Accord d'entreprise "Integration de CLEAU dans l'UES DORAS" chez DORAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE CONSTITUTION DE L’U.E.S. DORAS

INTEGRATION DE LA STE CLEAU - Année 2019

Entre les soussignés,

La direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par le Président du Directoire de la SA DORAS en exercice,

La direction de la société SAS Roger CLEAU représentée par son Président en exercice,

d'une part,

Et,

Les délégués syndicaux de l’UES DORAS et les représentants du personnel de la société CLEAU, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’unité économique et sociale appelée UES DORAS comprenant DORAS et les quatre sociétés OUTIMAT, MENUISERIE RENOVATION, CLAUDE MATERIAUX et MARTIN CARRELAGE a été reconnue par accord d’entreprise en date du 23 mars 2017 et étendue par avenant du 13 novembre 2018.

La SAS Roger CLEAU (CLEAU) est filiale du groupe DORAS depuis le 1^er août 2008.

Dans un souci de pertinence et d’équité pour les salariés, et dans un objectif d’harmonie administrative, économique et sociale de cette société appartenant au groupe DORAS, les parties ont souhaité intégrer le personnel de CLEAU au sein de l’UES DORAS.

Cette intégration a été abordée par les représentants du personnel de CLEAU dès la création de l’UES DORAS et les échanges ont figuré pour la première fois dans le procès-verbal de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de CLEAU du 28/11/2016. Le sujet a été régulièrement repris chaque année et plus récemment lors de la réunion de la DUP du 14/02/2019.

Pour des raisons pratiques administratives et compte tenu que la filiale CLEAU avait déjà une représentativité du personnel, cette demande n’avait pas été suivie d’effet. Avec la réorganisation du dialogue social et la mise en place obligatoire du Comité Social Economique (CSE) avant le 1^er janvier 2020, la situation de la filiale CLEAU a été réétudiée.

Les représentants du personnel de la DUP CLEAU ont été informés de l’ouverture des négociations le 28 mars 2019 et une première réunion a eu lieu le 1^er avril 2019 suivie de la réunion de la DUP du 11 avril 2019. En l’absence de délégués syndicaux ou d’élus mandatés, les représentants du personnel ont confirmé le 1^er avril 2019 leur souhait de participer à ces négociations concernant des thèmes dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Les salariés de CLEAU ont pu obtenir toutes les explications nécessaires lors de réunions d’information qui ont eu lieu à l’agence de Dracy les 25 avril et 16 mai 2019, à Montceau les 29 avril et 15 mai 2019 et à Bourg-en-Bresse les 29 avril et 17 mai 2019.

Le présent accord a pour objet, conformément à l’article 3 de l’accord de constitution de l’UES DORAS du 23 mars 2017, d’intégrer CLEAU dans le périmètre de l’UES DORAS et d’en préciser les modalités et délais d’application.

Article 1 : Intérêt, périmètre et dates d’application

Les parties conviennent que l’activité commerciale, la stratégie de gestion, la concordance des intérêts économiques et sociaux et la permutabilité possible des personnels entre CLEAU et les sociétés de l’UES DORAS, constituent des éléments leur permettant de considérer que CLEAU puisse appartenir à l’unité économique et sociale UES DORAS.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de CLEAU, sans condition d’ancienneté.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur en plusieurs temps :

• Au 1^er juin 2019 concernant :

  • l’intégration dans l’UES DORAS au niveau des accords d’intéressement et de participation portant sur l’exercice 2019 pour versement le cas échéant en 2020,

  • l’application des NAO 2019 de l’UES DORAS,

• Au cours du second semestre 2019 pour l’intégration dans les négociations sur l’organisation du CSE 2020 et la préparation du protocole d’accord pré-électoral,

• Au 1^er janvier 2020 pour l’application de toutes les dispositions de l’UES DORAS dont principalement l’accord sur le temps de travail qui fonctionne en année civile, l’organisation du CSE après les élections, la suppression des tickets restaurants et l’accès aux dispositions des fonds communs de placement.

