
Date de sortie des effectifs
Modalités de calcul des indemnités de rupture
Indemnité conventionnelle de licenciement
Indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle Collective (IRCC)
Suivi de la mise en œuvre de la RCC
Mesures d’aménagement de la fin de carrière
Dispositif de Dispense d’Activité (DA)
Aide au rachat de trimestres cotisés pour la retraite
Recrutements
CHAPITRE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
CHAPITRE 5 : GARANTIES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
Modalités de publicité auprès des salariés
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Adhésion
Révision
Dénonciation
Notification, dépôt et publicité
ANNEXES
Présentation synthétique des mesures d’accompagnement des projets personnels
Aide à la création d’entreprise prévue à l’article 3.2.
Période de Mobilité Volontaire Sécurisée (PMVS) prévue à l’article 3.2.
Dispense d’Activité
Formulaire de candidature pour une mobilité interne ou un départ volontaire
Convention individuelle de rupture dans le cadre de la RCC
Congé de mobilité
Dispositif d’analyse et de validation des dossiers au sein de l’antenne mobilité
Exemples de parcours proposés au sein de l’antenne mobilité
PREAMBULE
ACI Villeurbanne, implantée à Villeurbanne depuis plus d’un siècle, est confrontée à des contraintes croissantes, en partie du fait de son implantation en pleine ville. Conformité réglementaire remise en cause du fait du développement résidentiel, étroitesse des voies d’accès et contraintes de circulation des poids lourds en période de pic de pollution, pénalisent l’activité et sa performance. Cette situation génère des difficultés importantes pour le fonctionnement du site. Par ailleurs, la question de la place d’ACI Villeurbanne au sein du dispositif industriel de Renault se pose depuis plusieurs années.
Depuis 2017, en s’appuyant sur les résolutions de l’accord Renault « CAP 2020 », un nouveau projet a progressivement vu le jour. En s’appuyant sur la démarche innovante de « CV de site », une commission paritaire a été mise en place, et deux accords de méthode ont été signés le 11 octobre 2017 et le 25 juin 2018 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Tel que spécifié dans l’accord de méthode du 25 juin 2018, ce projet, intitulé « ACI 2023 » pour « Avenir Collectif Industriel 2023 » prévoit de :
Préciser le contenu d’une nouvelle activité « Tooling », d’en préparer le démarrage et la montée en charge progressive ;
Maintenir dans une phase transitoire une activité « vie série » d’usinage, d’assemblage et conditionnement ;
Assurer une activité au sein du projet ACI à l’ensemble des salariés qui le souhaitent ;
Rechercher un nouveau site en métropole lyonnaise, préparer, puis mettre en œuvre le déménagement de ces activités vers celui-ci ;
Définir et mettre en œuvre un plan de développement des compétences ;
Piloter et accompagner le changement auprès des salariés.
C’est dans ce cadre qu’un investissement global de 18 millions d’euros a été décidé pour :
Réimplanter l’activité restante sur la commune de Meyzieu, en dehors du tissu urbain de Villeurbanne, tout en restant au sein de la métropole lyonnaise,
Développer une activité d’avenir basée sur le Tooling, regroupant l’usinage sur plan, l’assemblage de précision de moyens au service des prototypes de Renault, la fabrication additive (impressions 3D), le rétrofit-démontage-intégration d’installations
S’appuyer dans un premier temps sur les besoins des usines de Renault en France et des Centres de Réalisations des Prototypes, avant d’ouvrir ensuite l’activité à des clients locaux et régionaux.
Ce projet, initié dans la continuité de l’Accord de Groupe « CAP 2020 » et partie intégrante de la stratégie industrielle de Renault, est fortement soutenu par les responsables Manufacturing et Ressources Humaines France de Renault, qui ont montré ce soutien à plusieurs reprises lors de leurs visites à Villeurbanne. Il est porteur d’une réelle dynamique de développement des compétences et des emplois sur le site.
Le présent accord vise, dans une approche globale novatrice, à définir les mesures d’accompagnement social de ce projet « ACI 2023 ».
En cohérence avec l’accord de méthode du 25 juin 2018, il poursuit trois objectifs complémentaires :
Renforcer les compétences pour le projet,
Accompagner le déménagement vers Meyzieu,
Proposer à tous les salariés qui le souhaitent des mesures d’aide aux projets professionnels personnels.
Les mesures de cet accord ont été négociées avec la préoccupation permanente de préserver le bassin d’emploi dans lequel continuera à se trouver l’entreprise après son déménagement. Ainsi, ont été prévus :
Des embauches tel qu’évoquées aux Articles 1.5. et 3.5.
Un engagement important de l’entreprise dans des parcours de renforcement des compétences et de reconversions professionnelles,
Des départs volontaires en Période de Mobilité Volontaire Sécurisé (PMVS) ou en congé de création d’entreprise, qui sont sécurisés et garantissent donc une continuité d’activité pour les salariés,
Un congé de mobilité significatif pendant lequel un accompagnement d’expert est apporté, garantissant ainsi au maximum une continuité d’activité pour les salariés,
Enfin, des aménagements de fin de carrière qui sont intégralement financés par ACI Villeurbanne avec cotisations maintenues et ce jusqu’à la date de liquidation de la retraite à taux plein.
Il est convenu de poursuivre l’implication forte des salariés pendant la mise en œuvre de cet accord, préservant ainsi la dynamique initiée depuis le lancement de la démarche avec les partenaires sociaux.
CHAPITRE 1 : RENFORCER LES COMPETENCES POUR LE PROJET
Un dispositif original de professionnalisation sur des nouveaux métiers
Ce dispositif vise à professionnaliser 16 pionniers, dans les différents métiers du tooling. Ces pionniers auront ensuite la charge de développer l’activité dans leur métier, et de diffuser leurs compétences auprès de leurs collègues.
Ce dispositif allie formation professionnelle externe (AFPI, AFPA, GRETA, …), compagnonnage auprès des autres usines de Renault en France, et création d’une Ecole du Tooling.
Dans ce cadre, sur la base de leurs compétences, 57 salariés volontaires ont été reçus en entretien par le service des ressources humaines, puis pour partie par l’équipe projet ACI 2023. 16 « pionniers » ont été identifiés et ont intégré un parcours de formation comprenant selon les cas :
4 semaines de formation à l’AFPI Rhône Alpes sur les métiers de l’usinage ;
2 mois de compagnonnage au sein des usines du Mans, puis de Cléon ;
9 mois de formation à l’AFPA sur les métiers de l’impression 3D, au sein d’une formation totalement nouvelle ;
3 mois de compagnonnage au sein des équipes des Centres de Réalisation des Prototypes pour mieux comprendre les besoins et attentes, acquérir les compétences et identifier les activités potentielles pour l’avenir ;
2 mois de compagnonnage avec des équipes de Douai, sur le démontage d’installations.
Sur les métiers de l’usinage, les pionniers intégreront ensuite l’Ecole du Tooling, implantée dans un premier temps à Villeurbanne, puis transférée à Meyzieu. Cette école, dotée d’installations dédiées, avec un investissement de 200 K€, leur permettra de poursuivre leur apprentissage tout en déployant auprès des autres salariés les compétences nécessaires au développement de l’activité Tooling-usinage. Cette école sera opérationnelle dès septembre 2019.
Selon les besoins de l’entreprise, d’autres formations de ce type pourront être envisagées en 2020 pour répondre aux besoins du projet.
La mise en place d’une Ecole des savoirs
Ce dispositif, déjà expérimenté au sein de l’usine Renault de Flins, sera mis en œuvre avec l’appui du GRETA de LYON. Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un accompagnement pour développer leurs compétences, ou de se perfectionner, dans divers domaines, notamment en ce qui concerne les apprentissages français, mathématiques et bureautique.
Il s’agit d’un parcours en co-investissement reposant sur :
La mobilisation avec leur accord du Compte Personnel de Formation des salariés concernés,
Une prise en charge de leur formation pour moitié sur le temps de travail,
Un accompagnement individualisé permanent par le GRETA tout au long du parcours.
