Accord d'entreprise "Constitution du CSE de l'UES DORAS" chez DORAS (Siège)

ACCORD UES DORAS

Dialogue social et constitution du

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés,

La direction de l’Unité Economique et Sociale UES DORAS représentée par son Président du Directoire en exercice,

d'une part,

Et,

Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel en créant le Comité Social Economique (CSE).

Ces nouvelles dispositions deviennent impératives au plus tard au 1^er janvier 2020 et laissent aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public et des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincus de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’UES DORAS et des salariés, la Direction, les élus de la Délégation Unique du personnel et les Délégués syndicaux ont échangé afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité tant au niveau central qu’au niveau local.  

Ces échanges ont permis de convenir des modalités suivantes de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de l’UES DORAS, en prenant appui sur les dispositifs actuels et passés, et en respectant les changements apportés par la loi, avec pour objectif final de rendre le fonctionnement du dialogue social et du CSE plus efficace et plus fluide.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent de la mise en place d’un fonctionnement sous forme :

• de CSE unique pour poursuivre le dialogue social direct au sein de l’UES DORAS,

• avec des regroupements dits « de proximité » pour développer la représentativité locale du personnel.

Partie 1 – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Article 1 – Périmètre de l’accord

L’UES DORAS a été constituée en 2017. Le présent accord vient remplacer ou compléter les dispositions de l’accord de reconnaissance de l’UES DORAS du 20/03/2017 concernées par les modifications de l’organisation du dialogue social et la mise en place du comité social et économique (CSE).

Le présent accord concerne les sociétés intégrées dans l’UES DORAS soit les sociétés :

• DORAS

• OUTIMAT

• CLAUDE MATERIAUX

• MENUISERIE RENOVATION

• MARTIN CARRELAGE

• CLEAU

ce qui représente 66 établissements juridiques à ce jour (voir annexe).

Toute nouvelle entrée ou sortie de société dans le périmètre de l’UES sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant redéfinissant le périmètre de l’UES et s’intègrera ensuite d’office au présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif :

• de constituer la structure générale de la composition du comité social et économique (CSE), en vue de préparer les prochaines élections professionnelles, d’organiser le fonctionnement des regroupements de proximité (RDP) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),

• de mettre en place l’organisation pour la première année du premier mandat et de préciser la latitude du CSE pour les aménagements ultérieurs possibles,

• de définir le fonctionnement du CSE et les moyens attribués aux instances.

Article 3 – Fin anticipée des mandats précédents

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

De ce fait, le second tour des précédentes élections du personnel s’étant achevé le 1^er juin 2017 pour un mandat de trois ans, la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES DORAS est réduite légalement et de fait jusqu’aux prochaines élections du CSE de l’UES DORAS qui doivent être terminées avant le 1^er janvier 2020.

Partie 2 - Composition du CSE

Article 4 – Constitution d’un CSE unique avec des regroupements de proximité

Les sociétés et établissements composant l’UES DORAS sont tous de taille, de secteur d’activité et de chiffres d’affaires différents sur un maillage géographique étendu.

Compte tenu de ces disparités combinées à une centralisation commerciale et comptable, à une absence d'autonomie globale de gestion de chaque établissement et en référence aux expériences passées concernant l’organisation des instances représentatives du personnel (CCE et CE par région sur plusieurs mandats puis DUP centralisée sur le dernier mandat), les parties conviennent qu'un fonctionnement du dialogue social avec un CSE unique et des regroupements de proximité sera mis en place au niveau de l’UES DORAS :

• le fonctionnement en CSE unique au niveau de l’UES DORAS doit permettre une harmonisation du dialogue social et des moyens directs et réactifs pour répondre aux évolutions économiques et sociales, d’une part,

• la création de regroupements de proximité homogènes avec des représentants du personnel et des moyens dédiés doit permettre une représentativité et des échanges adaptés aux problématiques spécifiques organisationnelles locales et de « terrain », d’autre part.

Article 5 - Durée des mandats et nombre de mandats successifs

La durée des mandats des institutions représentatives du personnel de l’UES DORAS est actuellement et depuis plusieurs mandats fixée à trois ans.

Cette durée étant jugée satisfaisante, les parties s’accordent pour maintenir celle-ci et conviennent, en conséquence, que la durée des mandats des membres des CSE reste fixée à trois ans.

