Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la politique salariale 2019 et l'égalité professionnelle" chez TYCO ELECTRONICS SIMEL (Siège)

Accord d’Entreprise sur la politique salariale 2019

Et l’égalité professionnelle

Entre :

La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 017050410b dont le siège social est situé 1 rue Paul MARTIN 21220 GEVREY-CHAMBERTIN représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

et

Les Syndicats représentés par ;

Madame, Déléguée Syndicale CFTC,

Monsieur, Délégué Syndical CFE- CGC,

Monsieur, Délégué Syndical FO

Préambule

Suite aux réunions des 17 septembre, 24 septembre, 5 octobre et 8 octobre 2018, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019, ci-après dénommées les «NAO 2019», et après discussions et échanges de points de vue, la Direction a présenté ses dernières propositions.

La Direction de Tyco Electronics Simel a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes au sein de Tyco Electronics Simel en ce qui concerne l’âge, l’ancienneté, les embauches, les rémunérations,et l’analyse de l’égalité Hommes-Femmes, ainsi que des statistiques sur l’inflation (source Insee). Le sujet du temps de travail a été évoqué et remis à une réunion ultérieure compte tenu de sa compléxité et du temps que cette discussion va nécessiter. Le temps de travail de la population à temps partiel a néanmoins été abordé.

Dans un contexte d’inflation à hauteur de 2%, l’entreprise entend poursuivre la politique de différentiation des augmentations en fonction de la performance individuelle évaluée au travers des critères résultats/comportement de TE.

Les concessions et propositions réciproques des parties signataires permettent toutefois d’assurer un maintien et augmentation du pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel.

Les signataires ont convenus des modalités et dispositions ci-après.

Article 1- Bénéficiaires

Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel à l’exception des personnes en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière.

Article 2 – Date d’effet

Les mesures salariales seront applicable au 1^er janvier 2019

Article 3 – Mesures salariales

Les décisions de révision des salaires seront prises en cohérence avec la matrice d’évaluation des performances en place chez TE connectivity (« 9 box »).

Deux dimensions sont prises en compte : la performance individuelles (objectifs) et le comportement.

La matrice d’évaluation comporte 9 niveaux de performance évalués selon que l’objectif et le comportement sont :

1. supérieurs aux attentes

2. conformes/en adéquation avec les attentes

3. En deçà des attentes

Les mesures salariales seront distinctes selon que le salarié est cadre ou non cadre.

Pour les non cadres, les mesures prises sont  :

• augmentation générale de 1.3%,

• enveloppe d’augmentation individiduelle de 1.2%

Pour les cadres, les mesures prises sont :

• pas d’augmentation générale,

• enveloppe d’augmentation individiduelle de 2.5%

• 0% pour les C3 (en deça/en deça – below/below)

Matrice Non cadres :

Nb : Ces pourcentages correspondent à l’addition du pourcentage de l’Augmentation Générale et à celui de l’Augmentation Individuelle. Ce budget represente une moyenne du budget alloué pour chaque categorie de performance et pas l’augmentation attribuée à chaque personne (hors augmentation générale).

Matrice Cadres :

Nb : Ces pourcentages correspondent budget moyen alloué pour chaque categorie de performance et pas l’augmentation attribuée à chaque personne.

Sauf pour les personnes ayant une notation contenant un « below » (en déça/inférieur) pour lesquelles le pourcentage indiqué correspondant à l’augmentation allouée d’office.

Article 4 – Autres mesures

Les primes d’équipe et de panier sont indexées sur le niveau de l’inflation (à juillet 2018), soit 2%, ce qui a pour effet de les porter aux niveaux suivants :

• Prime de poste : 143.44€ ;

• Prime de panier : 3.90€.

Le personnel noté « C3 » se verra proposer un entretien par le service Ressources Humaines. Le salarié a la possibilité, s’il le souhaite, de le refuser.

La Direction s’engage à ce que les courriers annonçant les augmentations soient remis par chaque manager aux salariés avant le passage en paie.

Article 5 – Egalité professionnelle des hommes et des femmes

Les éléments transmis dans le cadre du rapport Egalité Femme-Homme n’ont pas mis en évidence de points d’inégalité.

Un nouvel accord devra néanmoins être négocié dans les mois à venir.

Article 6 – Revue des coefficients conventionnels

Il est pris l’engagement de revoir l’ensemble des coefficients de chaque salarié, avec les responsables de services, dans le courant de l’année 2019, et ce conformément à la classification de la Convention Collective.

Les évolutions nécessaires seront menées tout au long de cette année.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent qu’elles pourront se rencontrer à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires en cas de besoin.

Article 8 - Communication et durée

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique à l’Unité Territoriale de la Cote d’Or de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.

Fait en 6 exemplaires à Gevrey-Chambertin, le 10 octobre 2018.

Pour Tyco Electronics SIMEL SAS Pour les Syndicats