La mise en place d’un observatoire paritaire des métiers du Tooling
Avec l’appui de la fonction Ressources Humaines de Renault France, cet observatoire permettra de :
Définir le référentiel métier du Tooling,
Mener en relation avec la hiérarchie un autodiagnostic de compétences individuelles,
Identifier ainsi des éventuels écarts entre les compétences nécessaires et celles disponibles,
Mettre en place dès 2020 des actions correctives permettant de combler ces écarts pour répondre au mieux aux besoins du projet.
Cet observatoire sera mis en œuvre selon le planning ci-dessous impliquant en parallèle les équipes d’ACI Villeurbanne, du Tooling France, de la DRH France et de la DRH Manufacturing.
Un suivi mensuel de l’avancement de ces actions sera réalisé avec les signataires (2 représentants par organisation syndicale signataire) pendant les 6 premiers mois d’application de l’accord. La fréquence sera ensuite ajustée en fonction des besoins, restant à minima semestrielle.
Un accompagnement spécifique pour les salariés en situation de handicap
Pour les salariés en situation de handicap (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH) ou d’invalidité, un parcours spécifique de formation sera mis en place, avec un suivi effectué en commission de suivi de cet accord. Ce parcours visera à faciliter leur intégration au sein du projet ACI2023.
Des recrutements ciblés sur les compétences stratégiques nécessaires
Il est convenu entre les signataires du présent accord qu’un renforcement des compétences pourra être nécessaire sur les futurs métiers du projet, notamment au travers de recrutements externes. Cf. article 3.5.
CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNER LE DEMENAGEMENT VERS MEYZIEU
Les signataires conviennent d’engager les mesures d’accompagnement suivantes afin de faciliter le déménagement vers le nouveau site de Meyzieu.
Qualité de Vie au Travail sur le nouveau site
La construction du nouveau site sera engagée en juillet 2019, pour une livraison prévue en avril-mai 2020.
Il est donc trop tôt pour intégrer à cet accord des mesures concrètes de préparation de la Qualité de Vie au Travail sur ce site.
Les signataires, conscients que ce sujet qui est l’une des clés de réussite du projet, conviennent de s’appuyer sur la commission du CSE « Qualité de Vie au Travail » mise en place en février 2019, composée d’un membre par organisation syndicale représentative et un membre représentant la direction. Des moyens supplémentaires spécifiques seront donc octroyés à cette commission, à hauteur de 2 demi-journées par mois, pour lui permettre de travailler les différentes dimensions de la Qualité de Vie au Travail sur le nouveau site. Ces moyens seront mobilisables jusqu’au déménagement prévu en Août 2020.
Pour une meilleure efficacité, la Commission « QVT » pourra solliciter du SRH l’autorisation d’associer à ses travaux certains salariés en fonction des sujets traités. Par ailleurs, les réunions de travail seront convoquées avec un délai de prévenance minimum d’une semaine.
Prime de Transport
Il est prévu d’adapter le système existant d’indemnisation du transport Travail-Domicile.
Il sera donc possible pour les salariés de choisir entre :
La prise en charge à 50% du prix de l’abonnement TCL ou SNCF 2ème classe
Le bénéfice d’une indemnité quotidienne, comme c’est le cas actuellement, dont le montant varie en fonction des 9 zones spécifiées, dont le centre est déplacé depuis Villeurbanne vers le site de Meyzieu. Ces montants sont inchangés.
Restauration
Les signataires conviennent de poursuivre la participation conjointe du CSE et de la direction à l’indemnisation de la restauration. Deux options sont envisagées :
Distribution de repas dans l’entreprise
Les salariés dont l’horaire le permet pourront utiliser les services du Restaurant Interentreprise « Le Tassigny » situé à proximité du nouveau site. Ils bénéficieront d’une indemnité d’un montant de 3,60 € constitué de 1,80 € de participation de la direction et de 1,80 € de participation du CSE.
Pour les salariés dont l’horaire de travail ne permet pas un déplacement au « Tassigny », une distribution de repas sera mise en place sur le site, avec une participation conjointe de la Direction et du CSE sur les mêmes bases que ci-dessus. La restauration s’effectuera dans les réfectoires prévus à cet effet.
Mise en place de tickets restaurant
Dans l’objectif de satisfaire le plus grand nombre, il est envisagé de mettre en place des tickets restaurant en remplacement des deux mesures ci-dessus. Ces tickets pourraient bénéficier à l’ensemble des salariés, que ceux-ci utilisent ou non le restaurant Tassigny. D’une valeur nominale de 6€, ces tickets restaurant seraient financés :
Par la direction à hauteur de 1,80 €,
Par le CSE à hauteur de 1,80 €,
Par les salariés à hauteur de 2,40 €.
Pour permettre un ajustement progressif du budget des œuvres sociales du CSE, il est proposé que la participation de la Direction soit majorée lors des 2 premières années de fonctionnement :
2,70 € la première année 2020-2021 (avec une participation du CSE de 0,90 €),
2,16 € la deuxième année 2021-2022 (avec une participation du CSE de 1,44 €).
Etant donnés les ajustements à prendre en compte des œuvres sociales du CSE, les signataires souhaitent poursuivre la réflexion en relation avec le bureau du CSE pour une décision avant le 30 septembre 2019 en faveur de l’option 2.3.1. ou de l’option 2.3.2..
Journée de solidarité
Il est convenu de positionner chaque année une journée de Capital Temps Collectif au titre de la journée de solidarité, en application de la loi en vigueur. A compter de l’année 2020, cette journée ne sera donc plus travaillée.
Franchise des départs en congé pour l’équipe de nuit
Il est convenu de positionner chaque année du Capital Temps Collectif pour compléter la franchise de départ en congé de l’équipe de nuit. Cette mesure sera appliquée conformément aux règles de pose des CTC fixées dans l’accord les instituant. Elle permettra à l’équipe de nuit de ne pas travailler la nuit précédant le départ en congé annuel.
Télétravail
Il est convenu entre les signataires d’ouvrir, avant la fin de l’année 2019, des discussions entre la direction et les organisations syndicales représentatives pour définir les conditions dans lesquelles le recours au télétravail serait possible sur le nouveau site. Ces travaux s’appuieront en particulier sur les mesures négociées au niveau de Renault s.a.s. sur le même sujet.
CHAPITRE 3 : PROPOSER A TOUS LES SALARIES QUI LE SOUHAITENT DES MESURES D’AIDE AUX PROJETS PROFESSIONNELS PERSONNELS
Au cours du processus « CV de site », et notamment dans les réunions de groupes d’expression, des salariés ont exprimé leur volonté, pour diverses raisons (situation géographique, changement de métier ou pour d’autres motifs personnels), de ne pas s’inscrire dans la dynamique de déménagement vers Meyzieu. Les signataires conviennent de la nécessité de pouvoir leur proposer, exclusivement sur la base du volontariat, des mesures leur permettant de mener à bien, dans les meilleures conditions possibles, leur projet, quelle qu’en soit la nature.
Ces mesures sont synthétisées dans le Tableau en Annexe 1.
Mise en place d’une antenne mobilité
Une antenne mobilité sera mise en place pour accompagner les salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur projet personnel, quelle qu’en soit la nature.
Cette antenne sera constituée :
D’un conseiller interne à ACI Villeurbanne, responsable de la gestion globale de l’antenne et plus particulièrement des dossiers individuels de dispense d’activité (DA) ;
D’un conseiller de la DRH France accompagnant les mesures de mobilité internes au Groupe ;
D’un conseiller d’un cabinet extérieur spécialisé pour accompagner les salariés dans le cadre des dispositifs de départ.
Cet accompagnement prend la forme d’un suivi individualisé par un consultant spécialisé par parcours, avec des points de rencontre en présentiel et des échanges possibles par courriel ou par téléphone.
Cet engagement se formalise par le biais d’une convention afin de garantir une confidentialité des échanges entre le consultant et le salarié.
