Accord d'entreprise "Accord majoritaire sur la mise en place du CSE" chez POULETTY - EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE (EIFFAGE CONSTRUC. BOURGOGNE FRANCHE COMTE SUPPORT)

Entre la Société Eiffage Construction Bourgogne Franche Comté, SAS au capital de 227 880€, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 015 451 412 représentée par en sa qualité de directeur régional,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO :

D’autre part,

Préambule

Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique ainsi que l’accord-cadre conclu au niveau de la branche EIFFAGE CONSTRUCTON le 09.10.2018.

La Direction de la Société a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place, la composition et le fonctionnement des commissions et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :

• Le cadre de mise en place du CSE ;

• La composition et le fonctionnement des commissions.

• Les conditions de son fonctionnement ;

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est située 4 rue Lavoisier CS 80031 21 604 LONGVIC CEDEX.

Article 2 Sort des mandats en cours

Les mandats CE/DP des instances représentatives arrivent normalement à échéance comme suit :

• CE / DP Etablissement Côte d’Or + Support : le 25/03/2019

• CE / DP Etablissement Saône et Loire : le 24/03/2019

• CE/DP Etablissement Franche Comté : 16/03/2019

Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections.

Article 3 Mise en place du Comité Social Economique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au CHSCT.

Le CSE constitue désormais, lors du renouvellement des instances, l’instance unique de représentation du personnel.

1. Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.

2. Composition

Les effectifs seront examinés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et le nombre de siège évalué en conséquence.

La répartition des sièges et du personnel entre les collèges sera établie dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 Les participants aux réunions

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative.

Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Toutefois, les parties s’accordant à considérer l’importance de la bonne communication aux salariés des informations relatives à la marche de l’entreprise, il est convenu que chaque membre du CSE doit pouvoir avoir accès au même niveau d’information s’agissant de la stratégie de l’entreprise. Pour cela, les membres suppléants pourront assister à la réunion portant sur la consultation des orientations stratégiques de l’entreprise prévues par l’article L. 2312-17 et suivants, selon la périodicité qui sera retenue au sein de l’entreprise, ou à défaut d’accord, au maximum une fois par an.

Les suppléants seront destinataires des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d’absence.

Le règlement intérieur du CSE définit les modalités selon lesquelles le suppléant et la direction seront informés de l’absence d’un titulaire et du délai de prévenance minimum afin de garantir l’organisation du service.

Une réunion préparatoire avant chaque réunion du CSE à laquelle participe les membres titulaires et suppléants permettra d’organiser notamment la suppléance en cas d’absence d’un titulaire.

Conformément à l’accord du groupe Eiffage relatif à la prévention des RPS conclu le 07 décembre 2017, un référent RPS sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque CSE, idéalement membre de la CSSCT.

Article 5 Heures de délégation SUPRA LEGALES

En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder, un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :

• Pour le secrétaire du CSE : crédit de 3 heures par mois,

• Pour le trésorier du CSE : crédit de 2 heures complémentaires par mois

Ces dispositions seront applicables sous réserve que le protocole d’accord préélectoral les prévoit expressément.

Article 6 Les commissions du CSE

Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

1. La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

Bien que l’entreprise ne soit pas tenue légalement de mettre en place une CSSCT en raison de sa taille d’effectif, les parties reconnaissent que les sujets relatifs à prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de chaque établissement d’exploitation (Côte d’Or ; Saône et Loire ; Franche Comté) soit 3 CSSCT.

Les membres de la commission sont élus au sein du CSE (titulaires et suppléants).

3. 2. 1. Missions de la CSSCT

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale des salariés,

• Aux conditions de sécurité,

• Aux conditions de travail des salariés.

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant,

• Les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,

• La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS, ou tout autre accord ayant le même objet.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.

2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de membres de chaque CSSCT est fixé à 2 membres dont 1 membre issu du collège ETAM ou Cadre. Par conséquent, existera au sein de la SAS Bourgogne Franche Comté, 3 CSSCT avec au total 6 membres.

