Accord d'entreprise "accord d'entreprise prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Accord d’entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron)

La Société, au capital de, dont le siège social est à … immatriculée au R.C.S. de … sous le numéro , représentée par son Directeur Général, ,

D’UNE PART,

Et

La Déléguée Syndicale représentée par ..,

D’AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les parties se sont entendues sur les articles suivants :

Article 1 - Objet de l’engagement

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2019 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle dite Macron et notamment :

• Les bénéficiaires

• Le montant

• Les modalités de versement

Article 2 - Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et toujours présents au 1^er mars 2020. Pour que la prime puisse être exonérée de cotisations de CSG/RDS et d’impôt sur le revenu, il est nécessaire que la rémunération perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime soit < à 3 fois le smic des12 derniers mois. A défaut, la prime sera soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

De plus, conformément à la loi le montant peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail prévue au contrat de travail sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction d’un temps plein. Il en est de même pour les salariés ayant eu des absences sur la période de référence.

La prime ne pourra être réduite au titre de la maternité, de la paternité et d’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade et le congé de présence parentale.

Article 3 - Le Montant

La prime sera versée à l’ensemble des salariés selon les conditions définies à l’article 2.

Le montant maximum sera de 300 euros.

Article 4 - Versement de la prime et information des salariés

Cette prime sera versée sur le bulletin de mars 2020. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique afin d’être clairement identifiable par l’ensemble des collaborateurs.

Une actualité sera faite également sur l’intranet en mars.

Article 5 - Publicité et formalité de dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord fera l’objet d’une publication partielle et sans les identités des négociateurs et signataires.

Fait à Yvetot, le 21 février 2020

En 4 exemplaires

Pour la société, Pour la Déléguée Syndicale,

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale