Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2017 relatif aux mesures salariales" chez CANAL DE PROVENCE - SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2017

RELATIF AUX MESURES SALARIALES APPLICABLES

A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP), dont le siège est situé à LE THOLONET – CS 70064 – 13 182 Aix en Provence cedex 5, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 057 813 131, représentée par Monsieur Nom Prénom, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur Nom Prénom

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Nom Prénom

• le syndicat CGT représenté par Monsieur Nom Prénom

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-8 du Code du travail, la Direction générale de la Société et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

En ce qui concerne les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage), la négociation s’est déroulée au cours de trois réunions de la « Commission Paritaire Société » qui se sont tenues les 9, 20 et 27 novembre 2017.

Les mesures convenues entre les parties à l’issue de cette négociation sont l’objet du présent accord.

CHAPITRE I : Rémunérations 2018

Article 1.1 Augmentations générales – Valeur du point d’indice pour 2018

La valeur du point d’indice fera l’objet d’un relèvement de 0,80% à compter du 1^er janvier 2018. Cette valeur sera donc portée de 7,5896 à 7,6503 euros au 1^er janvier 2018.

La nouvelle valeur du point sera prise en compte sur la paie de janvier 2018 pour les salariés dont la rémunération est assise sur la valeur du point.

Article 1.2 Application d’un plancher sur l’année 2018

Il est convenu entre les parties signataires que le supplément de rémunération annuelle brute de base (12,7 mois) généré en 2018 du fait de l’application de la nouvelle valeur du point au 1^er janvier 2018 telle que spécifiée au paragraphe précédent, en comparaison de la même rémunération annuelle brute de base relative à 2017, ne pouvait être inférieur à cinq cents euros bruts.

Aussi, dans le cas où ce supplément s’avèrerait inférieur à cinq cents euros bruts, une prime exceptionnelle compensatoire d’un montant équivalent au différentiel constaté serait versée à l’intéressé(e).

En pratique, un éventuel différentiel brut va être calculé, pour chaque position échelle / échelon de la grille salariale SCP, entre 500 euros et le gain annuel de rémunération brute 2018 sur 12,7 mois tenant compte de la nouvelle valeur du point au 1^er janvier 2018.

Ce différentiel sera versé sur le bulletin de paie de décembre 2017, sous forme de prime exceptionnelle, à tout salarié percevant une rémunération assise sur la valeur du point d’indice SCP et percevant une rémunération à la charge de la Société sur décembre 2017. Les salariés absents tout le mois de décembre 2017 pour longue maladie ou disponibilité sont donc exclus du champ de cette prime.

Ce différentiel sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié sur le mois de décembre 2017.

CHAPITRE II : Récapitulatif des mesures 2017

Etant donné les différents éléments du système de rémunération de la Société, les mesures arrêtées en termes de rémunération des collaborateurs dont la rémunération est assise sur la valeur du point sont, à ce jour, pour 2017, en tenant compte de l’effet du « plancher » tel que spécifié à l’article 1.2 :

CHAPITRE III : Cotisations santé

Il est convenu entre les parties signataires que les cotisations santé aujourd’hui supportées à 50% par l’entreprise et à 50% par les salariés soient prises en charge à 55% par l’entreprise à compter du 1^er janvier 2018.

En conséquence, la répartition des cotisations santé évoluera comme suit :

Cette nouvelle répartition sera effective dès le mois de paie de janvier 2018.

CHAPITRE VI : Dispositions finales

Article 4.1 Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société en CDI ou CDD présents à l’effectif, selon éventuelle précision apportée aux différentes dispositions du présent accord.

Article 4.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.

Article 4.3 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction Générale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Ce dépôt sera réalisé en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique, accompagnés de la justification de la notification à l’ensemble des organisations représentatives, à l’issue de la procédure de signature, d’un exemplaire du présent accord.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition de huit jours à compter de la date de notification aux organisations syndicales, et dans les quinze jours qui suivent sa signature.

Fait au Tholonet, le xx décembre 2017,

Nom Prénom

Directeur général,

Syndicat CFDT

Représenté par Nom Prénom

Syndicat CFE-CGC

Représenté par M. Nom Prénom

Syndicat CGT

Représenté par M. Nom Prénom