Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez SATELEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATELEC et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre et CFE-CGC et CFDT le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et Autre et CFE-CGC et CFDT
Numero : A09118006566
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : SATELEC
Etablissement : 97120154600043 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mardi 12 Décembre 2017
Le mercredi 31 Janvier 2018
Le Jeudi 15 Février 2018
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
|
Augmentation de 2,00% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises (yc passage ETAM) |
|---|---|
|
Augmentation de 2,00% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées |
|
Classification de la CCN des travaux publics pour tout le personnel SATELEC y compris les ouvriers NPC. Fin de la classification Batiment NPC des ouvriers, selon tableau de correspondance. |
|
maintien de cette indemnité à 0,35 euros par jour |
| Prime d'assiduité 9% | Passage à un 13ème mois : Acompte de 50% en juin, le solde versé en Décembre. Complément pour les heures au-delà du 13e mois -> prime complémentaire représentant de 9% de ces heures. |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
| Indémnité de petits déplacements ZONE 6 |
IDF = application de la grille régionale application de la grille régionale interne zone 6 définie par la DG |
| IGD | passage à 86,60 euros soit 1,05% d'augmentation 103,70 euros si déplacement sur Paris |
| Prime égout | passage à 7,14 euros soit 1,00 % d'augmentation |
| Prime salissure | passage à 3,06 euros soit 1,00 % d'augmentation |
| Prime insalubrité | passage à 3,06 euros soit 1,00 % d'augmentation |
| Prime d'astreinte | L au V = 22,20 euros par jour (soit 0,91 %) Samedi, Dimanche et JF = 44,40 euros / jour (soit 199.80 euros par semaine) |
| Prime chauffeur HB & TSL | Ouverture de négociations en vue de remplacer la prime chauffeur (2.29 euros) applicable aux Ets de Henin-Beaumont et Trith St Leger Véhicules entretenus par les services moyens, et conduite inhérent à la fonction. |
| Travail de nuit | < à 2 nuits consécutives = 100% > à 2 nuits consécutives = 25% |
| Mutuelle | F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 133,43 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% sur-complémentaire obligatoire = 0,08 % du PMSS (patronal) |
| F.Allard-GENERALI -> 2,90% du PMSS (soit 96,01 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% sur-complémentaire obligatoire = 0,08 % du PMSS (patronal) |
|
| Journée de solidarité | Journée de 7 heures réparties sur 2 semaines semaines 20 et 21 |
| Titre Restaurant | passage à 9,05 euros (+1,34%) toute région (40% salarié et 60% employeur) |
|
Redéfinition de la carte IRP au regard de la nouvelle organisation par Direction Déléguée, et compte tenu des ordonnances Macron sur les IRP (Comité Economique et Sociale) |
|
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement |
Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2018, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
Fait à Viry-Châtillon, le 15 Février 2018
| La Direction | Les Organisations Syndicales | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| SUD | CFDT | FO | CGT | CFE-CGC | |
| ……….…………. | ……….…………. | ……….…………. | ……….…………. | ……….…………. | |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com