Les missions principales de cette antenne sont de :
Fournir des informations détaillées et des explications sur le dispositif en place,
Réaliser des bilans de compétences professionnelles (à la demande du salarié), proposer des outils de recherche d’emploi,
Accompagner les salariés dans leur parcours jusqu’au terme de la convention du congé de mobilité signée par le salarié.
Dans le cadre de son activité, l’antenne mobilité pourra mettre en œuvre un bilan de compétences permettant au salarié de bien identifier les forces et faiblesses de son parcours, et les actions à mettre en œuvre pour affiner son projet et ajuster ses compétences à son projet d’avenir.
Accompagner la mobilité des salariés à l’intérieur du Groupe
Un dispositif d’aide à la mobilité existe au sein de l’entreprise Renault s.a.s., pour accompagner les mouvements entre les différents établissements de l’entreprise. A ce jour, ces dispositifs ne sont pas applicables entre Renault s.a.s. et les filiales.
A titre exceptionnel, il est convenu que ces dispositifs soient applicables spécifiquement aux salariés d’ACI Villeurbanne, que ceux-ci rejoignent un établissement de Renault s.a.s. ou une filiale du Groupe en France.
Dans le cas où Renault viendrait à faire évoluer les indemnisations ou règles en la matière, ACI Villeurbanne en ferait de même.
Il est par ailleurs décidé d’ajouter à ces mesures, pour les seuls salariés régis par le présent accord et compte tenu du contexte dans lequel se trouve l’entreprise ACI Villeurbanne tel que cela a été décrit au préambule du présent accord, une indemnité complémentaire de 3 mois de salaire bruts versée avec la dernière paie d’ACI Villeurbanne. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Accompagner la mobilité des salariés vers un autre projet professionnel personnel
Pour les personnes souhaitant réorienter leur carrière professionnelle et mettre en œuvre un projet professionnel personnel, il est proposé deux types de mesures alternatives :
Une mesure permettant aux salariés d’engager un projet professionnel tout en pouvant bénéficier d’un retour au sein de l’entreprise à un poste comparable à celui précédemment occupé. Le présent accord crée notamment un dispositif d’aides lors de la création d’entreprise ou lors de mobilité volontaire sécurisée ;
Une mesure de rupture conventionnelle collective garantissant à tout salarié qui le souhaite un accompagnement l’aidant à l’accomplissement de son projet professionnel personnel.
Création d’entreprise et mobilité volontaire sécurisée
Ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une période de suspension de leur contrat de travail d’une durée maximale de 18 mois pour réaliser leur projet personnel.
Si le projet aboutit favorablement au cours de la période, et au moment qu’il choisira, le salarié pourra présenter sa démission d’ACI Villeurbanne. Il percevra alors une indemnité de 10 mois de salaire bruts ; cette indemnité venant en lieu et place de celle prévue par l’accord CAP2020.
Si le projet n’aboutit pas favorablement, ou que le salarié le décide, le salarié retrouvera soit son précédent emploi, soit un emploi similaire assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalente, sa classification personnelle étant maintenue (L.1222-14 du code du travail). Il ne recevra dans ce cas aucune indemnité financière.
Les modalités pratiques de mise en œuvre sont présentées en annexe 2, pour la création d’entreprise et en annexe 3, pour la mobilité volontaire sécurisée.
Aide à la mise en œuvre de projet personnel dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective
Afin de répondre au mieux aux souhaits de chaque salarié et compléter les options leur permettant de poursuivre un projet professionnel personnel, les parties au présent accord ont souhaité se saisir du nouveau dispositif créé par le Gouvernement. C’est dans cette logique qu’elles ont décidé de mettre en œuvre une rupture conventionnelle collective (RCC) prévue par l’article L. 1237-19-1 du code du travail.
Les parties ont souhaité limiter le présent dispositif à un nombre strict de bénéficiaires en leur proposant systématiquement de pouvoir s’inscrire dans des mesures d’accompagnement externes prévues ci-dessous afin de leur garantir un maximum de succès dans leur projet professionnel personnel.
Au demeurant, afin de ne pas impacter le bassin d’emploi dans lequel continuera à se trouver ACI après son déménagement, il est prévu de procéder à un certain nombre d’embauches tel qu’évoqué aux Articles 1.5. et 3.5.. Les mesures de la RCC se font avec un congé de mobilité significatif pendant lequel un accompagnement d’expert est apporté, garantissant ainsi également une continuité d’activité pour les salariés.
Comme pour l’intégralité des mesures prévues par le présent accord, l’inscription dans le dispositif de RCC par le salarié ne se fera qu’à sa seule demande.
La DIRECCTE du Rhône est informée de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales représentatives. Cette information a été également réalisée par voie dématérialisée et la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales applicables, sera saisie pour homologation des dispositions prévues par le présent accord concernant exclusivement la RCC dès sa conclusion.
La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions d’une telle convention. Elle notifie ensuite à l’employeur ainsi qu’au comité social et économique et aux syndicats signataires sa décision.
Si l’administration demeure silencieuse et qu’aucune notification n’intervient dans le délai susvisé, l’homologation sera acquise. A ce moment-là, l’employeur informe par tous moyens ses employés, le CSE et les organisations syndicales de la décision de l’Administration (Cf. articles L1237-19-4 alinéas 3 et 4 du code du travail).
Modalités et conditions d’information du CSE
Le CSE a été informé lors d’une réunion extraordinaire en juin 2019 de l’ouverture d’une négociation visant à mettre en œuvre dans le cadre de l’accompagnement social du projet ACI 2023, une RCC.
Le nombre maximal de bénéficiaires
Pendant la durée de son application, la RCC pourra bénéficier à un nombre maximal de 60 salariés. Autrement dit, sont au maximum envisagés 60 départs avec le même nombre de suppression d’emploi associé.
Période d’ouverture du dispositif
La RCC sera ouverte le 1er septembre 2019, sous réserve de la validation de la DIRECCTE, jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant toute cette période et conformément aux dispositions légales applicables, ACI confirme qu’aucun licenciement, non inhérent à la personne du salarié, ne sera prononcé pour atteindre l’objectif de suppression d’emplois évoqués ci-dessous.
Eligibilité aux mesures de la RCC
La RCC s’adresse à tout salarié en activité souhaitant, sur la base du volontariat, quitter l’entreprise dans un cadre sécurisé, et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être lié à la société par un contrat à durée indéterminée
Ne pas être engagé dans une quelconque autre procédure de rupture du contrat de travail volontaire ou non
Tout salarié éligible à la Dispense d’Activité (DA) ne pourra adhérer aux mesures de la RCC s’il n’est pas au minimum à 3 ans de la retraite à taux plein, soit du régime général, soit du régime complémentaire à sa convenance.
Pour préserver la solidité du projet ACI 2023, il est demandé aux salariés déjà engagés dans les dispositifs de formation liés au projet de se positionner avant la fin septembre 2019 sur leur intention de poursuivre ou non les formations engagées étant données les mesures nouvelles proposées par cet accord.
L’idée étant de permettre, en cas de départ, de les remplacer dans les parcours de formation pour garantir au projet la mise à disposition des compétences nécessaires à sa réussite, la Direction les interrogera formellement sur le sujet dès la rentrée 2019.
S’ils décident de poursuivre leur formation, ils sont exclus du champ d’application des dispositions prévues au Chapitre 3.
Modalités de candidature et procédures d’examen
Les salariés remplissant les conditions évoquées à l’article ci-dessus peuvent faire acte de candidature.
Pour ce faire, ils doivent en outre justifier d’un projet professionnel concret et réalisable pouvant consister notamment, en un nouvel emploi (CDI ou CDD/CTT de 6 mois ou plus) ou création ou reprise d’entreprise/association dûment déclarée.
Chaque salarié candidat doit remplir un dossier de candidature dont un modèle est annexé au présent accord.
Afin de préparer son dossier, le salarié pourra, à sa demande, être reçu par l’antenne mobilité qui lui apportera son aide à la formalisation de son projet professionnel.
