Accord d'entreprise "accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3^ème,

Représentée par,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC) représentée par,

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,

• Force Ouvrière (FO) représentée par,

• le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par,

  1. Article 1 : Préambule 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 13 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 20/03/2020

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 €.

-Le salaire des collaborateurs à temps partiel sera reconstitué au théorique temps plein pour pouvoir appliquer cette valeur limite.

-Le salaire des collaborateurs n’ayant pas 12 mois d’ancienneté sera reconstitué sur 12 mois pour pouvoir appliquer cette valeur limite.

Article 3 - Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 500 €.

Ancienneté :

Les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté mais moins de 12 mois au 20/03/2020 percevront une prime réduite d’un montant de 250 euros.

Absents :

Les salariés absents sur une durée de plus de 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois au 20/03/2020 bénéficient d’une prime réduite, d’un montant de 50 euros.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption 

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel 

• congé pour enfant malade 

• congé de présence parentale 

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• accident du travail

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mars 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives.

Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet avenant sera déposé selon les formalités légales.