Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de primes variables sur objectifs" chez LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3^ème,

Représentée par

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,

• Force Ouvrière (FO) représentée par,

• le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par,

  1. Préambule 

La mise en place d’une stratégie d’entreprise doit être appuyée par la responsabilisation des managers et des collaborateurs ainsi que par la recherche de la performance. Elle doit s’accompagner d’un système de reconnaissance objectif de l’engagement de chacun dans la réussite de l’entreprise.

A ce titre, les parties s’entendent pour mettre en place un dispositif de primes variables, favorisant la performance collective, tout en préservant la motivation individuelle.

Article 1 : Objet et champ d'application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement des primes variables sur objectifs dans l’entreprise.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, à l’exception des salariés suivants :

• salariés sous contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois,

• salariés de classification G7, G8 et G9,

• salariés ne remplissant pas la condition de présence requise à l’article 4 du présent accord.

  4. Article 2 : Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il cesse donc de produire ses effets trois ans après sa date d’application. Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires, après un préavis de trois mois.

Article 3 - Modalités d’attribution de la prime variable

Définition de la prime variable :

La prime variable sur objectifs définie par le présent accord est une prime individuelle versée une fois par an aux salariés bénéficiaires, en fonction de la réalisation d’objectifs préalablement fixés conjointement entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, lors de l’entretien annuel d’évaluation et de progrès de l’année précédente.

Cadre de fixation des objectifs :

La performance individuelle du salarié est évaluée à travers la fixation d’objectifs à atteindre. Ces objectifs sont déterminés par le manager et son collaborateur lors de l’entretien annuel d’évaluation et de progrès.

Les objectifs fixés dans ce cadre sont au nombre de trois au maximum :

• 2 objectifs individuels,

• 1 objectif collectif ou semi collectif.

Dans les situations de désaccord sur la fixation des objectifs, le salarié a la possibilité de recourir au niveau supérieur (N+2).

Les objectifs fixés doivent répondre aux critères suivants: spécifique – mesurable – accessible –réaliste - temporel (« SMART »).

Dans le cadre du suivi des objectifs, un entretien « bilan d’étape » est à planifier à mi- année entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Article 4 – Montant et modalités de versement de la prime variable

Montant de la prime :

Le montant de la prime variable annuelle est :

• forfaitaire,

• rattaché à un niveau de classification,

• réparti en fonction des 3 niveaux d’objectifs : 30% du montant de la prime versés en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif collectif ou semi collectif – 70% du montant de la prime versés en fonction du niveau d’atteinte des objectifs individuels.

Le montant de la prime est défini, selon le tableau ci-après :

Le niveau d’atteinte des objectifs étant évalué par année, la prime correspondante peut par conséquent varier d’une année à l’autre, à la baisse ou à la hausse.

Condition de présence

Pour bénéficier des dispositions du présent accord et afin de permettre une évaluation objective de la performance, le collaborateur devra avoir été présent dans l’entreprise dès le mois de janvier de l’année évaluée ainsi qu’au moment du versement de la prime.

Il doit par ailleurs ne pas avoir été absent plus de 90 jours cumulés sur l’année évaluée.

La prime est versée annuellement au mois de décembre de l’année N+1, après la réalisation des entretiens annuels d’évaluation et de progrès qui doivent être finalisés au 30 novembre de l’année N.

Article 5 - Modalités de suivi

Le présent accord reflète la vision actuelle des parties signataires, qui s'entendent à en suivre les réalisations et prévoir les évolutions futures : une rencontre sera organisée chaque année entre les parties signataires à cet effet.

Au cours de cette rencontre annuelle, un bilan des primes variables versées sera réalisé. Le montant forfaitaire plafond des primes variables sera discuté entre les parties et le cas échéant revalorisé, au regard des indicateurs de performance de l’entreprise.

Article 6 – Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives. Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé dans les délais légaux en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.