Conformément à la loi, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les mandats électifs exercés avant la mise en place du CSE ainsi que les mandats de Délégué Syndical ne sont pas concernés par cette limitation.

Article 6 - Délégation élue du personnel au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE incluant la représentation du collège Cadres est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Chaque titulaire absent se rapproche d’un suppléant et informe le secrétaire et le président du CSE de ce remplacement le plus rapidement possible.

Les modalités de fonctionnement du CSE sont détaillées en partie 3 du présent accord.

Article 7 – Représentants de proximité (RDP)

Conscientes de l’importance de disposer d’une représentation du personnel au plus près des salariés et d’un dialogue social proche des agences, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l'article L. 2313-7, dans les conditions définies ci-dessous et avec un périmètre défini.

Article 7.1 - Regroupements de proximité

Les établissements de l’UES sont regroupés en entités de taille et situation cohérentes appelées « regroupements de proximité », entités réparties selon des critères géographiques et de secteur d’activité validés par le CSE.

Chaque regroupement de proximité se réunit au minimum 3 fois dans l’année à l’initiative de l’employeur. Le Président de chaque regroupement de proximité est le Directeur de région, de service, d’enseigne, de filière… concerné par le regroupement ou son délégataire retenu.

Pour assurer souplesse et efficacité du système mis en place :

• les formalités administratives (invitation, compte-rendu, diffusion…) sont effectuées par la partie la plus diligente par tout moyen, dont voie électronique,

• les rencontres et échanges sont réalisés sous toute forme, dont réunion, visioconférence, conférence téléphonique, skype…

Le regroupement de proximité peut bénéficier chaque année (année n) d’un budget loisirs attribué annuellement par le CSE au prorata de l’effectif fin de mois du regroupement au 30 novembre de l’année précédente (année n-1). Ce montant est révisable chaque année par le CSE et peut être accessible dès que la trésorerie du CSE le permet.

Les représentants de proximité utilisent ce budget au bénéfice des salariés de leur regroupement, selon les règles comptables et fiscales en vigueur :

• pour l’organisation de manifestations locales,

• pour des suivis en local de différents points selon les consignes préalables annuelles du CSE.

Ce budget ne peut en aucun cas être utilisé pour des bons d’achats, remboursements spécifiques ou tout autre thème qui restent, pour la cohérence commune au sein de l’UES DORAS, du domaine des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.

Si un regroupement n’a pas utilisé son budget avant la fin de l’année (ou exception préalable définie par le CSE), le solde du montant attribué au regroupement retourne dans le budget commun des ASC du CSE.

Le trésorier du CSE ou son adjoint se charge de suivre les éléments financiers, de gérer le compte bancaire unique et d’assurer les paiements et contrôles pour tous les regroupements de proximité.

Article 7.2 - Représentants de proximité (RDP) - Désignation, moyens et attributions

Conformément à l’article L.2313-7, chaque regroupement de proximité fonctionnera avec des représentants de proximité (RDP), incluant les élus titulaires et suppléants au CSE.

Le nombre minimum de RDP est fixé selon l’effectif fin de mois au 30/11 du regroupement de proximité :

• Pour un effectif < 54 = 2 RDP,

• Pour un effectif compris entre 55 et 79 = 3 RDP,

• Pour un effectif < 80 = 4 RDP.

• dans le cas où le nombre d’élus d’un regroupement n’est pas suffisant pour atteindre le nombre minimum de RDP, le nombre manquant de RDP sera complété par désignation par le CSE,

• Dans le cas où le nombre d’élus d’un regroupement est supérieur au nombre minimum de RDP, tous les élus sont représentants de proximité dans leur regroupement.

Les représentants de proximité (RDP) pouvant donc être soit des élus, soit des non élus désignés par le CSE, les RDP non élus :

• sont désignés par le CSE parmi les salariés qui se portent candidats. Les désignations sont annuellement validées par le CSE chaque début d’année. Par ailleurs, leur mandat prend systématiquement fin avec celui des membres du CSE,

• disposent de 4 heures de délégation mensuelles, sans report ni mutualisation, qu’ils pourront prendre pour la réalisation de leur mission avec information préalable de leur responsable. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures,

• bénéficient d’une formation de 2 jours financée par le budget de fonctionnement du CSE (article L. 2315-61),

• bénéficient de moyens mis à disposition par l’employeur pour l’exercice de leur mission (voir article 16),

• sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (voir article 18).

