Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (dite PPV)

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Les entreprises qui souhaitent verser une Prime Partage de la Valeur à leurs salariés peuvent bénéficier d’exonérations sur l’ensemble des contributions sociales.

Cet accord a pour objet de définir les modalités et les critères de l’octroi de cette PPV.

En conséquence la XXX et le XXX s’accordent pour mettre en place un accord d’entreprise pour l’octroi de cette prime en 2023 et ce, afin de faire face à l’augmentation du pouvoir d’achat.

EN CONSEQUENCE

La XXXXXX, au capital de XXX Euros, dont le siège social est à XXXXX, immatriculée au R.C.S. de XXX sous le numéro XXXX, représentée par XXXX, décide d’attribuer une prime partage de la valeur dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et selon les modalités suivantes :

Article 1 : Objet

Cette présente décision a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle dite PPV, notamment :

• Les conditions d’attribution,

• Le montant,

• La date de versement.

Article 2 : Eligibilité et critères de modulation du montant de la prime

Article 2-1 : Eligibilité

• Rappel de la loi du 16/08/2022 pour une exonération de charges sociales

  • Avoir une rémunération annuelle inférieure au seuil de 3 SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Il est à noter que la rémunération annuelle s’entend pour l’ensemble des rémunérations soumises à charge.

  • pour les salariés dépassant le seuil prévu par la loi la prime sera soumise à la CSG et CRDS.

  • Être lié par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Article 2-2 : Critères de modulation

• La durée de présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime sera prise en compte. Le montant de la prime pris en compte sera calculé au prorata temporis du temps de présence.

Il est à noter que les congés maternité, paternité, parental d’éducation et de présence parentale sont considérés comme de la présence effective.

• Pour les salariés en contrat à temps partiel, il est appliqué une modulation égale au temps de présence.

Article 3 : Montant de la prime

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de 500 euros

Article 4 : Date de versement

Cette prime sera versée dans la semaine du 16 au 20 octobre 2023.

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 5 : Notification et information

La présente décision sera notifiée par courrier à l’ensemble du personnel et affichée sur l’intranet de la société.

Article 6 : Dépôt

L’accord sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à XXXX, le 13 octobre 2023

En deux exemplaires originaux

Pour la société XXXX

Pour XXXX

XXXX