Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2" chez LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Accord d’entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) 2

La Société xxxx, au capital de xxxx Euros, dont le siège social est à xxxx – immatriculée au R.C.S. de xxxx sous le numéro xxx.xxx.xxx.xxx.xx, représentée par sa Directrice Générale, Madame xxxx,

D’UNE PART,

Et

La Déléguée Syndicale FO représentée par Madame xxxx,

D’AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les membres du CSE souhaitaient l’octroi d’une prime pour les personnes ayant travaillé pendant la période de confinement. En effet, le travail durant cette période n’a pas été facile, des personnes ont remplacé plusieurs collègues absents, ont réalisé des tâches inhabituelles et dans des circonstances inédites. Les membres du CSE demandent une prime raisonnable et souhaitent que l’implication des salariés ayant travaillé durant cette période difficile soit réellement reconnue. Le personnel s’est investi et a participé au maintien de l’activité durant la période de confinement.

C’est dans ces conditions que les parties se sont entendues sur les articles suivants :

Article 1 - Objet de l’engagement

Le présent engagement n’est acté uniquement que pour la situation liée à la crise sanitaire due au COVID 19 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle 2 dite Pouvoir d’Achat notamment :

• Les montants

• Les bénéficiaires

• Les modalités de versement

Article 2 - Les Montants

Il est convenu de verser une prime pour les personnes ayant travaillé durant la période de confinement selon les conditions suivantes :

• Une prime d’un montant de 200 euros pour les salariés ayant eu plus de 2 jours en présentiel durant le confinement.  

• Une prime d’un montant de 100 euros pour les salariés ayant été en télétravail sur la même période.

La période de confinement au sein de xxxx s’entend du 17 mars au 30 avril. En effet, la direction avait demandé un retour progressif en présentiel dès le 04 mai 2020.

Article 3 - Les bénéficiaires

Afin de pouvoir bénéficier de l’une des deux primes possibles, il est nécessaire que le salarié ait travaillé en présentiel et/ou en télétravail durant la période du 17 mars au 30 avril 2020.

Le salarié éligible devra avoir eu moins de 4 jours ouvrés d’absence (chômage partiel, garde d’enfant ou maladie du 17 mars au 30 avril).

Les personnes ayant une rémunération supérieure à 2.5 fois le SMIC hors prime d’ancienneté ne sont pas éligibles.

Le salarié devra toujours être présent au moment du versement de la prime.

Article 4 - Versement de la prime et information des salariés

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire de juillet 2020. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique afin d’être clairement identifiable par l’ensemble des collaborateurs.

Une actualité sera faite également sur l’intranet dès la signature de cet accord.

Article 5 - Publicité et formalité de dépôt de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de ROUEN.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Un exemplaire sera consultable également sur l’intranet aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Yvetot, 16 juillet 2020

En 4 exemplaires

Pour la société xxxx, Pour la Déléguée Syndicale,

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale « FO »

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