Accord d'entreprise "ACCORD ANTICIPE D'ADAPTATION EN VUE DE LA DETERMINATION D'UN STATUT COLLECTIF COMMUN" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION EN VUE DE LA DETERMINATION D’UN STATUT COLLECTIF COMMUN

Entre :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex, représentée par la Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes,

Et

La Société BRENNUS HABITAT, dont le siège social est situé à Sens (89100) – 26 boulevard Maréchal Foch, représentée par la Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société HABELLIS :

• Le syndicat FO,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat USS,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BRENNUS HABITAT :

• Le syndicat FO,

• Le syndicat UNSA-SNPHLM,

D’autre part,

ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération de fusion / absorption de la Société BRENNUS HABITAT par la Société HABELLIS, le transfert de l’entité économique autonome constituée par la Société BRENNUS HABITAT au sein de la Société HABELLIS conduit au transfert automatique et obligatoire des contrats de travail en cours des salariés de la Société BRENNUS HABITAT et ce, dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail.

A ce stade, 67 salariés seront concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail au sein de la Société HABELLIS.

Dans ce contexte, l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables aux salariés de la Société BRENNUS HABITAT transférés au sein de la Société HABELLIS, sera automatiquement mis en cause au jour de la réalisation de la fusion, soit au 1^er octobre prochain, par l’effet des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans la perspective de cette opération de fusion, les parties ont entendu anticiper les négociations d’un accord de substitution visant à harmoniser les différents statuts collectifs dans le cadre des dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et en particulier de l’article L2261-14-3 du code du travail.

Selon cet article, dès lors qu'est envisagée notamment une fusion, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.

Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail sont transférés. 

Par cet accord, les parties signataires réaffirment l’importance de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés de la Société BRENNUS HABITAT et de la Société HABELLIS. Cet accord formalise leur volonté d’aboutir à une intégration sociale, cohérente et équitable des salariés en assurant une parfaite visibilité du statut applicable à tous à compter du 1^er octobre 2020.

Conformément à l’article L. 2222-3 du Code du travail, le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion de négociation : 10 septembre 2020,

• 2^ème réunion de négociation : 17 septembre 2020

• dernière réunion de négociation  : 24 septembre 2020.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord qui résulte des discussions et négociations menées à ce sujet entre les directions et les Organisations Syndicales Représentatives des sociétés BRENNUS HABITAT et HABELLIS.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir au sein de la Société HABELLIS les termes d’un statut collectif commun harmonisé au profit des salariés issus de la Société BRENNUS HABITAT concernés par le transfert de leur contrat de travail.

Le présent accord se substitue aux accords collectifs et conventions collectives, aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de l’entité absorbée, la Société BRENNUS HABITAT, à la date de la réalisation de l’opération de fusion-absorption, soit le 1^er octobre 2020.

ARTICLE 2 – Substitution des accords de la société HABELLIS aux accords et usages de la société BRENNUS HABITAT

Les parties s’accordent sur le fait qu’il sera fait application, à compter de la date de la réalisation de l’opération de fusion, des accords, règles et usages applicables au sein de la société HABELLIS.

Ainsi, les parties conviennent qu’à cette date, les salariés de la Société BRENNUS HABITAT transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de la Société HABELLIS qui se substitueront à celles du statut collectif de la Société BRENNUS HABITAT qui leur était jusqu’alors applicables, sous réserve des particularités prévues aux articles 3 à 5 du présent accord.

La liste des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la Société HABELLIS est la suivante :

• Accord collectif relatif à la durée du travail du 27 juin 2019 ainsi que l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la durée du travail du 26 février 2020,

• Accord collectif relatif aux rémunérations et aux primes du 27 juin 2019 ainsi que l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la rémunération et aux primes du 28 septembre 2020,

• Accord collectif relatif au compte épargne temps du 27 juin 2019,

• Accord d’intéressement Habellis 2019-2021du 27 juin 2019 ainsi que l’avenant de mise en conformité de l’accord d’intéressement Habellis du 7 novembre 2019, l’avenant n°2 de mise en conformité de l’accord d’intéressement Habellis du 27 mai 2020 et l’avenant n°3 à l’accord d’intéressement Habellis 2019-2021 relatif à la fixation des objectifs opérationnels 2020 du 27 mai 2020,

• Accord Plan Epargne Entreprise du 20 février 2020,

• Accord de mise en place du Comité Social et Economique du 10 mai 2019.

ARTICLE 3 – Dispositions spécifiques aux régimes de mutuelle et de prévoyance

Par dérogation au principe selon lequel le statut collectif de la Société HABELLIS se substitue à celui de la Société BRENNUS HABITAT à compter du jour de la fusion, les parties conviennent que les stipulations résultant des accords relatifs aux dispositifs de mutuelle et de prévoyance conclus au sein de la société BRENNUS HABITAT resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, les dispositions relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance en vigueur au sein de la société HABELLIS s’appliqueront aux salariés transférés de la société BRENNUS HABITAT.

ARTICLE 5 – Durée du travail

Comme indiqué à l’article 2 du présent accord, les dispositions de l’accord relatif à la durée du travail signé le 27 juin 2019 applicables au sein de la Société HABELLIS ont vocation à se substituer à celles ayant le même objet applicable au sein de la Société BRENNUS HABITAT.

Toutefois, aux termes des dispositions de cet accord, la période de référence pour l’appréciation de la durée du travail est l’année civile (1^er janvier – 31 décembre).

Dans ces conditions, les Parties conviennent, par le présent accord, qu’elles ne seront applicables qu’à compter du 1^er janvier 2021 à l’ensemble des salariés transférés de la Société BRENNUS HABITAT.

ARTICLE 6 - Dispositions générales

6-1 Cadre juridique et conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-3 et L. 2261-14-4 du Code du travail.

Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L. 2261-14-4 du code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail dans le périmètre de chaque entreprise concernée (BRENNUS HABITAT et HABELLIS).

6-2 Périmètre d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la société HABELLIS et aux salariés de la société BRENNUS HABITAT dont le contrat de travail sera transféré au sein de la société HABELLIS par application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail à compter du 1^er octobre 2020.

6-3 Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er octobre 2020, date de la réalisation de l’opération de fusion / absorption.

6-4 Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative.

L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

6-5 Révision

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction de BRENNUS HABITAT et d’HABELLIS jusqu’à la date du transfert des salariés, puis uniquement à la Direction d’HABELLIS à compter du 1^er octobre 2020, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il ne pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives de la Société BRENNUS HABITAT qu’avant la date de transfert. Après cette date, seules les organisations syndicales représentatives de la Société HABELLIS seront susceptibles de le faire.

6-6 Dénonciation et mise en cause

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.

6-7 Suivi de l'application

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.

6-8 Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes au sein des sociétés BRENNUS HABITAT et HABELLIS.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

• enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Dijon, le 30 septembre 2020

Pour la Société HABELLIS,

La Directrice Générale

Pour la Société BRENNUS HABITAT,

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société HABELLIS :

Le syndicat FO,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat USS,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BRENNUS HABITAT :

Le syndicat UNSA-SNPHLM,