L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés au sein du CSE, dès la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Leur mandat prend fin avec le mandat de membre du CSE.

Chaque CSSCT désignera en son sein un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. Le rapporteur s’il est suppléant assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.

3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’OPPBTP sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

4. Moyens de la CSSCT

Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 40 heures de délégation par an, en complément des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. Les membres de la CSCCT non titulaires au CSE bénéficient également d’un forfait annuel de 40 heures par an.

5. Réunions de la CSSCT

L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Cette réunion se tient préalablement à une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.

2. La commission GPEC

En application de l’accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences signés le 3 mai 2018, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi GPEC au sein du CSE unique.

La commission de suivi de GPEC est composée de 3 membres du CSE, désignés par ce dernier, en son sein, dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la commission GPEC repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

La commission de suivi GPEC est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle sera réunie deux fois par an et aura notamment pour mission d’étudier les indicateurs suivants :

• Effectifs par CSP,

• Entrées et sorties par CSP,

• Pyramide des âges par CSP et par sexe,

• Ancienneté par CSP et par sexe,

• Embauches de moins de 31 ans,

• Nombre d’heures de formation par CSP,

• Nombre de stagiaires de formation par CSP.

Le temps passé aux deux réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la commission de suivi de GPEC bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

Article 7 Budgets de fonctionnement et œuvres sociales

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Le budget de fonctionnement dont dispose le CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 salariés à 2000 salariés.

Selon les modalités actuellement en vigueur dans l’entreprise (révisables en NAO), le budget annuel alloué aux œuvres sociales est calculé comme suit : 270 € par salarié à la date du 31/12 de l’année précédente.

Article 8 REUNIONS DU CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le CSE se réunira au minimum tous les 2 mois

Le nombre de réunion pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.

Une réunion préparatoire d’une durée de deux heures se tiendra avant chaque réunion du CSE, à laquelle seront invités à l’initiative du secrétaire du CSE, les membres titulaires et les membres suppléants. Les heures consacrées à cette réunion qui servira de support d’information à l’attention de l’ensemble des membres du CSE seront rémunérées comme du temps de travail effectif. Cette réunion préparatoire permettra également d’organiser la suppléance en cas d’absence d’un membre titulaire.

Article 9 Suivi des élus en fin de mandat

Certains salariés actuellement titulaires d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, risquent de perdre leur mandat à l’issue du renouvellement des instances dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Les parties conviennent d’organiser un entretien de carrière avec un collaborateur du service ressources humaines régional et le responsable hiérarchique direct, à tous les salariés détenteurs d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs, de titulaire ou de suppléant, et qui perdraient la totalité de leur mandat, à l’issue du renouvellement des instances représentatives en 2019. Cet entretien spécifique sera organisé dès la fin du ou des mandats électifs ou désignatifs.

Après la période des élections 2019, seront applicables les mesures prévues par l’accord GPEC du 03 mai 2018 et l’accord du dialogue social du 14 mai 2018, notamment en matière d’accompagnement de fin de mandat : « les salariés titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant plus de 30 % de leur durée du travail devront bénéficier, d’un entretien professionnel à l’issue de leur mandat qui pourra être suivi d’un second entretien après 6 mois de reprise d’activité professionnelle ».

Article 10 Formation des membres du CSE

1. La formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, réalisée par un organisme habilité. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’insuffisance du budget de fonctionnement pour assurer le financement de cette formation, l’entreprise s’engage à abonder le budget en conséquence.

Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.

2. La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours.

La formation sera dispensée auprès d’un organisme agréé, dès la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l'entreprise et du rôle du représentant au CSE. Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans les conditions de l’article art. et suivants du code du travail.

Les membres suppléants du CSE qui seront désignés membres de la CSSCT, bénéficieront également de cette formation, dans les mêmes conditions.

Article 11 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la première mandature des membres du CSE, soit 4 ans.

Article 12 Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Article 13 Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 14 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Longvic en 8 exemplaires, le 20 novembre 2018

Pour la Direction :

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour FO