Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD DE CONSTITUTION DE L'UES DORAS - INTEGRATION DE LA SOCIETE SOCOBOIS - Année 2023" chez DORAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE CONSTITUTION DE L’U.E.S DORAS

INTEGRATION DE LA SOCIETE SOCOBOIS – Année 2023

Entre les soussignés :

La SAS DORAS, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 6 rue Antoine Becquerel, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 015 851 793, représentée par son Président, ,

La SASU MENUISERIE RENOVATION, dont le siège social est situé à Chenôve (21300), 7 bis rue Gay Lussac, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 810 870 824, représentée par le Président de la SAS DORAS,

La SASU SOCOBOIS, dont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes, 30 rue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 672 880 937 représentée par le Président de la SAS DORAS,

d'une part,

Et :

Les Délégués syndicaux de l’UES DORAS et de la Société SOCOBOIS, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord collectif du 20 mars 2017, les partenaires sociaux ont reconnu l’existence d’une unité économique et sociale appelée UES DORAS. A ce jour, le périmètre de cette UES correspond aux Sté DORAS et MENUISERIE RENOVATION.

La Sté SOCOBOIS est une filiale du Groupe DORAS depuis le 01/06/2016.

Dans un souci de pertinence et d’équité pour les salariés, et dans un objectif d’harmonie administrative, économique et sociale de cette société appartenant au groupe DORAS, les parties ont souhaité intégrer le personnel de SOCOBOIS au sein de l’UES DORAS.

Après leurs accords oraux, les CSE de l’UES DORAS et de la Sté SOCOBOIS ont été officiellement consulté le 8 décembre 2022 et ont donné un avis favorable à cette extension.

Le présent accord a pour objet, conformément à l’article 3 de l’accord de constitution de l’UES DORAS du 23 mars 2017, d’intégrer SOCOBOIS dans le périmètre de l’UES DORAS et d’en préciser les modalités et délais d’application.

Article 1 : Intérêt, périmètre et dates d’application

Les parties conviennent que l’activité commerciale, la stratégie de gestion, la concordance des intérêts économiques et sociaux et la permutabilité possible des personnels entre SOCOBOIS et les sociétés de l’UES DORAS, constituent des éléments leur permettant de considérer que SOCOBOIS puisse appartenir à l’unité économique et sociale UES DORAS.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de SOCOBOIS, sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Représentativité du personnel

La durée des mandats des CSE UES DORAS et SOCOBOIS a été prorogé par deux accords de septembre 2022 et les élections ont été reportées au deuxième trimestre 2023.

Au vu de l’intégration de SOCOBOIS dans l’UES, les prochaines élections auront lieu sur l’ensemble du périmètre de l’UES et un seul CSE sera institué.

Les parties s’entendent pour que le présent accord ait valeur d’avenant aux accords de report des élections et de prorogation des mandats signés le 8/09/2022, afin de prendre en compte un nouvel échéancier électoral.

Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’UES périmètre 2023, que les élections du CSE unique se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 16 et 17 mars : premier tour

• 30 et 31 mars : deuxième tour

Dans la mesure du possible, le protocole d’accord préélectoral mentionnera une réservation de sièges en faveur des élus SOCOBOIS.

Conformément aux termes de l’accord de constitution de l’UES de 2017, la durée des mandats des représentants du personnel est de trois ans.

Article 3 : CSE unique : biens / budgets et fonctionnement

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE SOCOBOIS sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE de l’UES DORAS au 01 janvier 2023 date d’intégration de la Société SOCOBOIS dans l’UES DORAS.

La masse salariale brute de référence pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles au sein du CSE s’appréciera sur la totalité du périmètre de l’UES DORAS incluant SOCOBOIS à compter de 01 janvier 2023.

Les comptes bancaires du CSE SOCOBOIS seront alors clôturés et le solde des comptes sera transféré au profit du CSE de l’UES DORAS.

