Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L'ANNEE 2023 DU 22 FEVRIER 2023" chez ACI VILLEURBANNE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023

DU 22 FEVRIER 2023

ENTRE

ACI VILLEURBANNE

Représentée par ……………………,

Directeur par intérim.

D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. Représentée par M. ………………………………..	C.G.T. Représentée par M. ………………………………
CFE/CGC Représentée par ………………………………..

D’autre part,

Préambule

Conformément aux engagements pris dans l’accord du 30 septembre 2022 – Renault Group, intitulé Plan global de soutien du pouvoir d’achat des Salariés de Renault Group, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2023 a été ouverte dès le 20 décembre 2022 et s’est poursuivie lors de la réunion du 16 février 2023.

Lors de ces réunions, la Direction a tenu à rappeler que malgré une année 2022 encore difficile pour l’activité industrielle, l’entreprise a mené une politique de rémunération globale avec un ensemble de mesures visant à maintenir et développer les rémunérations des Salariés dans un contexte de forte inflation.

En cohérence avec la politique salariale du Groupe, les partenaires sociaux ont convenu de la politique explicitée ci-dessous et ont précisé l’état de leur dernière proposition.

CHAPITRE 1^ER - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACI Villeurbanne et le personnel intérimaire sous contrat le jour de la signature.

CHAPITRE 2 - MESURES SALARIALES PREVUES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Il est alloué un budget global d’augmentation des salaires tous statuts confondus (APR, ETAM et Cadres) de 5%, dans les conditions définies ci-dessous. Viens s’y ajouter le versement d’une prime de soutien de pouvoir d’achat selon les modalités ci-après décrites, ainsi qu’une prime uniforme pour les statuts APR et ETAM.
Par ailleurs, une prime de performance pourra être versée aux ETAM dans les conditions précisées ci-dessous. Les Cadres quant à eux sont éligibles à une part variable.

L’ensemble de ces dispositions porte ainsi le budget global moyen à 7,5 %.

Les échanges ont permis de s’accorder sur les conditions définies ci-dessous :

Article 2.1 - Mesures salariales au bénéfice des salariés APR

• Augmentation générale ► + 4,0 % (salaire de base + ancienneté)

• Augmentation individuelle ► Budget de 1 %

  Ce budget se décompose comme suit :

• Budget de 0,5 % alloué aux augmentations individuelles :

  ► + 1.5 % d’augmentation du salaire de base pour 35 % des salariés

  ► + 2 % d’augmentation du salaire de base pour 15 % des salariés

• Budget de 0.5 % alloué à l’intégration d’une partie du Complément Mensuel Uniforme (CMU) dans le salaire de base.

  Il est convenu qu’à la date du 1^er juin 2023, pour les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et présents dans l’entreprise, le CMU soit porté à 30 € pour un salarié à temps plein. La différence entre le montant historique de 86 € et le nouveau montant sera intégralement intégrée dans le salaire de base.

  Les salariés en contrat à durée déterminés ayant un contrat de travail en cours au 1^er juin 2023 conserveront sur la durée de leur contrat un CMU d’un montant égal à 86 €.

  Le personnel intérimaire ayant un contrat en cours au 1^er juin 2023, se verra appliquer la même mesure que le personnel en CDI, soit l’intégration de 56 € dans leur salaire de base et un CMU d’un montant égal à 30 €.

  Article 2.2 - Mesures salariales au bénéfice des salariés ETAM

• Augmentation générale ► + 3,0 % (salaire de base + ancienneté)

• Augmentation individuelle ► Budget de 2 %

  Ce budget se décompose comme suit :

• Budget de 1,8 % alloué aux augmentations individuelles :

  ► + 2 % d’augmentation du salaire de base pour 35 % des salariés

  ► + 3 % d’augmentation du salaire de base pour 25 % des salariés

  ► + 4 % d’augmentation du salaire de base pour 10 % des salariés

• Budget de 0,2 % alloué à l’intégration d’une partie du CMU dans le salaire de base.