Les représentants de proximité, délégation élue ou salariés désignés, seront chargés d’assurer, sur leur périmètre, les missions restreintes suivantes :

• réclamations individuelles ou collectives, soit les anciennes missions des délégués du personnel,

• promotion et prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit les anciennes missions du CHSCT incluant l’inspection des sites et enquêtes en matière d'AT ou MP (l'article L. 2313-7),

• transmission au CSE et/ou à la CSSCT de réclamations, situations ou suggestions paraissant relever de leur domaine ou de l'exercice du droit d'alerte. Ces informations doivent être portées à la connaissance du secrétaire du CSE plus d’une semaine avant la réunion plénière,

• gestion locale des ASC du CSE (voir article précédent).

Article 7.3 – Organisation Proximité pour l’année 2020 et les années suivantes

Après plusieurs échanges entre les parties, l’organisation pour l’année 2020 est spécifiée comme suit :

• les regroupements de proximité au nombre de 10 pour 2020 sont détaillés en annexe,

• le budget annuel 2020 attribué aux RDP par le CSE est de 30 euros par salarié du regroupement selon l’effectif fin de mois au 30/11/2019,

• chaque regroupement de proximité gèrera sur l’enveloppe qui lui est attribuée les manifestations locales et les tickets cinéma de son périmètre, le délai maximal pour la prise en charge des manifestations au titre de l’année 2020 est la fin du 1er trimestre 2021, uniquement en cas de réservation prouvée.

Si un regroupement n’a pas utilisé son budget avant la fin de l’année (ou sur le délai maximal attribué), le solde du montant attribué au regroupement retourne dans le budget commun des ASC du CSE.

En cas d'évolution de la composition de l’UES DORAS au niveau des sociétés, de la structure des établissements ou en cas de modification due à la pratique, un aménagement de ce fonctionnement prévu pour 2020 pourra être engagé ultérieurement chaque année par le CSE en respectant le cadre général.

Cet aménagement ne portera que sur la répartition des regroupements, l’attribution et l’utilisation du budget. Il ne pourra en aucun cas remettre en cause, ni le principe de CSE unique, ni le principe de la représentativité de proximité par regroupements qui resteront applicables pour le mandat en cours et les élections suivantes. De telles modifications nécessiteront un avenant au présent accord.

Article 8 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

L’UES DORAS représentant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE unique d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

Article 8.1 - Composition de la CSSCT

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, une délégation constituée de 6 membres :

• 3 représentants élus parmi les membres du CSE dont un appartenant au collège Cadres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE,

• 3 représentants de proximité, candidats parmi les RDP désignés dont un appartenant au collège Cadres, pour une durée qui peut être revue annuellement et en tout état de cause qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de carence de candidats RDP, ces représentants peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Lors de la désignation de la composition de la CSSCT, les membres élus du CSE veilleront autant que possible à favoriser la diversité des candidatures pour assurer une représentativité homogène des représentants concernant les regroupements, métiers et secteurs d’activité.

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par le Président du CSE ou par son délégataire retenu et peut se faire assister par des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, avec voix consultative. La CSSCT peut également faire participer des experts hors entreprise (prestataire d’EPI par exemple).

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (voir article 18).

Lors des réunions, les représentants de l’employeur, ensemble, ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la commission.

Article 8.2 - Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT peuvent donc être des élus titulaires, des élus suppléants ou des représentants de proximité désignés par le CSE.

Les membres de la CSSCT qui ne sont pas des élus titulaires :

• disposent de 4 heures de délégation mensuelles, qu’ils pourront prendre pour la réalisation de leur mission avec information préalable de leur responsable. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

• bénéficient d’une formation de 3 jours portant sur la sécurité financée par le budget de fonctionnement du CSE en plus de leur formation de 2 jours au titre de l’article L. 2315-61.

• bénéficient de moyens mis à disposition par l’employeur pour l’exercice de leur mission (voir article 16),

• sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (voir article 18).

Article 8.3 - Fonctionnement et réunions de la CSSCT

La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa désignation un Secrétaire parmi ses membres élus et éventuellement un Secrétaire-adjoint.