Une fois le dossier dûment complété, sa demande est soumise à acceptation de la Direction qui aura 10 jours ouvrables pour lui apporter une réponse.
Sur la base de ce formulaire de candidature, un rendez-vous est organisé avec l’antenne mobilité pour examiner la nature et la solidité du projet envisagé.
L’antenne mobilité émettra un avis et la Direction, sur cette base, validera la faisabilité du projet :
Le projet est suffisamment abouti et en ce cas, le dossier sera validé ;
Le projet doit encore être approfondi et en ce cas, un rendez-vous aura lieu avec l’antenne mobilité ;
Le projet n’est pas viable ; dans ce dernier cas, la demande du salarié sera refusée.
Critères de départage entre les potentiels candidats au départ
Les candidatures seront validées par ordre chronologique de réception des demandes d’adhésion par l’antenne d’accompagnement individualisé mise en place à cet effet sur le site.
Dans l’hypothèse où l’arrivée simultanée de dossiers conduit, en cas d’acceptation à dépasser le nombre maximal de bénéficiaires prévus à l’article 3.3.2.2, les candidats seront départagés selon l’ancienneté au sein de l’entreprise, les plus anciens étant prioritaires.
Conclusion d’une convention de rupture individuelle et délai de rétractation
Une fois la candidature du salarié validée, la rupture du contrat de travail est acquise sauf s’agissant des salariés protégés pour lesquels il conviendra de suivre la procédure protectrice prévue et rappelée dans le modèle de convention de rupture individuelle annexé au présent accord.
Quel que soit le statut du salarié, une convention de rupture individuelle, dont le modèle est présenté en annexe 6, lui sera soumise pour signature.
Un délai de rétractation d’une durée de 15 jours calendaires débute à compter du lendemain de la signature de ladite convention afin que le salarié et la direction disposent de la faculté de se rétracter. Le délai précité se termine le dernier jour à 24 heures, quel que soit la typologie du jour en cause (jour travaillé ou non).
Mesures d’accompagnement et de reclassement externe
Afin d’assurer un accompagnement des salariés souhaitant s’inscrire dans le dispositif de RCC, les parties au présent accord prévoient la mise en œuvre d’un congé de mobilité tel que prévu aux articles L 1237-18 et suivants du code du travail. Ce congé, d’une durée maximale de 8 mois, a pour objet de favoriser le retour à un emploi, ou une activité, stable par des mesures d’accompagnement, bilan de compétences, conseils et formations spécifiques.
Tout salarié dont la candidature au départ volontaire est acceptée peut demander à bénéficier de ce congé. Le congé de mobilité débute le 1er jour ouvré suivant l’échéance du délai de rétractation évoqué à l’article 3.3.2.7.
Pendant ce congé de mobilité :
Le salarié sera totalement dispensé d’activité professionnelle au sein de l’entreprise jusqu’à la rupture effective de son contrat de travail et devra se consacrer exclusivement à son projet professionnel : bilan de compétence, réalisation des actions de formation en lien avec son projet, concrétisation de son projet professionnel.
Il percevra l’intégralité de sa rémunération pendant les 3 premiers mois, 75% de sa rémunération pendant les 3 mois suivants, et 65% de sa rémunération pendant les 2 derniers mois, avec comme plancher, conformément aux dispositions légales, le respect d’un minimum de 85% du SMIC.
Les coûts pédagogiques et d’accompagnement associés aux projets professionnels, validés par l’antenne mobilité, seront pris en charge par l’entreprise à hauteur d’un maximum forfaitaire de 3.000 € HT par dossier. Au-delà de cette somme, l’antenne mobilité pourra décider de l’affectation complémentaire sur la base d’un budget mutualisé alimenté à hauteur de 2.000 € HT par dossier.
A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu entrainant la sortie des effectifs du salarié et la remise des documents de fin de contrat.
Le fonctionnement détaillé du congé de mobilité est présenté en annexe 7.
Date de sortie des effectifs
Comme évoqué dans la convention individuelle de rupture présentée à l’annexe 6, la date de sortie des effectifs est différente en fonction de la volonté qu’a le salarié d’opter ou non pour la prise d’un congé de mobilité.
Dans le cas où il opte pour le congé de mobilité, le contrat prendra fin à la fin du congé susmentionné.
A défaut, la date de sortie des effectifs sera le dernier jour du mois suivant la signature de la présente convention.
Dans tous les cas, s’il est nécessaire de mettre en place avant le départ du salarié un transfert de compétences vers les salariés restants, la Direction peut décaler de 3 mois maximum la date du départ effectif. Pendant cette période, le salarié reste en activité, et un processus de transfert de compétences, tutorat, formation destinée aux salariés restants est mis en place. A l’issue de ce processus, le salarié pourra signer la convention de rupture.
Modalités de calcul des indemnités de rupture
Tout salarié volontaire dont le départ est accepté et formalisé par la signature d’une convention individuelle de rupture dans la cadre de la présente RCC percevra les indemnités listées ci-dessous.
3.3.2.10.1. Indemnité conventionnelle de licenciement
Le salarié ayant souhaité adhérer au dispositif de RCC et ayant vu sa candidature acceptée, bénéficiera d’une indemnité de rupture dont le montant correspondra à l’indemnité légale ou conventionnelle due en cas de licenciement, la plus favorable s’appliquant.
Cette indemnité sera versée lors de la rupture effective du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
3.3.2.10.2 Indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle Collective (IRCC)
En plus de l’indemnité précitée, les salariés concernés bénéficieront de l’IRCC suivante :
Pour les salariés âgés de moins de 58 ans (à la signature de la convention de rupture), l’IRCC s’élèvera à 12 mois de salaire bruts ;
Pour les salariés âgés de 58 ans et plus (à la signature de la convention de rupture), l’IRCC s’élèvera à 18 mois de salaire bruts ;
Pour les salariés handicapés déclarés RQTH ou ceux s’étant vu constaté par les organismes habilités une invalidité à la date de signature du présent accord, l’IRCC s’élèvera à 18 mois de salaire bruts, quel que soit leur âge. Pour ces salariés, lorsqu’ils travaillent à temps-partiel, engagement est pris de reconstituer le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité sur la base d’un temps plein.
Le mois de salaire pris en considération pour le calcul de l’IRCC correspond à un douzième de la rémunération annuelle brute du salarié servant de référence au calcul de l’ICL.
Ces indemnités seront soumises aux prélèvements réglementaires en vigueur (à ce jour CSG/CRDS).
Cette indemnité sera versée en intégralité pour tous les salariés qui auront signé leur convention de rupture individuelle entre le 1er septembre 2019 (sous réserve de la validation par la DIRECCTE) et le 31 mars 2020. Elle sera ensuite minorée de 3 mois de salaire entre le 1er avril et le 31 décembre 2020. A titre exceptionnel, pour les personnes engagées dans un transfert de compétences à la demande de la direction, c’est la date de la validation de la candidature qui fera foi.
Suivi de la mise en œuvre de la RCC
CSE :
Le suivi de la mise en œuvre de la RCC fera l’objet d’une consultation trimestrielle du comité social et économique tout au long de sa mise en œuvre. Ce suivi portera sur les points suivants :
Le nombre de candidatures enregistrées,
Le nombre de congés de mobilité validés,
La nature du projet associé à chacune des candidatures,
Le nombre de conventions finalement conclues,
Les mesures de mobilité mises en place dans le cadre de ce congé (telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise, les mesures d’accompagnement, etc.),
L’utilisation faite du budget mutualisé,
Le nombre de refus et le motif.
DIRECCTE :
Conformément aux dispositions de l’article D.1237-5 du code du travail tous les 6 mois à compter du dépôt du présent accord, la Direction transmettra à la DIRECCTE un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre de la RCC. Dans l’intervalle et après chaque CSE trimestriel évoqué précédemment, elle lui adressera les PV afférents conformément aux dispositions de l’article D1237-12 du code du travail.