  Il est convenu qu’à la date du 1^er juin 2023, pour les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et présents dans l’entreprise, le CMU soit porté à 30 € pour un salarié à temps plein. La différence entre le montant historique de 66 € et le nouveau montant sera intégralement intégrée dans le salaire de base.

  Les salariés en contrat à durée déterminés ayant un contrat de travail en cours au 1^er juin 2023 conserveront sur la durée de leur contrat un CMU d’un montant égal à 66 €.

  Le personnel intérimaire ayant un contrat en cours au 1^er juin 2023, se verra appliquer la même mesure que le personnel en CDI, soit l’intégration de 36 € dans leur salaire de base et un CMU d’un montant égal à 30 €.

• Le taux de couverture des augmentations individuelles sera de 70 %.

  De plus, les managers auront la possibilité de reconnaître la performance et l’engagement individuel par l’attribution d’une prime individuelle de performance. Pour ce faire, trois niveaux de prime sont mis en œuvre :

• Prime ETAM de 300 € bruts, 500 € bruts et 800 € bruts, pour 45 % de la population.

  Article 2.3 - Mesures prises au bénéfice des cadres

Un budget d’augmentations individuelles de 5 % est prévu, permettant d’accompagner notamment les promotions. 90% des Cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle d’au moins 2%.

A titre informatif, conformément à la politique définie par Renault Group en la matière, les cadres sont éligibles à une part variable. A titre informatif, l’enveloppe de la part variable payée en 2023 serait d’un niveau équivalent à 2022, soit significativement supérieur au budget habituel, sous réserve de la confirmation des résultats financiers. Cette part variable sera versée en une seule fois sur la paie d’avril.

Article 2.4 - Mesure commune aux APR et ETAM

Au vu d’un contexte particulier, forte inflation et d’une demande de certaines organisations syndicales, une prime uniforme exceptionnelle de 100 € bruts sera versée aux salariés présents ayant au moins un mois d’ancienneté à la date du versement, cette somme uniforme n’est pas soumise au coefficient de présence et au temps de travail.

Article 2.5 - Mesure commune aux APR, ETAM et Cadres : Prime soutien pouvoir d’achat

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août dernier a créé- la « prime de partage de la valeur ».

Dans le but d’accompagner les Salariés face au contexte d’inflation inédit constaté, dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé de reconduire l’attribution de cette prime sur l’année 2023, renommée « prime soutien pouvoir d’achat », dans les conditions décrites ci-dessous.

Elle est attribuée aux Salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes au moment du dépôt de l’accord :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours ;

• Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent, une rémunération brute totale

inférieure à 59 550€, soit à titre indicatif 3 SMIC au jour de la signature de l’accord.

Pour les Salariés remplissant les conditions ci-dessus, son montant est fixé à 700 € bruts pour l’année 2023 dès lors qu’ils sont présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour procéder à l’appréciation du critère de présence évoqué ci-dessus, sont considérées comme temps de travail effectif :

• Les absences assimilées à du temps de travail effectifs telles que définies pour la

Répartition de la part fixe de l’intéressement Groupe de l’accord du 14 avril 2022 (article

2.2) ;

• Les absences visées par le deuxièmement du chapitre III de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La présente prime est versée en 2 fois de la manière suivante : 400 € sur la paie de février et

300 € sur la paie d’octobre.

Les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise venant d’une entreprise de travail temporaire ou d’un groupement d’employeur bénéficient également de cette prime, dans les conditions prévues par le présent article.

Article 2.6 : Mesures complémentaires au profit de tous les statuts

• Indemnité de transport

Il est convenu de revaloriser l’indemnité de transport de + 2 %.

• PERECO

Maintien de l’abondement annuel par l’employeur des versements volontaires affectées au

PERECO.

Les versements volontaires (hors intéressement, participation ou transfert de jours CT/CTI) du bénéficiaire sur le PERECO font depuis 2020, l’objet d’un abondement de l’employeur. Il est le maintien de ce dispositif.

Distribution de l’abondement

Versement volontaire	100 €	300 €	500 €	1 000 €
Abondement dégressif 100 % jusqu’à 100 € 50 % jusqu’au plafond de 300 €	100 €	200 €	300 €	300 €

• Plan d’actionnariat

A titre informatif, après le succès du Renaulution Shareplan 2022 auprès des Salariés, Renault

Group souhaite continuer de les associer à la performance du Groupe sur le long terme.

