Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège est situé au 28 boulevard Georges Clémenceau, 21 000 Dijon, représentée par la Directrice Générale,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT ;

Le syndicat FO;

Le syndicat USS.

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble «Les Parties».

PREAMBULE :

L’Entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de celle-ci ont conclu, le 27 juin 2019, un accord relatif à la durée du travail, accord à durée indéterminée relatif à la durée du travail prévoyant notamment au sein de son article 1.2.4 des dispositions relatives à la journée de solidarité.

Celle-ci est fixée le lundi de Pendtecôte de chaque année et est offerte aux salariés.

Toutefois afin de faire face à la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus, depuis plusieurs semaines, tant la Direction de l’Entreprise que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisées avec la préoccupation constante d’assurer, autant que possible la continuité de l’activité.

Dans ce contexte, les Parties se sont entendues pour aménager temporairement les dispositions relatives à la journée de solidarité prévues à l’accord sur la durée du travail du 27 juin 2019.

Conformément à l’article L. 2222-3 du Code du travail, ces négociations ont fait l’objet d’une réunion en date du 27 mai 2020.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant se substitue pendant sa durée de validité, de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à la durée du travail signé le 27 juin 2019 qu'il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à la société et ses salariés liés par l'accord révisé.

Le présent avenant a également vocation à se substituer à l’ensemble des stipulations conventionnelles ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables au sein de l’Entreprise.

Article 1 – Journée de solidarité

Pour rappel, conformément à l’article L3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui s’impose aux salariés.

Cette journée de solidarité reste positionnée le Lundi de Pentecôte comme mentionné à l’article 1-2-4 de l’accord sur la durée du travail du 27 juin 2019.

Toutefois, à titre exceptionnel afin de faire face à la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus, pour l’année 2020, cette journée ne sera pas offerte aux salariés mais devra être travaillée.

Les salariés qui souhaiteraient s’absenter cette journée du 1^er juin 2020 pourront émettre une demande de congé payé, RTT ou CET qui devra être validée par leur responsable hiérarchique.

Article 2 – Dispositions générales :

2.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée limitée à la seule journée de solidarité de l’année 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable l’année civile en cours.

2.2 Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la pateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

2.3 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Le présent avenant est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 27 mai 2020

Pour la Société HABELLIS :

Madame, La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat USS