Accord d'entreprise "Accord PPV" chez SATELEC (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

Préambule

La société SATELEC, SAS au capital de 4 500 000 €, située 24 avenue du Général De Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON, a décidé de verser la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions et les modalités fixées par la présente décision.

Article 1 – Salariés éligibles

Les salariés éligibles à la prime, objet du présent accord, sont ceux cumulant les conditions suivantes :

• Etre en CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, intérim

• Etre présent au 31/12/2022 avec un minimum de 12 mois d’ancienneté (embauche/présence au plus tard le 03/01/2022)

• Percevoir un salaire brut mensuel inférieur à deux fois le SMIC soit inférieur ou égal à 3029.68€

Détails du calcul 

SMIC annuel brut 2022 : 20147.40€

SMIC mensuel brut : 20147.20 / 13.3 = 1514.84€

2 SMIC mensuel brut : 1514.84 x 2 = 3029.68€

Article 2 – Conditions de versement de la prime

2.1 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 450 € pour tous les salariés éligibles visés à l’article 1er du présent accord.

2.2 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de :

• Novembre 2022 pour les ouvriers - paie au 10/12/22

• Novembre 2022 pour les ETAM et Cadre – paie au 30/11/22

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.

Article 3 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet le 15 novembre 2022. Il est conclu spécifiquement pour l’année 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Article 5 – Consultation des représentants syndicaux

Les représentants syndicaux ont été consultés préalablement le 15 novembre 2022 lors de la NAO et ont émis l’avis suivant :

• 4 avis favorable

Le procès-verbal de la NAO sera annexé à la présente décision.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage en entreprise.

Fait à VIRY CHATILLON, le 15/11/2022