L’ambition du Groupe en la matière est que d’ici 2030, 10% du capital soit détenu par ses Salariés.

Sous réserve des validations par le Conseil d’administration et de l’AMF et plus généralement de toutes les formalités réglementaires qui en découleront, un plan d’actionnariat au bénéfice de l’ensemble des Salariés du Groupe et ainsi que ACI Villeurbanne, serait mis en place. Le calendrier de mise en œuvre du plan se ferait en fonction des possibilités techniques du marché.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le plan d’actionnariat permettrait comme l’an dernier l’achat d’actions par les Salariés avec abondement employeur, Renault s.a.s. s’engage à reconduire les mesures exceptionnelles suivantes afin d’en faciliter le financement :

• Ajout temporaire d’un nouveau motif de monétisation des jours du Compte Transitoire

(CT) ou du Compteur Temps Individuel (CTI) ;

• Monétisation possible de jours du Compte Temps Entreprise (CTE) sous réserve que le

compteur soit supérieur à 10 jours avant le prélèvement nécessaire à l’achat.

Ces cas exceptionnels de monétisation seront limités strictement au financement des actions générant un abondement de l’employeur visées ci-dessus.

Les modalités précises de ce plan d’actionnariat salarié seront détaillées lors de son éventuelle mise en œuvre.

CHAPITRE 3 - MESURES SALARIALES PREVUES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Article 3.1 : Durée et conditions d’application de l’accord

Les mesures décrites ci-dessus entrent en vigueur selon les modalités suivantes :

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 2023 ET DUREE DES MESURE VISEES PAR LE PRESENT ACCORD
Mesures	Dates d’application	Durée
Mesures salariales au bénéfice des Salariés APR (Article 2.1)
AG	Février	Exclusivement au titre de l’année 2023
Mesures individuelles des APR	Avril
Versement d’une prime uniforme de 100 € bruts (au moins un mois d’ancienneté à la date du versement et présent)	Avril
Intégration d’une partie du CMU dans le salaire de base (56 €)	Juin
Maintien d’un CMU d’un montant de 86 € pour les salariés en CDD et intérimaires sous contrat au 1er juin 2023	Juin	Fin des contrats
Mesures salariales au bénéfice des Salariés ETAM (Article 2.2)
AG	Février	Exclusivement au titre de l’année 2023
Mesures individuelles des ETAM (AI + prime performance)	Avril
Versement d’une prime uniforme de 100 € bruts (au moins un mois d’ancienneté à la date du versement et présent)	Avril
Intégration d’une partie du CMU dans le salaire de base (36 €)	Juin
Maintien d’un CMU d’un montant de 66 € pour les salariés en CDD et intérimaires sous contrat au 1er juin 2023	Juin	Fin des contrats
Mesures salariales au bénéfice des Salariés Cadres (Article 2.3)	Avril	Année 2023
Mesures salariales au bénéfice de l’ensemble des salariés
Prime soutien pouvoir d’achat (Article 2.5) - conditions d’éligibilité	Février et octobre	Exclusivement au titre de l’année 2023
Revalorisation de l’indemnité de transport + 2 % (Article 2.6)	Juin
Plan d’actionnariat salarié (Article 2.6)	Sous réserve du déploiement du plan
Maintien de l’abondement PERECO (Article 2.6)	Dès l’entrée en vigueur du présent accord	Indéterminée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera exclusivement au titre de l’année 2023.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement ou d’usages antérieurs.

Article 3.2 : Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Article 3.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du Rhône.

Article 3.4 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 3.5 : Révision et dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Pour les dispositions à durée indéterminée, elles peuvent être dénoncées à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Meyzieu,

Le 22/02/2023

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE

ACI VILLEURBANNE

Représentée par ……………………..,

Directeur par intérim.

D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. Représentée par ………………………….	C.G.T. Représentée par ……………………………….
CFE/CGC Représentée par …………………………….

D’autre part.