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,6% de la masse salariale de l’ensemble du périmètre de l’UES.

Ce budget évoluera automatiquement pour respecter les éventuelles évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir, sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant à cet accord.

Article 4 : Règlement intérieur

Après consultation et avis favorable du CSE SOCOBOIS, le règlement intérieur en place au sein de l’UES DORAS s’appliquera aux salariés de SOCOBOIS dès le 1^er janvier 2023.

Article 5 : Protection sociale

Selon l’article 8 de l’accord de constitution de l’UES de 2017, « les contrats et accords collectifs de retraite et de prévoyance en place au sein de la société DORAS, concernent soit l’Invalidité, l’Incapacité et le Décès pour les catégories Cadres et Non Cadres, ou soit la prévoyance Santé (mutuelle), seront étendus à chaque société intégrée à l’UES DORAS dès son entrée dans le périmètre de l’UES ou dès que cela est possible ».

Cependant, bien que les organismes de mutuelle et de prévoyance de la société SOCOBOIS soient les mêmes que ceux de l’UES, les cotisations et les garanties instituées par contrat concernant l’UES DORAS actuelle, et par décision unilatérale de l’employeur pour la société SOCOBOIS, sont différentes.

Les parties conviennent que les contrats et accords collectifs de Prévoyance et de Santé en vigueur au sein de l’UES périmètre actuel, ne seront pas étendus à la société SOCOBOIS. Celle-ci conservera les régimes « Frais de santé » et « Invalidité – Incapacité – Décès » en vigueur à ce jour.

Pour la retraite

Au 1^er janvier 2023, la caisse de retraite (actuellement MALAKOFF HUMANIS) et le contrat retraite de l’UES DORAS seront étendus à la société SOCOBOIS, avec des taux de cotisations harmonisés.

Article 6 : Sort des autres accords / contrats et notes de service

De manière générale, les accords d’entreprise antérieurs signés au sein de l’UES DORAS ne figurant pas dans ce présent accord ne s’appliquent pas automatiquement à la société SOCOBOIS.

Intéressement et participation :

La société SOCOBOIS conserve ses propres accords.

NAO 2023 :

Un accord a été signé le 8 décembre 2022 par les délégués syndicaux SOCOBOIS pour l’année 2023. L’accord NAO 2023 de l’UES DORAS actuelle, bien que similaire, ne s’appliquera pas à la société SOCOBOIS.

Durée et aménagement de temps de travail :

L’accord UES DORAS sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 18 décembre 2018, et ses avenants, seront étendus à la société SOCOBOIS à compter du 1er janvier 2023.

Le plan d’épargne entreprise de l’UES DORAS a déjà été étendu à la société SOCOBOIS par accord du 2 décembre 2021.

Chaque nouvel accord de l’UES DORAS précisera le périmètre des entités juridiques concernées s’il ne s’agit pas du périmètre entier.

Les notes de services générales établies par la Direction sur le périmètre de l’UES DORAS s’appliquent de plein droit dès le 1^er janvier 2023.

DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD COLLECTIF

Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2023, il est conclu pour une durée indéterminée.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans chaque entreprise de l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 8 : Information des salariés, suivi de l’accord

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, de divers échanges et d’une consultation, concernant l’intégration de la société SOCOBOIS dans l’UES DORAS, auprès des CSE UES DORAS et SOCOBOIS le 8 décembre 2022. Il sera affiché dans les agences et/ ou publié sur le site Internet du Groupe DORAS.

Les représentants du personnel et les organisations syndicales signataires seront informés de l’exécution du présent accord.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Article 11 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de :

• la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Etabli à Chenôve, le 14 décembre 2022, en six exemplaires originaux.

Pour l’UES DORAS

Le président de la SAS DORAS

Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CGC

Pour la société SOCOBOIS

Le président de la SAS DORAS

Pour la délégation syndicale FO Pour la délégation syndicale CFTC