Conformément à l’article D. 1237-5 du code du travail, ACI Villeurbanne lui adressera la fiche descriptive prévue par l’arrêté du 8 octobre 2018.
Mesures d’aménagement de la fin de carrière
Dispositif de Dispense d’Activité (DA)
Le dispositif de Dispense d’Activité mis en œuvre au sein du Groupe Renault en France arrive à échéance en janvier 2020.
Il est prévu par cet accord une extension dans les mêmes conditions, spécifiquement applicable à ACI Villeurbanne jusqu’au 31 janvier 2024 pour tenir compte de la dynamique de fort changement engagée au sein de l’entreprise dans le cadre du projet ACI 2023. Les derniers départs pourront donc avoir lieu dans ce cadre en janvier 2024 au plus tard, la demande d’adhésion ayant été transmise à la Direction au moins 6 mois avant.
Les mesures ne se cumulent pas. Cependant, les salariés pouvant prétendre à une mesure de Dispense d’Activité peuvent avoir le choix entre la Rupture Conventionnelle Collective et la Dispense d’Activité, s’ils sont à plus de trois ans de l’âge de la retraite du Régime Général ou du Régime de Retraite Complémentaire, à sa convenance.
Les modalités pratiques de la Dispense d’Activité sont présentées en Annexe 4.
Aide au rachat de trimestres cotisés pour la retraite
Les parties au présent accord conviennent qu’ACI Villeurbanne contribuera à un éventuel rachat de trimestres pour la retraite, au titre de la durée et du taux, pour les salariés qui le souhaitent dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Remplir les conditions de rachat prévues par la loi (années incomplètes, rachat de trimestres d’études supérieures) ;
Pouvoir grâce à ce rachat accéder à un départ volontaire à la retraite ou au dispositif de Dispense d’Activités dans deux situations :
Avant le déménagement prévu vers le site de Meyzieu en août 2020.
Cette mesure évitera ainsi à un salarié de déménager sur le nouveau site pour quelques mois seulement, avant d’accéder à la DA.
OU
Avant la fin de mise en œuvre fin janvier 2024. Cette mesure permettra ainsi à un salarié étant à 3 ans de sa retraite à taux plein entre février et octobre 2024 de partir en DA avant la fin du dispositif (fin janvier 2024).
Ces rachats ne pourront en aucun cas excéder 3 trimestres.
Cette contribution se fera sous la forme d’un montant forfaitaire de 6.000 € par trimestre racheté. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
Recrutements
Des recrutements seront engagés en fonction des mobilités externes mises en œuvre, hors mesures DA et retraites. Il est convenu dans ce cadre de procéder à :
3 recrutements en contrat en alternance CDD sur les métiers du Tooling permettant d’entretenir un vivier de compétences mobilisables à terme par des potentielles embauches CDI. Ces recrutements seront engagés dès signature de l’accord. 3 alternants resteront présents jusqu’à fin 2023.
2 recrutements CDI en 2019-2020 pour répondre aux besoins prioritaires du projet,
1 recrutement CDI entre 30 et 39 mobilités externes,
1 recrutement CDI entre 40 et 49 mobilités externes,
1 recrutement CDI entre 50 et 59 mobilités externes,
5 recrutements CDI à partir de 60 mobilités externes.
CHAPITRE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu de réunir les signataires de cet accord pour faire le point de sa mise en œuvre tous les semestres, ou si besoin à la demande formalisée de chacun ou plusieurs des signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
CHAPITRE 5 : GARANTIES
Engagement est pris que si un nouvel accord triennal de Groupe est conclu, ACI Villeurbanne sera intégrée dans son périmètre d’application.
Par ailleurs, dans l’articulation entre cet éventuel accord central et l’accord local d’accompagnement social du projet ACI 2023, il est convenu d’appliquer les mesures les plus favorables aux salariés.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES
6.1. Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite.
6.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019, sous réserve de la validation de la RCC par la DIRECCTE.
La durée d’application des mesures prévues étant différente, le tableau récapitulatif suivant fixe le terme de celles à durée déterminée. Les dispositions non mentionnées ci-dessous sont quant à elles à durée indéterminée.
| Mesures | Durée d’application / date de fin |
|---|---|
| Rupture Conventionnelle Collective | 31/12/2020 |
| Période de Mobilité ou de Création d’entreprise Sécurisée | 31/12/2020 |
| Dispense d’Activités | 31/01/2024 |
| Rachats de trimestres en début de période | Déménagement Meyzieu |
| Rachats de trimestres en fin de période | 31/01/2024 |
| Antenne Mobilité | Août 2021 |
6.3. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
6.4. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
6.5. Dénonciation
Les dispositions à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé dans les formes requises à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
ANNEXE 1 : PRESENTATION SYNTHETIQUE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS PERSONNELS
Données applicables selon la réglementation en vigueur en juillet 2019.
ANNEXE 2 : Aide à la création d’entreprise prévue à l’article 3.3.1.
Salariés concernés / Conditions
Tous les salariés, quel que soit leur statut (APR, ETAM, ETAM au forfait, Ingénieurs et Cadres) peuvent bénéficier de ce dispositif à condition :
D’avoir une ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise, consécutifs ou non ;
De ne pas avoir, au cours des 3 années précédentes créé ou repris une entreprise en cas de congé à ce titre.
Durée
La durée maximale du congé est fixée à 18 mois. Une prolongation de 6 mois complémentaires peut être sollicitée par le salarié auprès de la Direction.
Conditions et procédure d’adhésion
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé création entreprise, doit en formuler la demande auprès du Service des Ressources Humaines.
A ce titre, il devra renseigner le document S2N de « Demande individuelle de congé création entreprise » en précisant la date à laquelle il souhaite partir, la durée envisagée du congé, ainsi que l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.
Cette demande doit être formulée 1 mois au minimum avant la date envisagée pour le départ en congé création entreprise.
ACI Villeurbanne s’engage à répondre dans le mois suivant la réception du document S2N de demande individuelle de congé. Elle renseigne, à ce titre, le formulaire S2N en cochant, suivant le cas, son acceptation, le report ou le refus de la demande.
A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
Conclusion d’un avenant
En cas d’acceptation de la demande de départ en congé de longue durée, un avenant au contrat de travail est soumis à la signature du salarié concerné. Il précise :
La date d’effet du congé et la durée de celui-ci ;
La nature du congé ;
La suspension du contrat de travail et de la rémunération afférente ;
L’obligation de non concurrence et de loyauté
Monétisation
Le salarié, avant son départ en congé pourra solliciter la monétisation de ses compteurs disponibles (CT puis CTI), dans la limite de 30 jours.
Suspension du contrat de travail
Pendant toute la durée du congé création d’entreprise, le salarié continue à être inscrit aux effectifs de l’entreprise. Il reste donc électeur aux élections professionnelles.
N’assurant plus auprès de l’entreprise sa prestation de travail, le salarié ne percevra aucune rémunération.
Etant absent et non rémunéré, il ne peut bénéficier du dispositif de l’intéressement.
Pendant toute la durée du dispositif, le salarié bénéficie, dès la cessation de son activité salariée, du maintien de ses droits, aussi bien s’agissant des prestations en nature (remboursement de soins) que des prestations en espèces (indemnités journalières).
A ce titre, le salarié est éligible :
Aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès ;
Au remboursement de soins en cas de maladie et de maternité.
Toutefois, la durée du maintien de droits pour les indemnités journalières et le remboursement des soins est limitée à un an.
Les garanties prévoyance et complémentaires santé sont quant à elles, suspendues dès le 1er jour de congé et ce, jusqu’à son terme.
Cessation du dispositif
Au cours du congé de création d’entreprise, le salarié peut adresser au SRH une demande afin de reprendre son activité. Cette demande est adressée par courrier avec demande d’accusé de réception au moins 3 mois avant la date de reprise anticipée souhaitée. A son retour, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A réception de ce courrier, le SRH envoie au salarié une confirmation de reprise d’activité indiquant la date prévue de son retour.
