Accord d'entreprise "ACCORD 2020 RELATIF AUX MESURES SALARIALES APPLICABLES A LA SCP" chez CANAL DE PROVENCE - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2020 RELATIF

AUX MESURES SALARIALES

APPLICABLES A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur

• le syndicat CGT représenté par Monsieur

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du travail, la Direction générale de la Société et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est déroulée au cours de trois réunions de la « Commission Paritaire Société » qui se sont tenues les 8 et 21 octobre et 2 novembre 2020.

Les mesures convenues entre les parties à l’issue de cette négociation sont l’objet du présent accord collectif.

Article 1 : Récapitulatif des mesures salariales 2020 (accord salarial 2019 et revue annuelle CAR 2019)

* Prime versée en net et pourcentage de 3,17 calculé sur l’équivalent brut

Article 2 : Mesures salariales applicables au 1^er janvier 2021

La valeur du point d’indice fera l’objet d’un relèvement de 0,30% à compter du 1^er janvier 2021. Cette valeur sera donc portée de 7,8350 à 7,8585 euros au 1^er janvier 2021.

La nouvelle valeur du point sera prise en compte sur la paie de janvier 2021 pour les salariés dont la rémunération est assise sur la valeur du point.

Article 3 : Prime exceptionnelle

A l’issue des échanges intervenus entre les parties signataires, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle. Il est convenu entre les parties signataires que cette prime exceptionnelle suivra les modalités suivantes.

1 Bénéficiaires potentiels

Les bénéficiaires potentiels de la prime exceptionnelle sont les salariés présents au 31 décembre 2020 (hors invalides, salariés en disponibilité, salariés en longue maladie et salariés en congés de fin de carrière).

2 Montant de la prime exceptionnelle

Le montant brut de la prime exceptionnelle est de :

3 Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2020.

Article 4 : Dispositions finales

1 Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société en CDI ou CDD présents à l’effectif, selon éventuelle précision apportée aux différentes dispositions du présent accord.

2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

3 Dépôt de l’accord

Conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux versions, à l’initiative de la Direction Générale, sur la plateforme de télé-procédures « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :

1. Une version intégrale signée des parties au format PDF,

2. Une version respectueuse de la confidentialité des données de l’entreprise, au format docx, qui sera rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai de huit jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales, ouvert aux organisations syndicales non signataires qui souhaitent exercer leur droit d’opposition à l’application d’un accord, et dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Le présent accord sera déposé également au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Enfin, conformément à l’article R.2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni par la Direction Générale au Comité Social Economique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Fait au Tholonet, le 18 novembre 2020,

Directeur général,

Syndicat CFDT

Représenté par M.

Syndicat CFE-CGC

Représenté par M.

Syndicat CGT

Représenté par M.