Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

EN DATE DU 26 FEVRIER 2020

ENTRE :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par la Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat FO,

Le syndicat USS,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.

Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial par un avenant à l’accord collectif ayant initialement mis en place la prime exceptionnelle.

Dans ce cadre, la société Habellis a souhaité verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place par l’accord collectif en date du 26 février 2020.

C’est dans ces conditions que la Direction a engagé la révision de l’accord collectif en date du 26 février 2020.

Il est précisé que l’attribution d’un complément de prime dans le cadre du présent avenant, a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, selon les termes et modalités suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent avenant s’applique au sein de la société Habellis.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mise en place par l’accord collectif en date du 26 février 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par accord collectif en date du 26 février 2020, les Parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal initial de 350 €, aux salariés ayant une rémunération inférieure à 36 946€ selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime est fixé à 350€ pour des salariés travaillant à temps plein.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel à due proportion du pourcentage de leur temps de travail effectif.

Par ailleurs, le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Si le salarié n’a pas été présent sur les 12 mois précédant le versement de la prime, le montant de sa prime est proratisé en fonction de son temps de présence, notamment pour les salariés embauchés au cours de la période.

Les absences faisant suite à un accident de travail, ainsi que les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle seront déduites du temps de présence dès lors que la durée d’absence est supérieure ou égale à 30 jours consécutifs ou non sur cette période de référence (12 mois précédant le versement de la prime).

NB : les absences suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduites du montant initial de la prime :

• Congé de maternité, paternité ou adoption,

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Par le présent avenant, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime aux salariés ayant été amenés à travailler sur site ou sur le patrimoine pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19. Ce complément sera d’un montant de 350€, lequel sera attribué dans les conditions définies ci-après pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

Une prime de 350€ sera versée aux salariés qui répondent aux conditions suivantes :

• Pour les salariés relevant des agences clientèles et ayant travaillé directement sur le patrimoine et/ou sur les sites Habellis : justifier d’une présence physique de minimum 13 jours sur la période du 18 mars au 30 avril 2020.

• Pour les salariés des autres services ayant travaillé exclusivement sur les sites Habellis : justifier d’une présence physique de minimum 15 jours sur la période du 18 mars au 30 avril 2020.

Il résulte de ce qui précède qu’en application de l’accord collectif en date du 26 février 2020 et du présent avenant, un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 2 000 € au cours de l’année 2020.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est rappelé que certains salariés de la société Habellis ont déjà bénéficié du versement de la première partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 350€, sur la paie du mois d’avril 2020, en application de l’accord collectif en date du 26 février 2020.

Le complément de prime exceptionnelle est versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent avenant avec la paie du mois de juin 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent avenant, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif en date du 26 février 2020 restant à courir.

5.2 Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire du Comité social et économique.

5.3. Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

5.4 Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dijon, le 10 juin 2020, en 6 exemplaires.

Pour la Société HABELLIS,

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat USS