Le salarié peut également opter pour la démission exprimée de manière expresse et non équivoque, pour laquelle l’entreprise peut le dispenser d’effectuer un préavis, soit pendant le congé de création d’entreprise, soit au retour de congé du salarié.
A l’issue du congé création entreprise, la suspension du contrat de travail prend fin. Le salarié informe ACI Villeurbanne 3 mois avant la fin de son congé de son intention de reprendre son activité ou de démissionner par lettre recommandée avec AR.
Accompagnement et aides financières
La mesure d’aide à la création ou reprise d’entreprise permet à ACI Villeurbanne de soutenir ses salariés qui ont le souhait de construire un projet de ce type.
Accompagnement par un consultant expert externe en création/reprise d’entreprise Un accompagnement par un consultant expert en création/reprise d’entreprise issu d’un cabinet extérieur, est assuré depuis le stade de l’idée jusqu’à la création de l’entreprise et portant sur tous les aspects spécifiques au projet pour ce qui est de l’étude de marché, du choix du statut juridique de l’entreprise, de l’élaboration du plan prévisionnel à 3 ans, ainsi que de la relation avec les administrations et les banques.
Modalités de mise en œuvre
Le salarié formule officiellement sa demande d’accompagnement de son projet par l’entreprise auprès de l’Antenne d’accompagnement. L’entreprise s’engage à répondre dans un délai de deux semaines maximum.
Aide financière
Si le projet du salarié aboutit, celui-ci peut à n’importe quel moment en cours ou en fin de congé, faire le choix de démissionner de l’entreprise. Si tel en est le cas, ACI Villeurbanne s’engage à l’accompagner dans son nouveau choix professionnel en lui versant une indemnité de 10 mois de salaire bruts. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
ANNEXE 3 : Période de Mobilité Volontaire Sécurisée (PMVS) prévue à l’article 3.3.1.
Conditions et durée de la période de mobilité
Pour prétendre au bénéfice d’une période de mobilité, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, au moment de la formulation de sa demande et obtenir l’accord de l’employeur.
Tous les salariés, quel que soit leur statut, peuvent formuler une demande de PMVS.
Le salarié doit conclure un contrat de travail avec l’entreprise d’accueil.
Ce contrat peut être :
Un CDI (dans ce cas il peut également s’agir d’une promesse d’embauche),
Un CDD de 18 mois,
Une mission intérim de 18 mois,
S’exercer à l’étranger, sous réserve que la preuve du contrat de travail dans l'entreprise d'accueil soit apportée (à défaut de promesse d'embauche, le contrat de travail en tant que tel fait foi, comme dans les conditions de droit commun).
La période de mobilité est définie d’un commun accord entre les parties dans l’avenant au contrat de travail, dans la limite maximum de 18 mois. Sa durée est proposée par le salarié, lors de la demande, puis validée dans l’avenant au contrat signé par le Service des Ressources Humaines.
Modalités d’entrée dans le dispositif / Procédure d’adhésion
Le salarié, qui souhaite bénéficier d’une période de mobilité, doit en formuler la demande, auprès de l’antenne mobilité au moyen du document de « Demande de période de mobilité extérieure » (document S2N).
Cette demande doit être formulée 1 mois au minimum avant la date envisagée de départ en période de mobilité.
Cette demande doit être accompagnée de la preuve de l’obtention d’un contrat de travail qui sera conclu avec l’entreprise d’accueil après accord d’ACI Villeurbanne. L’existence d’un tel contrat est nécessaire.
L’entreprise s’engage à répondre la réception de la demande individuelle de départ en période de mobilité, sur le document susmentionné.
Avant le départ en période de mobilité, un avenant suspendant le contrat de travail (document S2N) est soumis à la signature du salarié concerné et signé par le Service des Ressources Humaines.
Cet avenant fixe :
L’objet ;
La durée dans une limite maximum de 18 mois ;
La date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité ;
Le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise ;
Les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié. Ce retour intervient dans un délai raisonnable et reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur.
Suspension des droits pendant la suspension du contrat de travail
Le contrat du salarié étant suspendu, le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives afférentes (électorat, éligibilité, versement de l’intéressement, acquisition de congés, activités sociales et culturelles du CSE, etc.).
Cessation du dispositif
En cours de période :
Le retour du salarié dans l’entreprise avant la fin de la période de mobilité peut intervenir avec un délai de prévenance d’1 mois minimum.
Le salarié peut demander la rupture anticipée de la période de mobilité si la société d’accueil lui propose une embauche définitive ou une mutation concertée immédiate.
Au terme de la période
Le contrat de travail peut se poursuivre dans la nouvelle entreprise par le fait d’une mutation concertée si les deux entreprises appartiennent à la branche de la métallurgie. Dans cette hypothèse, aucun préavis n’est requis.
Lorsque l’une des entreprises n’appartient pas à la branche métallurgie, le salarié, qui n’entend pas reprendre son emploi antérieur, doit démissionner d’ACI Villeurbanne de manière expresse et non équivoque. Il doit alors prévenir ACI Villeurbanne de cette décision dans le délai indiqué dans l’avenant au contrat. Cette démission n’est soumise à aucun préavis
Le salarié peut toujours décider de réintégrer l’Entreprise. Dans ce cas, il retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification" (article L.1222-14 du code du travail).
Quel que soit le moment, dès lors que le salarié fait le choix de quitter l’entreprise, ACI Villeurbanne s’engage à l’accompagner dans son nouveau choix professionnel en lui versant une indemnité de 10 mois de salaire bruts. Cette somme est assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.
ANNEXE 4 : Dispense d’Activité
Modalités d’entrée dans le dispositif et procédure d’adhésion
Le salarié, qui souhaite bénéficier du dispositif de dispense d’activité, doit en formuler la demande, auprès du Service des Ressources Humaines.
Cette demande doit être formulée par écrit en utilisant le document S2N « Demande de dispense d’activité ».
Cette demande est accompagnée d’un justificatif précisant la date prévisible de liquidation des droits à la retraite au régime général ou des régimes complémentaires à taux plein, selon l’option que le salarié choisit au moment de sa demande.
Dans ce cadre :
Si le salarié opte pour une dispense d’activité à 3 ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général il doit joindre à sa demande un justificatif de la CNAV (relevé de carrière) ou le relevé Estimation Indicative Globale (EIG).
Si le salarié opte pour une dispense d’activité à 3 ans maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein des régimes complémentaires il doit joindre à sa demande le relevé Estimation Indicative Globale (EIG).
Une fois que le salarié a effectué sa demande d’adhésion, s’il remplit les critères d’éligibilité requis, la date d’entrée dans le dispositif de dispense d’activité pourra être effective après un délai de 3 mois.
Le Service des Ressources Humaines vérifie que le salarié remplit les critères d’éligibilité et répond dans un délai d’un mois suite à la réception de la demande d’adhésion, sur le document susmentionné.
En cas de validation de la demande d’adhésion, un avenant au contrat de travail sera soumis à la signature du salarié concerné (document S2N « Avenant au contrat de travail – Dispense d’activité »).
Cet avenant doit, si le salarié avait exprimé son souhait en ce sens lors de sa demande d’adhésion au dispositif, mentionner que le versement des cotisations de retraite se fait sur la base du salaire perçu avant l’entrée dans le dispositif. De même, la prise en charge par l’entreprise de la part salariale des dites cotisations y sera mentionnée.
Statut du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif demeure salarié d’ACI Villeurbanne. A ce titre, il continue à figurer aux effectifs inscrits et est électeur aux élections professionnelles. Il continue à bénéficier des activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique, du régime de prévoyance en vigueur à ACI Villeurbanne, ainsi que des avantages « Personnel Groupe Renault ».
