Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2019" chez SATELEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATELEC et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : T09119001909
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : SATELEC
Etablissement : 97120154600043 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mardi 5 Décembre 2018
Le mercredi 22 Janvier 2019
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2019, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
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Augmentation de 2.00% de la masse salariale à effectif constant + 0,50% liées aux promotions (yc passage ETAM) |
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Augmentation de 2.00% de la masse salariale à effectif constant + 0,50% lié aux promotions, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées |
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• Salariés en CDI (donc CDD et apprentis exclus) • Présent au 31/12/2018 • 6 mois d’ancienneté • salaire < 3000 euros brut (2 fois le smic) • Montant de la prime = 300 euros net au prorata de présence (Entrées/sortie) : prime versée sur la paie de Décembre 2018 |
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maintien de cette indemnité à 0,35 euros par jour. Etude sur un traitement externalisé. |
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Versement sous forme d'acompte avec la paye du mois de juin (1/2 mois), un acompte en novembre, et le solde avec la paie du mois de décembre. Ancienneté minimum de 12 mois consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise. |
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Pas de changement : Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre. Cette prime, versée aux Ouvriers, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre. |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
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IDF = application de la grille régionale application de la grille régionale interne zone 6 avec % d'évolution équivalent aux autres zones |
| IGD | passage à 87,60 euros soit 1,15% d'augmentation 105,00 euros si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94 |
| Prime égout | passage à 7,25 euros soit 1,54 % d'augmentation |
| Prime salissure | passage à 3,11 euros soit 1,63 % d'augmentation |
| Prime insalubrité | passage à 3,11 euros soit 1,63 % d'augmentation |
| Prime d'astreinte | L au V = 22,60 euros par jour (soit 1,80 %) Samedi, Dimanche et JF = 45,20 euros / jour (soit 203.40 euros par semaine) |
| Prime chauffeur HB & TSL | Prime d’usage de 2.29 euros, applicable aux Ets de Henin-Beaumont et Trith St Leger |
| Travail de nuit | < à 2 nuits consécutives = 100% > à 2 nuits consécutives = 25% |
| Mutuelle | F.Allard-GENERALI (base)-> 4,03% du PMSS (soit 138,79 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% sur-complémentaire obligatoire = 0,08 % du PMSS (Patronal) |
| F.Allard-GENERALI (base) -> 2,90% du PMSS (soit 100,63 euros) Patronale = 50% / Salariale = 50% sur-complémentaire obligatoire = 0,08 % du PMSS (Patronal) |
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| Journée de solidarité | Journée de 7 heures réparties sur 2 semaines semaines 20 et 21 |
| Titre Restaurant | passage à 9,20 euros (+1,66%) toute région (40% salarié et 60% employeur) |
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Aide administrative aux salariés partant en retraite sur les démarches administratives |
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Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement |
Fait à Viry-Châtillon, le 22 janvier 2019
| La Direction | Les Organisations Syndicales | ||||
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| SUD | CFDT | FO | CGT | CFE-CGC | |
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