Article 2 : Représentativité du personnel

CLEAU a une représentation du personnel qui fonctionne à ce jour en Délégation Unique du Personnel (DUP) regroupant le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène et des conditions de travail (CHSCT).

La durée des mandats des représentants du personnel de CLEAU est réduite légalement et de fait jusqu’aux prochaines élections du Comité Social Economique (CSE) de l’UES DORAS.

Les prochaines élections des représentants du personnel au niveau de l’UES DORAS pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au 1^er janvier 2020 auront lieu avant fin 2019. Le protocole d’accord préélectoral portera ses effets au niveau du périmètre de l’UES DORAS avec représentativité et intégration du personnel de CLEAU.

A compter du 1^er janvier 2020, CLEAU sera incluse dans le périmètre du CSE de l’UES DORAS.

Article 3 : Comité d’entreprise, biens et budgets

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la DUP CLEAU sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE de l’UES DORAS au 1^er janvier 2020.

La masse salariale brute de référence pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles au sein du CSE s’appréciera sur la totalité du périmètre de l’UES DORAS incluant CLEAU à compter du 1^er janvier 2020.

Les comptes bancaires de la DUP CLEAU seront clôturés au 31/12/2019 et le solde des comptes sera transféré au profit de l’UES DORAS.

Les salariés de CLEAU bénéficieront des prestations du CSE de l’UES DORAS à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 : Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

En attendant les prochaines élections prévues fin 2019 et les nouvelles dispositions du CSE, CLEAU poursuivra son fonctionnement en 2019 avec des réunions de la DUP intégrant le CHSCT, réunions présidées par le Président ou, par délégation permanente, par le directeur d’agences.

Article 5 : Intégration d’un élu CLEAU au sein des commissions de l’UES DORAS

Dans un souci de dialogue social et de participation à l’organisation future du CSE de l’UES DORAS pour 2020, un élu de CLEAU pourra participer au travail préparatoire des commissions à compter du 1^er juin et jusqu’à fin 2019.

Article 6 : NAO 2019 de l’UES DORAS

Les salariés de CLEAU pourront bénéficier des spécificités des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO 2019) de l’UES DORAS à compter du 1^er juin 2019 (panier chauffeur PL, Indemnité kilométrique vélo et véhicule électrique, prime cooptation...).

Article 7 : Participation des salariés aux résultats

L’avenant à l’accord sur la participation qui sera négocié courant juin 2019 au niveau de l’UES DORAS intégrera un calcul avec formule dérogatoire qui s’effectuera sur le résultat consolidé des sociétés intégrées dans le périmètre de l’UES, incluant CLEAU pour l’exercice 2019, pour versement le cas échéant en 2020.

Article 8 : Intéressement des salariés

L’avenant à l’accord d’entreprise qui sera négocié en juin 2019 au niveau de l’UES DORAS intégrera un calcul de l’intéressement qui s’effectuera sur le résultat des agences, incluant les agences de CLEAU pour l’exercice 2019, pour versement le cas échéant en 2020.

Article 9 : Fonds communs de placement

Dès le 1^er janvier 2020, les modalités des fonds communs de placement de l’UES DORAS s’appliqueront aux salariés de CLEAU.

Article 10 : Suppression de l’attribution de tickets restaurant

La distribution de tickets restaurant est supprimée à compter du 31 décembre 2019.

Article 11 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur en place au sein de l’UES DORAS est applicable aux salariés de CLEAU dès le 1^er janvier 2020.

Article 12 : Statut collectif

Les notes de services générales établies au sein de l’UES DORAS s’appliquent de plein droit dès le 1^er janvier 2020.

Article 13 : Protection sociale

Les contrats actuels et institutions de CLEAU concernant la protection sociale correspondent à ceux de l’UES DORAS. A défaut, ces contrats ou tout autre contrat existant, seront résiliés et/ou harmonisés au profit de ceux de l’UES DORAS pour fin décembre 2019.