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié n’acquiert par ailleurs aucun droit à congés payés ni à capitalisation, sauf période où il reprendrait une activité. Au cours de la période de dispense d’activité, les bénéficiaires peuvent reprendre temporairement une activité, à la demande d’ACI Villeurbanne et sur la base du volontariat, notamment pour des actions de transmission de connaissance, de coaching et de tutorat, d’accompagnement des jeunes en insertion ou apprentis ou nouveaux embauchés. Des périodes d’activité liées à leurs compétences particulières peuvent également leur être proposées, notamment pour assistance au démarrage de projets en France et à l’International.
Rémunération
Pendant toute la durée de dispense d’activité, dont la durée maximale est de 3 ans, le salarié reçoit des appointements bruts mensuels s’élevant à 75 % de la rémunération moyenne calculée sur la base des 12 derniers moi échus « salaire brut rétabli » précédant l’entrée dans le dispositif, déduction faite des sommes à caractère exceptionnel, sans lien direct avec la rémunération de l’activité exercée.
Ainsi, le salaire brut rétabli se compose :
Du salaire brut mensuel ;
De tous les éléments ayant la nature de salaire : primes soumises à cotisations sociales, majorations horaires, etc. ;
Des éléments de rémunération versés en vue de reconstituer les périodes d’absences.
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :
Tout élément de salaire ayant un caractère exceptionnel et qui n’a pas un rapport direct avec l’activité exercée (exemples : sommes versées au titre du paiement des droits acquis dans les compteurs de temps, primes de suggestion, primes d’expatriation, indemnités liées à une mission, une mutation ou un détachement en France, etc.) ;
Tout élément n’ayant pas la nature de salaire.
Cette rémunération forfaitaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Chaque salarié en dispense d’activité pourra bénéficier, le cas échéant, de l’augmentation générale de salaire annuelle, applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Les salariés en invalidité première, deuxième catégorie et les salariés reconnus RQTH, bénéficient d’une reconstitution de leur salaire à temps partiel en un salaire à temps plein.
Monétisation
Le salarié bénéficiant du présent dispositif peut monétiser ses congés (compteurs CT puis CTI) afin de porter sa rémunération à hauteur de 100%.
Ce complément ne peut conduire à une rémunération supérieure à 100% de la rémunération moyenne précédemment définie.
Le salarié effectue, une seule et unique fois à la date d’entrée dans le dispositif, la demande relative à la création d’un complément de rémunération, l’équivalent du manque à gagner pour l’année en cours étant versé à l’entrée dans le dispositif, puis sur la paie de janvier pour les années suivantes (dans la limite de la perte de salaire annuel et du solde du compteur).
Option relative aux cotisations retraite
Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s’il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.
Cessation de la dispense d’activité
La personne concernée peut demander, avec un préavis d’un mois, une reprise d’activité en cours de période de suspension, en cas de diminution importante des ressources du foyer et avec un préavis de trois mois, pour tout autre cas. Etant précisé que la décision de reprise est définitive.
A défaut, la dispense d’activité se poursuit jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires à taux plein, selon le choix du salarié lors de sa demande d’adhésion au dispositif.
S’il ne souhaite pas procéder à la liquidation à l’issue de la période de suspension ou s’il n’est pas en capacité de le faire en raison d’une modification législative reculant l’âge de la retraite à taux plein ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximum de 3 ans de bénéfice du dispositif, il en informe ACI Villeurbanne 3 mois avant la fin de la période et reprend alors une activité professionnelle sur un emploi de qualification et rémunération contractuelles équivalentes.
ANNEXE 5 : FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR UNE MOBILITE INTERNE OU UN DEPART VOLONTAIRE
COUPON REPONSE
A retourner au Service des Ressources Humaines de Renault ACI Villeurbanne.
par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
ou par remise en main propre contre décharge.
Je soussigné (nom – prénom) __________________________________________
déclare avoir pris connaissance de l’accord sur l’accompagnement social du projet ACI 2023.
Après examen, je déclare, en toute connaissance souhaiter bénéficier d’une ou des mesures d’accompagnement suivantes :
MOBILITE INTERNE RENAULT
- VERS LE SITE DE _______________________________DISPENSE D’ACTIVITE (1)
- RACHAT DE TRIMESTRES POUR LA RETRAITE (2)ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE
DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (3)
AVEC CONGE DE MOBILITE (d’une durée maximum de 8 mois) (3)
SANS CONGE DE MOBILITE (d’une durée maximum de 8 mois) (3)
AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE SECURISEE (4)
(Suspension du contrat de travail pendant une durée maximale de 18 mois)
MOBILITE VOLONTAIRE SECURISEE (5)
(Suspension du contrat de travail pendant une durée maximale de 18 mois)
Sont éligibles à cette mesure les personnes qui sont à 3 ans de la retraite à taux plein
Sont éligibles à cette mesure les personnes pour lesquelles le rachat de trimestres légalement possible (maximum 3) permettrait :
d’accéder à la retraite ou à la DA au 1er février 2024 ;
d’accéder à la retraite ou à la DA avant le déménagement sur le nouveau site, évitant de procéder à un déménagement pour une durée inférieure ou égale à 9 mois avant départ prévu en DA ou retraite.
Sont éligibles à cette mesure les salariés qui ont des projets de création d’entreprise, de recherche d’un nouvel emploi et de reconversion professionnelle. Cette mesure n’est pas cumulable avec l’aide à la création d’entreprise ou la mobilité volontaire sécurisée.
Sont éligibles à cette mesure les salariés qui ont des projets de création d’entreprise sécurisée. Cette mesure n’est pas cumulable avec le congé de mobilité.
Sont éligibles à cette mesure les salariés qui ont trouvé un nouvel emploi et qui sont en mesure de justifier un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Cette mesure n’est pas cumulable avec le congé de mobilité.
Date ___________________________ Signature _________________________________
ANNEXE 6 : convention individuelle de rupture dans le cadre de la RCC
Convention de rupture individuelle prévue dans le cadre de la rupture conventionnelle instituée par l’accord ………………… du ………………………
ENTRE
ACI Villeurbanne, société en nom collectif au capital de 13 411 200 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro SIRET 97050717400013, représentée par […], en sa qualité de […].
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
« civilité » « prénom » « nom »
Demeurant « adresse »
ci-après dénommé(e) « le Salarié»
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – contexte de la demande et processus d’acceptation
ACI Villeurbanne, implantée à Villeurbanne depuis plus d’un siècle, est confrontée à des contraintes croissantes du fait de son implantation en pleine ville. Conformité réglementaire remise en cause du fait du développement résidentiel, étroitesse des voies d’accès et contraintes de circulation des poids lourds en période de pic de pollution, pénalisent l’activité. Cette situation est depuis plusieurs années à l’origine de difficultés importantes pour le fonctionnement du site.
Depuis 2017, en s’appuyant sur les résolutions de l’accord Renault « CAP 2020 », un nouveau projet a progressivement vu le jour. En s’appuyant sur la démarche « CV de site », une commission paritaire a été mise en place, et deux accords de méthode ont été signés le 11 octobre 2017 et le 25 juin 2018 entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
C’est dans ce cadre qu’un investissement global de plusieurs millions d’euros a été décidé pour :
Réimplanter l’activité sur la commune de Meyzieu, en dehors du tissu urbain de Villeurbanne, tout en restant au sein de la métropole lyonnaise et par conséquent dans la même zone d’emplois ;
Développer une activité d’avenir basée sur le Tooling, regroupant l’usinage sur plan, l’assemblage de précision de moyens au service des prototypes de Renault, la fabrication additive (impressions 3D), le rétrofit-démontage-intégration d’installations ;
S’appuyer dans un premier temps sur les besoins des usines de Renault en France et des Centres de Réalisations des Prototypes, avant d’ouvrir ensuite l’activité à des clients locaux et régionaux.
Afin d’accompagner au mieux les salariés dans ce changement, une négociation visant à la conclusion d’un accord d’accompagnement social du projet « ACI 2023 », ci-dénommé après l’Accord.
Cet accord conclu le …… a eu pour but de :
Renforcer les compétences pour le projet,
Accompagner le déménagement vers Meyzieu,
Proposer au volontariat des mesures d’aide aux projets personnels pour ceux qui ne souhaiteraient pas s’inscrire dans le projet.
