Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION SALARIALE DU 13 MARS 2020" chez ACI VILLEURBANNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE

DU 13 mars 2020

ENTRE

ACI VILLEURBANNE

Représentée par ……………………..,

Directeur

D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. Représentée par M. …………………………
CFE/CGC Représentée par M. ………………………………

D’autre part,

Préambule

Suite à la négociation salariale annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 qui s’est tenue lors des réunions du 11 mars 2020 et du 13 mars 2020, et en cohérence avec la politique salariale du Groupe, les partenaires sociaux ont convenu de la politique explicitée ci-dessous et ont précisé l’état de leur dernière proposition.

Dernier état des propositions respectives des organisations syndicales

CFE-CGC

• Idem Renault SAS, soit :

  • APR ► AGS + 1,0 % avec talon de 21 €/mois

► AI + 1,2 %

• ETAM ► AI + 2,2 %

► Primes pour 50 % : 1000 €, 700 € ou 400 € (attention particulière CU)

• CADRE ► AI + 2,2 %

• Taux de couverture mesures individuelles 90 %

• Intégration du CMU dans le salaire de base

CFDT

• Mesures salariales

  • APR ► AGS + 1,0 % avec talon 21 € - Taux de couverture 90 %

► AI + 1,2 % - Taux de couverture 90 %

• ETAM ► AI + 2,2 % - Taux de couverture 90 %

► 1000 €, 700 € ou 400 € - Taux de couverture 50 %

• CADRE ► AI + 2,2 % - Taux de couverture 90 %

• Intégration du CMU dans le salaire de base

• Intégration du maintien ITE dans le salaire de base

• Remise en question du calendrier des AI à date anniversaire – condenser les AI sur le mois d’avril (idem Renault)

• Revalorisation de l’indemnité de transports (au vu du déménagement sur le site de Meyzieu, éloignement pour certains)

• Prime de déménagement exceptionnelle pour tous, du fait du changement de site

• Ticket restaurant – répartition 75 % 25 %

• Organisation d’une visite du site de Meyzieu pour les salariés, prioritairement pour les salariés qui déménageront les premiers

CGT

• + 2,2% AGS pour toutes les catégories professionnelles

• Intégration du CMU dans le salaire de base

• En cas de licenciement, 5 ans de garantie de salaire

• Mise en place de la subrogation

  Article 1 : Champ d’application de l’accord

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACI Villeurbanne.

  Article 2 : Mesures salariales prévues au titre de 2020

  L’ensemble de ces mesures constitue un budget global d’augmentation des salaires de 2,2%, dont 0,1 % d’ancienneté.

  Les échanges ont permis de s’accorder sur les modalités suivantes :

  Mesures prises au bénéfice des APR

• Augmentation générale ► + 1,0 % ; talon de 20 € mini par mois

• Augmentation individuelle ► + 1,0 % pour 31 % des salariés

  ► + 1,5 % pour 39 % des salariés

  ► + 2,0 % pour 10 % des salariés

• Taux de couverture des mesures individuelles 80 %

  Mesures prises au bénéfice des ETAM

• Augmentation individuelle ► + 1,0 % pour 19 % des salariés

  ► + 1,5 % pour 19 % des salariés

  ► + 2,0 % pour 20 % des salariés

  ► + 3,0 % pour 17 % des salariés

  ► + 5,0 % pour 10 % des salariés

• Prime pour 50 % des ETAM : 1 000 €, 700 € ou 400 €

• Taux de couverture des mesures individuelles 90 % (AI ou/et prime)

  Mesures prises au bénéfice des cadres

• Augmentation individuelle ►+ 2,2 %.

• Augmentation minimum ► + 1,0 %.

Article 3 : Mesures complémentaires tous statuts

ACI Villeurbanne a pris l’engagement lors des négociations précitées de mettre en place les mesures supplémentaires suivantes, quel que soit le statut :

• Revalorisation de 10% des indemnités kilométriques

Règles actuelles sur les déplacements en France : Le remboursement des indemnités kilométriques pour une utilisation professionnelle de la voiture personnelle se fait en fonction des distances kilométriques entre sites et selon un barème.

• Le barème actuel de 0.39 € est revalorisé à 0.43 €

• Abondement PERECO Renault (actuellement perco)

Mise en place d’un abondement annuel maximum de 300 € bruts sur les versements volontaires (hors intéressement, participation ou transfert de jours CT/CTI) effectués dans le PERECO à compter du 1^er juillet 2020.

Distribution de l’abondement

Versement volontaire	100 €	300 €	500 €	1 000 €
Abondement dégressif 100 % jusqu’à 100 € 50 % jusqu’au plafond de 300 €	100 €	200 €	300 €	300 €

• Santé : augmentation de la prise en charge du PMSS

Au titre de 2020, prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur.

Contexte

• Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) au 1^er janvier 2020 : 3 428 €

• Cotisation du contrat santé obligatoire : 1,958 % du PMSS

• Augmentation de la cotisation à la charge du salarié : 1,00 €

Mesure mise en œuvre

Répartition en deux parts égales (identiques à 2019)

	Prise en charge du PMSS	Année 2020	Cotis. Globale	Part salar.	Aug. €	Part Empl.	Aug. €
ACTUEL	100 % Salarié	1,40 %	67,12 €	26,64 €	1,0 €	40,48 €
AU 10/04	50 % Salarié - 50 % RLT	1,40 %	67,12 €	26,14 €	0,50 €	40,98 €	0,50 €

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera exclusivement au titre de l’année 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement ou d’usages antérieurs.

Article 5 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 6 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.

Article 7 : Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et pourra faire l’objet d’un droit d’opposition dans les conditions fixées par le code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par ACI Villeurbanne auprès de la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil de Prud’Hommes du Rhône.

Fait à Villeurbanne,

Le 18 mars 2020

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE

DU 13 mars 2020

ENTRE

ACI VILLEURBANNE

Représentée par M. ……………………….,

Directeur

D’une part,

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. Représentée par M. ………………………….
CFE/CGC Représentée par M. ……………………………….

D’autre part,