Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SATELEC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SATELEC et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2020-01-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, le jour de solidarité, l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : T09120004110
Date de signature : 2020-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : SATELEC
Etablissement : 97120154600043 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-21
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD
La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mardi 9 Décembre 2019
Le mardi 21 Janvier 2020
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2020, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
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Augmentation de 2,30% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises (yc passage ETAM) Ouverture de négociation sur le nombre de pallier (Lettres) : premier semestre 2020 |
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Augmentation de 2,30% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées |
| Prime exceptionnelle | · Salariés en CDI (donc CDD et apprentis exclus) · Présent au 31/12/2019 et 6 mois d’ancienneté mini · Salaire de base < 3000 euros brut (2 fois le smic) · Montant de la prime = 200 euros brut au prorata temporis · Versée sur la paie de Décembre 2019 |
| Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires | Passage de cette indemnité à 0,40 euros par jour Expérimentation d'un système externalisé pour une activité travaillant dans conditions insalubres (service transport). Démarrage 1er trimestre 2020. |
| 13ème mois | Pas de changement |
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Pas de changement Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre. Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre. |
| Indémnité de Repas | application des grilles régionales |
| Indémnité de Trajet | application des grilles régionales |
| Indémnité de Transport | application des grilles régionales |
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Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnelles Application d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas |
| IGD | passage à 88,50 euros soit 1,03% d'augmentation 106,10 euros si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94 |
| Prime égout | passage à 7,38 euros soit 1,79 % d'augmentation |
| Prime salissure | passage à 3,16 euros soit 1,61 % d'augmentation |
| Prime insalubrité | passage à 3,16 euros soit 1,61 % d'augmentation |
| Prime d'astreinte | L au V = 23,00 euros par jour (soit 1,77 %) Samedi, Dimanche et JF = 46,00 euros / jour (soit 207,00 euros par semaine) |
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Pas de changement. Ouverture de discussion. |
| Travail de nuit | < à 2 nuits consécutives = 100% > à 2 nuits consécutives = 25% |
| Mutuelle | En attente de la position de l'assureur |
| En attente de la position de l'assureur | |
| Journée de solidarité | Journée de 7 heures réparties sur 2 semaines semaines 20 et 21 |
| Titre Restaurant | 9,20 euros toute région (40% salarié et 60% employeur) |
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Montant numéraire fixe et forfaitaire de 180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans l'accord sur le dialogue social du 20/02/2019 |
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Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement |
Fait à Viry-Châtillon, le 21 janvier 2020
| Les Organisations Syndicales | |||||
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| SUD | CFDT | FO | CGT | CFE-CGC | |
| Direction | ……….…………. | ……….…………. | ……….…………. | ……….…………. | ……….…………. |
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