Dans ce cadre, il a notamment été prévu un dispositif de rupture conventionnelle collective prévoyant un maximum de 60 départs et validé par l’Administration le ……….
C’est dans ce contexte que M/Mme ………., embauché le … et occupant en dernier lieu les fonctions de ……a candidaté.
[salariés protégés] Il est précisé que M/Mme détient par ailleurs les mandats de ……….
En application de l’Accord et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter l'entreprise, le Salarié s'est porté candidat au départ par remise d’un formulaire de candidature prévu à cet effet.
Après examen du dossier de candidature, en ce inclus les pièces justificatives produites par le Salarié, ACI Villeurbanne a accepté la candidature de M./Mme ……….
[salariés protégés] Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a ainsi été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s'est tenu le ….
A la suite de cet entretien, le comité social et économique a été consulté sur le projet de rupture d'un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d'une réunion qui s'est tenue le …, et à laquelle le Salarié était présent.
L'Inspecteur du travail a donc été saisi le … d'une demande d'autorisation de la rupture du contrat de travail du Salarié d'un commun accord dans le cadre de l'Accord, autorisation qui a été accordée le ….
Le Salarié et la Société sont dans ce contexte convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail en application des dispositions de l'Accord et des conditions suivantes.
Article 2 – Conditions de rupture du contrat de travail
Suite à la demande de départ volontaire du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’Accord.
Dès lors, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans les conditions définies par l’Accord précité et la présente convention de rupture.
Il reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance de l’antenne mobilité et qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences afférentes.
Article 3 – Exercice du droit de rétractation
Le Salarié dispose d’un délai de 15 jour calendaire pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 15ème jour à minuit.
La rétractation éventuelle du Salarié interviendra par courrier recommandé avec avis de réception ou par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante …………….
Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées nulles et non avenues. Ce faisant, le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective et rappelées dans la présente convention ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.
Article 4 – Accompagnements de la rupture du contrat de travail
Suite à la demande de départ formulée par le Salarié et réitérée dans le cadre des présentes, le contrat de travail le liant à la Société est rompu d'un commun accord.
Avec congé de mobilité La présente convention vaut proposition du congé de mobilité dans les conditions décrites par l’accord et à laquelle le Salarié a souhaité adhérer suite aux informations notamment prises auprès de l’antenne mobilité.
Dans ces conditions, la cessation définitive du contrat de travail prendra effet au terme du congé de mobilité, dont la date d'entrée est fixée au …, pour une durée de …. mois, sous réserve des possibilités de rupture anticipée et de suspension prévues par l’Accord.
Au terme de son congé de mobilité, le Salarié cessera de faire partie des effectifs de la Société.
Pendant le congé de mobilité, le Salarié percevra une allocation de congé de mobilité dont les conditions, le montant et les modalités sont fixés par l’Accord.
Sans congé de mobilité M./Mme ……. a été dûment informé que la rupture conventionnelle collective prévue par l’Accord prévoyait que tout salarié pouvait bénéficier selon ses besoins, d’un congé de mobilité.
Le Salarié n’a pas souhaité y adhérer et le confirme dans le cadre de la présente convention.
La cessation définitive du contrat de travail prendra donc effet le ….
Article 5 - Indemnités de rupture et documents de fin de contrat
Le Salarié percevra à la date de fin de son contrat de travail, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective.
Le détail des modes de calculs des différentes indemnités se trouve dans l’Accord.
A titre purement informatif, les montants bruts estimatifs des indemnités figurent dans la fiche estimative qui a été remise au Salarié.
Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement.
Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.
Par ailleurs, le Salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, etc.). Elles sont soumises aux cotisations sociales et entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les revenus dans les conditions normales.
Il sera également remis au Salarié son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.
Article 6 - Portabilité des droits
En application des dispositions légales, le Salarié pourrait, en fonction de sa situation et de son projet bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ces garanties concernent les soins liés à la maladie, l'accident ou la maternité, ainsi que les garanties prévoyance (risques incapacité de travail ou d'invalidité, et décès). Cette garantie s’applique pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Une notice d’information sera remise à ce sujet au Salarié lors de son départ.
Article 7 - Matériel et documents appartenant à la Société
Le Salarié devra impérativement restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens appartenant à la Société qu’il a en sa possession, tels que, notamment, clés de vestiaires, documents confidentiels, son ordinateur et/ou son téléphone portable.
Article 8 - Dispositions diverses
Le Salarié déclare :
Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus ;
Être informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif, sauf durant le délai de rétraction prévu à l’article 3 supra ;
Le Salarié reconnaît expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes du présent accord et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision ;
Être informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution de l’ensemble des sommes et aides versées dans le cadre du départ volontaire du salarié ;
Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
Fait à ………, le ………
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties1
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Pour ACI Villeurbanne ……… (nom/prénom Fonction) |
M./Mme ……………… |
ANNEXE 7 : Congé de mobilité
Couverture maladie, retraite du régime de Sécurité Sociale et régime complémentaire
Le salarié conservera sa qualité d'assuré social et continuera donc à bénéficier de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.
Il est par ailleurs rappelé que le congé de mobilité est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l'assurance vieillesse.
Les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées sur la base du même salaire, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que s'ils avaient été en activité.
Régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé
Pendant la durée de son congé de mobilité, le salarié conservera le bénéfice des garanties « Incapacité-Invalidité-Décès » et de frais de santé, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d'assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité.
Congés payés
Pendant la période du congé de mobilité, l'intéressé n'acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Fin anticipée du congé de mobilité
Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT d'au moins 6 mois ou encore, qui concrétisera son projet de création ou de reprise effective d'entreprise pourra rompre de manière anticipée et définitive son congé de mobilité ; celle-ci interviendra à compter, selon le cas de la date d'effet de l'embauche chez le nouvel employeur ou de la date de création/reprise effective de l'entreprise.
Le salarié devra informer l’antenne mobilité dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :
De sa prochaine embauche ou création/reprise effective d'entreprise et de la date de celle-ci, en joignant les justificatifs correspondants (promesse d'embauche, contrat de travail, etc.) ;
De son choix entre la rupture anticipée ou la suspension de son congé de mobilité.
En dehors de ces cas, ACI Villeurbanne se réserve le droit de mettre fin au congé de mobilité en cas d'inobservation par le salarié de ses engagements (notamment, non présences répétées aux rendez-vous fixés par l’antenne mobilité).
Suspension du congé de mobilité
Le congé sera suspendu si le salarié effectue une période de travail en dehors d’ACI Villeurbanne, en CDD ou CTT de moins de 6 mois, dès lors que le terme de celui-ci n'excédera pas celui du congé de mobilité initial.
Dans ce cas, il appartiendra au salarié d'informer, dans les meilleurs délais, l’antenne mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Dans les cas de suspension évoqués ci-dessus, l'allocation de congé de mobilité cesse d'être versée pendant la période de suspension.
Le bénéfice de cette suspension ne pourra être demandé qu'une seule fois au cours du congé de mobilité.
Il est précisé que l'allocation de congé de mobilité cessera d'être versée pendant la période de suspension et que son versement reprendra si le salarié réintègre le congé de mobilité pour la durée restant à courir diminuée de la fraction utilisée avant sa suspension.
La salariée en état de grossesse ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisée à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption.
A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
ANNEXE 8 : Dispositif d’analyse et de validation des dossiers au sein de l’antenne mobilité
ANNEXE 9 : EXEMPLES DE PARCOURS PROPOSES AU SEIN DE L’ANTENNE MOBILITE
ACCORD
RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DU PROJET ACI 2023
Entre ACI Villeurbanne - représentée par Monsieur …………….., Directeur,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par Monsieur
C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur
C.G.T. représentée par Monsieur
d’autre part.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 juillet 2019.
Parapher chaque page, signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon accord »↩
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