La CSSCT se réunit au minimum 3 fois par an, de préférence avant la réunion plénière du CSE pour, parmi ses missions, préparer la partie sécurité et conditions de travail du CSE. Des réunions supplémentaires peuvent être réalisées sous toute forme, dont visioconférence, conférence téléphonique, skype…

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

• le chargé de mission interne de prévention santé, sécurité et conditions de travail,

• le médecin du travail du lieu de réunion, ou son représentant,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunit sur convocation du Président ou de son représentant qui convoque, par tout moyen dont messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. La CSSCT se réunit de préférence dans des établissements différents pour exercer au mieux sa mission.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire ou leurs délégataires en leur absence, et est communiqué au moins une semaine avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le compte-rendu ou le rapport réalisé est transmis au CSE dernier délai une semaine avant la réunion plénière.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT, élus ou représentants de proximité désignés, bénéficient en début de mandat de la formation d’une durée de 5 jours prévue par les articles L.2315-16 à18 du Code du travail.

Article 8.4 - Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :

• réalisation d’inspections, à intervalles réguliers, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• réalisation d’enquêtes complémentaires en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• participation aux actions de prévention ou projets d’entreprise, de regroupement ou d’établissement concernant la prévention de la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• lien entre les représentants de proximité et le CSE sur toutes les questions concernant la prévention en santé, sécurité et conditions de travail,

• établissement de rapports soumis à la délibération du CSE en cas de procédure d’information ou de consultation du CSE,

• exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.

La CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 9 - Autres commissions thématiques

Pour respecter les dispositions légales, favoriser la consultation et les échanges, des commissions légales ou facultatives sont instaurées pour étudier plus en détail les thèmes suivants avant les réunions du CSE :

• formation professionnelle et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• information et aide au logement, protection sociale,

• égalité professionnelle des femmes et des hommes, bilans sociaux,

• accords et projets d’entreprise,

• épargne salariale, participation et intéressement,

• activités sociales et culturelles.

Compte tenu des expériences passées au sein de l’UES DORAS, une délégation composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE représentant le plus possible la diversité des établissements, du personnel et des métiers, se charge d’assurer le suivi de l’ensemble des thèmes.

Les membres des commissions thématiques sont désignés lors de la première réunion du CSE qui se réunira après les élections. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE parmi ses membres.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son délégataire retenu.

L'employeur peut adjoindre aux commissions :

• des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, avec voix consultative, 

• ou des experts hors entreprise (prestataire de protection sociale par exemple).

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (voir article 18).

Chaque thème doit être étudié au moins une fois par an. Les commissions peuvent se réunir avant la réunion du CSE ou lors de réunions spécifiques. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.

Article 10 - Conseils de surveillance et Assemblées générales

Un représentant par collège sera désigné lors de la première réunion du CSE après les élections pour participer aux conseils de surveillance et aux assemblées générales de DORAS.

En cas d’indisponibilité de ces représentants, un membre de la commission thématique pourra remplacer le salarié désigné pour représenter le personnel au conseil de surveillance, dans l’ordre des désignations des membres de la commission.

Article 11 - Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Partie 3 - Fonctionnement ET ATTRIBUTIONS du CSE

Article 12 - Réunions plénières du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon une périodicité minimum de 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois. Ces réunions peuvent être organisées au siège de l’UES DORAS, dans les regroupements de proximité ou dans tout autre lieu.

Au moins 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

En matière de réunions extraordinaire, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3,

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Par ailleurs, les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Il est rappelé (voir article 6) que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire, à l’exception de la première réunion après un nouveau mandat pour la mise en place du bureau du CSE et des commissions.

Article 13 - Procès-verbal (PV) du CSE

Après chaque réunion, un procès-verbal (PV) est établi et transmis à l’employeur au plus tôt et dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le(la) Secrétaire ou, en son absence, par le(la) Secrétaire adjoint ou le(la) Secrétaire de séance.

Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations suivantes :

• projet de licenciement collectif pour motif économique,

• circonstances exceptionnelles,

• signature d’un accord par le(la) secrétaire du CSE,

• projet de réorganisation.

L’employeur validera et diffusera le procès-verbal en mode « projet » au plus tôt et dans un délai maximum de 15 jours après réception du PV. En dernier recours, le PV est diffusé lors de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion suivante.

Le procès-verbal est ensuite soumis aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion suivante. Seuls les procès-verbaux approuvés et signés sont déposés sur le site intranet.

Article 14 – Consultations du CSE

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les trois thèmes récurrents suivants :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise avec les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est annuelle. Les autres consultations sont ponctuelles.