Conformément à l’article 8 de l’accord du 23 mars 2017, les parties confirment que les caisses, contrats et accords collectifs au niveau de la retraite et de la protection sociale seront étendus et/ou renouvelés à CLEAU dès le 1^er janvier 2020 :

Pour la retraite, avec la caisse de retraite MMH (Ex HUMANIS Novalis Taitbout) ou à celle retenue ensuite par l’UES DORAS,

Pour la mutuelle, avec le contrat et l’accord 2017-2019 de mutuelle reconduits avec RADIANCE Groupe MMH ou modifiés en fonction des négociations à venir avec les représentants du personnel de l’UES DORAS,

Pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) au contrat avec l’organisme MMH (Ex HUMANIS Novalis Taitbout) ou à celui retenu ensuite au sein de l’UES DORAS.

Article 14 : Gestion de l’activité et aménagement du temps de travail

L’accord UES DORAS sur l’aménagement du temps de travail signé le 18 septembre 2018 s’applique de plein droit aux salariés de CLEAU à compter du 1^er janvier 2020. Ainsi et entre autres modifications à cette date :

• la période de référence pour la gestion des congés payés et pour la planification et l’aménagement du temps de travail devient l’année civile (soit du 1^er janvier au 31 décembre),

• le calcul et la gestion des droits pour les congés payés sont réalisés en jours ouvrés (soit acquisition de 25 jours ouvrés par an ou 2,08 jours ouvrés par mois),

• les courriers dits « lettres acomptes heures supplémentaires » accordés à certains salariés sont dénoncés (idem article 6.4.1 de l’accord du 18/11/18).

Tous les salariés se voient appliquer par défaut (idem article 6.4.2 de l’accord du 18/11/18) « l’aménagement du temps de travail à l’année dans une limite de 1607 heures » sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel avenant au contrat de travail.

Les aménagements spécifiques suivants nécessitent obligatoirement la signature d’un avenant au contrat de travail en date du 1^er janvier 2020 concernant :

• Les forfaits jours pour les salariés ayant la qualité de cadres et les salariés non cadres répondant aux critères de l’article 5.1,

• Les aménagements du temps de travail sur 12 mois avec un temps de travail supérieur à 1607 h à l’année (articles 6.2.4 et 6.2.5),

• Les salariés à temps partiel.

La gestion du temps de travail et de l’activité (GTA) des salariés de CLEAU est réalisée via le logiciel de l’UES DORAS aux mêmes conditions que le reste du personnel de l’UES DORAS à compter du 1^er janvier 2020.

Article 15 : Information des instances représentatives en place et des salariés, suivi de l’accord

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation auprès des délégués syndicaux de l’UES DORAS, d’une information lors de la commission et lors de la DUP de l’UES DORAS du 28 mars 2019 et d’échanges avec les salariés et les représentants du personnel de CLEAU (voir préambule pour les dates).

Les représentants du personnel et les organisations syndicales signataires seront informés de l’exécution du présent accord.

Article 16 : Date d’effet, durée et dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de CLEAU et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 17 : Modification et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être complété, modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ultérieure ou toute modification d’accord au niveau de l’UES DORAS ayant pour effet de modifier le contenu du présent accord s’appliquera de plein droit sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au présent accord.

Article 18 : Information

Le présent accord sera affiché dans les agences CLEAU et publié sur l’Intranet du Groupe, comme tous les accords de l’UES DORAS.

Les modalités et accords de l’UES DORAS qui leur sont accessibles sont à disposition des salariés de CLEAU auprès de la direction ou sur l’Intranet du Groupe.

Article 19 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de l’UES DORAS :

A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :

- sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords »,

- sous format .docx, dans laquelle toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique aura été supprimée

Au greffe du Conseil des Prud’hommes :

- en un exemplaire à l'initiative de la Société.

Accord signé à Chenôve, le 28 mai 2019, en six exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour l’UES DORAS,

Le Président du Directoire de la SA DORAS

Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGC

Pour la société CLEAU,

Le Président

Pour les représentants du personnel habilités à négocier :

Collège cadres et agents de maîtrise Collège employés et ouvriers