Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2021" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE HABELLIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LE TEMPS DE TRAVAIL 2021

Entre :

La société HABELLIS, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 015 450 638 dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clemenceau – CS 30312 – 21003 Dijon Cedex

Représentée par la Directrice Générale ayant pouvoir aux fins des présentes

ci-après désignée « la société HABELLIS »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat FO,

Le syndicat USS,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

Le calendrier des négociations a été le suivant :

• 1^ère réunion de négociation : 27 janvier 2021 ;

• 2^ème réunion de négociation : 8 février 2021 ;

La Direction Générale rappelle le contexte 2020, année perturbée par la crise sanitaire liée au coronavirus aux répercussions majeures en termes social et économique. Cette année 2020 a été marquée également par le travail réalisé pour mener à bien la fusion entre Habellis et Brennus Habitat dans ce contexte particulier.

Au regard des fortes difficultés économiques rencontrées par les entreprises au niveau national, force est de constater que la société Habellis a pu être préservée compte tenu de son domaine d’activité et de son appartenance au groupe Action Logement.

La Direction revient sur la gestion de cette crise avec le maintien des salaires pour tous, le versement de la prime dite Macron dont une grande majorité des salariés a bénéficié en 2020 avec une attention particulière pour les équipes les plus exposées face au coronavirus et qui ont perçu une prime complémentaire en conséquence. Il est précisé que cette prime Macron n’est pas renouvelée en 2021 par le gouvernement.

Parallèlement, la Direction fait mention d’indicateurs chiffrés illustrant la conjoncture sur l’année 2020, à savoir une hausse du SMIC de 0,99%, une inflation à hauteur de 0,5% et une augmentation des loyers de 0,66%.

Ainsi, au vu du contexte décrit ci-dessus et au regard des informations relatives aux effectifs et aux rémunérations mises à disposition des délégués syndicaux, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

Article 1 – Politique salariale 2021 :

Augmentations individuelles :

Les parties signataires au présent accord s’accordent sur le fait que, dans une logique de valorisation de l’investissement particulièrement accru de certains collaborateurs sur l’année 2020, les mesures d’augmentations individuelles font partie des outils permettant de reconnaître les efforts fournis.

Parallèlement, dans le cadre de l’intégration récente des salariés de Sens et dans la poursuite de l’objectif d’harmonisation entre les différents sites, une partie des augmentations individuelles permettra de corriger d’éventuels écarts de rémunération constatés sur des métiers similaires.

Enfin ces augmentations individuelles constituent également un dispositif central dans la politique d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

• Par conséquent le budget dédié aux augmentations individuelles est fixé à 0,5% de la masse salariale 2020 soit sous forme d’augmentation de salaire, soit sous forme de prime.

Il est précisé que les augmentations liées à une promotion ne seront pas incluses dans cette enveloppe.

De même ce pourcentage d’augmentation ne prend pas en compte l’impact de la hausse de la prime d’ancienneté sur la masse salariale, ni celui des revalorisations de salaire liées à l’augmentation des minima conventionnels de branche.

Les augmentations individuelles de salaire ou primes exceptionnelles seront versées sur la paye du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour les augmentations individuelles.

Article 2 – Temps de travail pour l’année 2021 :

Pour l’année 2021, 2 journées feront l’objet d’une journée RTT ou d’une journée repos forfait imposée :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, il est rappelé que le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021 sera non travaillé par les salariés et « offert » par la Direction.

Les salariés en forfait jours conformément à l’accord relatif à la durée du travail du 27 juin 2019, travailleront 214 jours avec la journée de solidarité offerte, soit 213 jours de travail effectif. Au vu du calendrier 2021, les salariés en forfait jours bénéficieront de 16 jours de repos forfait pour l’année 2021 pour un salarié à temps plein.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et sera immédiatement applicable pour l’année civile en cours. Il prendra fin automatiquement au 31 décembre 2021.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccord (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé en 6 exemplaires pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 22 février 2021,

Pour la Société HABELLIS,

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société HABELLIS :

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat USS