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes ou ponctuelles sont transmises dans un premier temps lors de la réunion des commissions thématiques pour analyse détaillée. Après éventuelles adaptations, les documents sont ensuite dans un deuxième temps mis à disposition par l’intermédiaire de la BDES à tous les membres du CSE avant la réunion plénière du CSE pour consultation.

Il est convenu d’un délai de consultation de 15 jours.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes.

Article 15 - Budgets du CSE

Le suivi de la comptabilité des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) est réalisé par le trésorier de l’UES qui peut se faire aider par un (ou plusieurs) trésorier(s) adjoint(s).

Deux comptes sont utilisés, l’un au titre des frais de fonctionnement, l’autre au titre des activités sociales et culturelles. Un compte rémunéré peut être également ouvert.

Les signataires sont le Président du CSE de l’UES DORAS, le Trésorier, le Trésorier adjoint, le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE. Une double signature est nécessaire pour les chèques d’un montant supérieur à 5 000,00 euros.

Article 15.1 - Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,40% de la masse salariale brute des sociétés constituant l’UES DORAS.

Le versement par l’employeur s'effectuera par virement mensuel avant le 15 du mois suivant sur le compte bancaire du CSE.

Ce budget sera utilisé pour les activités du CSE et des RDP, selon la législation comptable et fiscale en vigueur, avec attribution aux regroupements d’une partie révisable annuellement (article 7).

Article 15.2 - Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement suivant la règlementation en vigueur d'un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute des sociétés constituant l’UES DORAS.

Le versement par l’employeur s'effectuera par virement mensuel avant le 15 du mois suivant sur le compte bancaire du CSE.

Ce budget sera utilisé pour les besoins du CSE et des RDP, selon la législation comptable et fiscale en vigueur.

Article 15.3 - Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail (soit à ce jour 10% du reliquat annuel).

Article 16 – Moyens mis à disposition par l’employeur pour le CSE et les RDP

Les membres des CSE et les RDP peuvent utiliser les moyens de l’entreprise, l’informatique, l’intranet, le téléphone, en respectant le fait que les moyens octroyés par l’entreprise doivent servir exclusivement aux missions et à la diffusion d’informations, après information de l’employeur, concernant les attributions des CSE et des RDP.

Les ordinateurs sont connectés au réseau du Groupe qui en assure la maintenance. Les Représentants du personnel utilisant ces moyens informatiques s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de l’UES DORAS.

Par ailleurs, les frais de déplacements pour se rendre du lieu de travail (ou du domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du Président, sont pris en charge par la Société. Le co-voiturage, l’utilisation d’un véhicule société ou celle d’un transport en commun doivent être privilégiés.

Article 17 - Crédit d'heures des membres du CSE

Le crédit d'heures de délégation octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral ou à titre supplétif par l'article R. 2314-1 du code du travail.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours par information (de préférence préalable) au responsable hiérarchique.

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Article 18 - Discrétion et confidentialité

Certaines informations communiquées aux représentants du personnel concernant l’UES DORAS et ses établissements, notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives, peuvent revêtir un caractère confidentiel.

Il est donc rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions).

Dans une telle hypothèse, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal (ou compte-rendu ou rapport) de la réunion.

Article 19 - Base de données économique et sociale (BDES)

La BDES contient :

• les éléments obligatoires concernant la situation et la stratégie de l’entreprise,

• les indicateurs sociaux comme le bilan social, le rapport égalité femmes-hommes…

ainsi que toutes les informations nécessaires aux négociations et aux consultations récurrentes ou occasionnelles.

La BDES est accessible aux élus du CSE et aux délégués syndicaux sur le site intranet du Groupe DORAS. Les représentants du personnel seront informés lors de l’actualisation.

Les informations confidentielles sont présentées comme suit « Confidentiel BDES, pour information, NE PAS IMPRIMER »

Partie 4 - Dispositions finales

Article 20 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales des sociétés composant l’UES DORAS portant sur le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Si des décrets relatifs à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, devaient impacter cet accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les nouveaux textes se substitueraient automatiquement à ceux de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant.

Article 21 – Révision et dénonciation de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 22 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet du Groupe DORAS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Etabli à Chenôve, le 17 juillet 2019, en quatre exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour l’UES DORAS,

Le Président du Directoire

Pour la délégation syndicale FO, Pour la délégation syndicale CGC,