Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et critères de l’octroi d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime Macron ».

Selon le projet de loi de finances rectificative pour 2021, les entreprises ont, à nouveau, la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée selon des critères prédéfinis.

En conséquence, les membres du CSE souhaitent conclure un nouvel accord d’entreprise pour l’octroi de cette prime en 2021.

Cette prime permettrait de récompenser l’investissement et la contribution des salariés au projet global de l’entreprise et de faire face à l’augmentation du pouvoir d’achat.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société xxxx au capital de xxxx Euros, dont le siège social est à xxx – immatriculée au R.C.S. de xxxx sous le numéro xxxx, représentée par sa Directrice Générale, Madame xxxx

D’UNE PART,

et

La Déléguée Syndicale xxxx représentée par Madame xxxx,

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle dite PEPA, notamment :

• Les conditions d’attribution,

• Le montant,

• La date de versement.

Article 2 : Eligibilité et critères de modulation du montant de la prime

Article 2-1 : Eligibilité

• Rappel de la loi de finances pour une exonération de charges sociales

  • Avoir une rémunération annuelle inférieure au seuil de 3 SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Il est à noter que la rémunération annuelle s’entend par l’ensemble des rémunérations soumises à charge.

  • Etre liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Néanmoins la Direction et la Déléguée Syndicale dérogent à cette règle en accordant à l’ensemble du personnel une PEPA ; y compris pour les salariés dépassant le seuil prévu par la loi et de fait, pour ces salariés, la prime définie à l’article s’entend en brut et sera soumise à charges sociales.

Article 2-2 : Critères de modulation

• La durée de présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime sera prise en compte. Le montant de la prime prise en compte sera calculé au prorata temporis du temps de présence

Il est à noter que les congés maternité, paternité et parental sont considérés comme de la présence effective.

• Pour les salariés en contrat à temps partiel, il est appliqué une modulation égale au temps de présence.

Article 3 : Montant de la prime

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de 360 euros.

Article 4 : Date de versement

Cette prime sera versée le 13 octobre 2021.

Article 5 : Dépôt

L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire de cet accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de xxxx.

Fait à Yvetot, le 21 septembre 2021

En trois exemplaires originaux

Pour la société xxxx Pour xxxx,

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale