Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle 2019" chez LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Etabli à la suite des 9 réunions de négociation en date des 5 avril, 20 avril, 14 juin, 13 juillet, 28 septembre, 13 et 23 novembre, 3 et 12 décembre 2018.

Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3^ème,

Représentée par

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,

• le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA S

• Force Ouvrière (FO) représentée par,

• NPHLM) représenté par,

  1. Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle 2019.

Article 3 : Etat des propositions respectives des parties

Pour mémoire, les documents préparatoires à la négociation ont été remis à l’ensemble des délégués syndicaux.

En préambule, la Direction indique que le montant de l’enveloppe attribuée aux négociations ne peut pas être supérieur à l’évolution de son chiffre d’affaires, y compris au regard des besoins d’investissements importants des projets de renouvellement urbain et de la nécessité de maîtriser les frais de structure.

Les propositions successives ont été les suivantes :

1^ère proposition

Pour les Organisations Syndicales :

Les délégués syndicaux présentent leurs revendications, récapitulées dans le tableau ci-après (projet de revendications communes pour les syndicats FO et CFTC) :

Nature de la revendication	FO	CFTC	UNSA SNPHLM
Budget augmentation générale	x Par tranche de salaire : 20 à 30K€ : 1.8% 30 à 40K€ : 1.4% 40K€ à 60 K€: 1%	x Par tranche de salaire : 20 à 30K€ : 1.8% 30 à 40K€ : 1.4% 40K€ à 60 K€: 1%
Budget augmentations individuelles 1%			x
Extension de la prime d’ancienneté 0.6% à tous les collaborateurs	x	x	x
Revalorisation de la prime de vacances 20%	x	x	x
Revalorisation abondement PEE PERCO à 1.500€	x	x	x uniquement PERCO
Augmentation du compteur de jours épargnés dans le CET (15 jours maxi à ce jour)	x	x
Possibilité d’alimenter et monétiser le CET au fil de l’eau	x	x	x
Revoir la rémunération du personnel des sites sensibles	x revalorisation de la prime à 360€ et réintégration de la prime dans le salaire au bout de 3 ans si présence effective à 90%, sinon décote progressive hors AT	x revalorisation de la prime à 360€ et réintégration de la prime dans le salaire au bout de 3 ans si présence effective à 90%, sinon décote progressive hors AT	x réintégration de la prime de 180€ dans le salaire au bout de 3 ans mise en place de 3 niveaux de rémunération sur site complexe (plancher, moyen, plafond)
Indemnité forfaitaire de 1€/jour pour l’entretien des tenues de travail – personnel EE à GHQ	x	x	x
Prime carburant pour les trajets domicile/travail>20 km	x	x
Davantage de flexibilité horaire (heure prise de poste/fin de poste avec ouverture bureaux à 8h)	x	x	x
Nature de la revendication	CFTC	FO	UNSA SNPHLM
Suppression période rouge des JRTT avec possibilité de poser plusieurs fois des JRTT cumulés	x	x
Report du solde des congés payés au 31/05/2019	x	x
Remboursement surprime assurance pour déplacements professionnels			x
2 Journées offertes	x flottantes	x flottantes	x Le 16 août + 1 J flottant
Fixation d’un calendrier de travail 2019 pour : - versement d’une prime de présentéisme - poursuite discussions sur primes variables pour versement décembre 2019, sur des objectifs concertés manager/salarié	x	x	x

La Direction rappelle pour mémoire, les mesures dites obligatoires, à savoir :

• prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001 

• relèvement du SMIC au 01/01/2019

• revalorisation de la prime de vacances en 2019

• enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes

La Direction précise que le solde des congés payés se fait depuis le changement du logiciel de paie au 31 mai. Par ailleurs, les discussions sur les horaires de travail, les modalités de prise des jours RTT et les autorisations d’absences sont des sujets qui pourront être abordés dans le cadre de la révision de l’accord 35 heures qui date de 1998 et nécessite des ajustements.

2^ème proposition :

Les précisions suivantes sont apportées par les organisations syndicales :

• Syndicat FO :

  • Versement d’une prime carburant : pour les trajets maison-travail vu la flambée du prix des carburants,

  • remplacer le versement de la prime site sensible, en l’intégrant dans le salaire. Revalorisation de 180 à 360 euros. Ce dispositif a comme objectif d’éviter que des salariés soient prisonniers de leur prime, en restant dans des sites sensibles alors qu’ils sont épuisés

  • Une Augmentation Générale pour FO est très importante cette année au vu de la réorganisation de l’entreprise, où de nombreux salariés ont dû s’adapter à des nouveaux métiers

  • En ce qui concerne l’enveloppe individuelle : le syndicat n’est pas contre, dans la mesure où des critères factuels sont mis en place (demandé depuis des années par le syndicat)

  • Avoir une attention pour les salariés des classes moyennes qui ne cessent de voir leur pouvoir d’achat stagner.

• Syndicat CFTC :

  • La revendication concernant le PERCO : 60% d’abondement employeur sur les 900 premiers euros, dans la limite de 1200€

• Syndicat UNSA SNPHLM :

  • Il est important de maintenir une enveloppe individuelle, en distinguant deux situations de managers : ceux qui ont une nouvelle équipe et ceux qui n’ont pu augmenter leurs collaborateurs depuis 2/3 ans.

La Direction est favorable à :

• dégager un budget afin que les managers puissent avoir une marge de manœuvre individuelle,

• favoriser les plus « bas salaires » au travers d’une augmentation générale,

• définir une enveloppe de primes variables sur objectifs,

• supprimer la prime de site sensible afin de l’intégrer dans le salaire.

Elle communiquera lors de la prochaine réunion le chiffrage des revendications des syndicats.

3^ème proposition :

Les précisions suivantes sont apportées par les organisations syndicales :

• Syndicat FO : les revendications prioritaires sont :

  • Budget augmentation générale par tranche

  • Abandon du système de prime sensible pour une augmentation de salaire des personnes travaillant sur sites sensibles

  • Mise en place des critères pour les augmentations individuelles

• Syndicat UNSA SNPHLM : les revendications prioritaires sont :

  • Budget augmentation générale 1%

  • Budget augmentation individuelle en privilégiant la tranche des bas salaires

• Syndicat CFTC : la revendication prioritaire est :

  • Budget augmentation générale par tranche de salaires en insistant sur les bas salaires

Par ailleurs, le syndicat CFTC précise : « avec le recul que nous avons sur les pratiques relatives aux augmentations individuelles et sans moyen d'objectiver le mérite, dans une organisation redéployée et pas encore stabilisée, nous risquons plus d’inconvénients que d'avantages à mettre à disposition des managers une enveloppe d'augmentations individuelles. Nous sommes donc contre une telle mesure ».

Pour la Direction :

La Direction est favorable à :

• une augmentation générale par tranche de salaires :

  • 1.6% entre 20 et 30K€

  • 1% entre 30 et 40 K€

• une revalorisation de la prime de site sensible à 200€, réintégrée dans le salaire

• une enveloppe de primes variables sur objectifs (0.87% de la MS), versée en janvier 2020 aux salariés éligibles

• une enveloppe pour les augmentations individuelles (0.4% de la MS)

4^ème proposition :

Pour les délégués syndicaux :

- Concernant les augmentations individuelles :

Le syndicat CFTC souhaite qu’un regard particulier soit porté sur les personnes non augmentées depuis plusieurs années.

Le syndicat FO demande à ce que tous les managers aient les mêmes critères d’observation du mérite. Est défavorable à ce que les rattrapages salariaux se fassent en dehors de la notion de mérite.

Le syndicat UNSA SNPHLM considère que l’enveloppe est trop faible.

- Concernant la prime de site : tous les syndicats sont d’accord pour que cette prime soit réintégrée au 1^er janvier 2019 au salaire de l’ensemble des salariés qui en sont bénéficiaires au 31/12/2018, avec un engagement de ces salariés à rester sur un site sensible pendant deux ans (sauf ceux qui sont sur un site sensible depuis 3 ans et plus).

- Concernant la prime sur objectifs : tous les syndicats sont favorables à signer un accord spécifique en la matière, qui détermine les montants forfaitaires des primes, les modalités d’attribution et de versement. Ils précisent que les objectifs doivent être convenus entre manager et collaborateur, avec les moyens associés.

- Concernant l’augmentation générale : le syndicat FO propose d’élargir la tranche 30 à 45 KE. Tous les syndicats sont d’accord pour maintenir 2 tranches de salaires, en élargissant la seconde tranche de 30 à 45K€.

Concernant l’augmentation générale, en réponse à la demande des syndicats, la Direction propose les deux tranches suivantes :

• 1.5% : salaires annuels bruts compris entre 20.000 € et 30.000 €

• 0.8% : salaires annuels bruts compris entre 30.001 € et 45.000 € 

6. - Concernant l’augmentation individuelle : les syndicats FO et CFTC demandent à supprimer le budget consacré à l’augmentation individuelle et de revaloriser le budget consacré à la 2^ème tranche de l’augmentation générale de 0.8% à 1%.

   Article 4 : Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Après négociation, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Pour mémoire, prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001

• Pour mémoire, relèvement du SMIC au 01/01/2019

• Pour mémoire, revalorisation de la prime de vacances en 2019

• Pour mémoire, enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes (cf accord égalité H/F)

• Fin du dispositif de versement d’une prime de site sensible au 1^er janvier 2019 : revalorisation de la prime de site de 180€ à 200€ bruts puis réintégration de cette prime de 200€ bruts dans le salaire de base des salariés présents qui en sont bénéficiaires au 31/12/2018 (personnel de classification EE à chargé de secteur)

• Augmentation générale par tranche - date d’effet au 1^er janvier 2019

  • 1.5% : salaires annuels bruts compris entre 20.000 € et 30.000 €

  • 0.8% : salaires annuels bruts compris entre 30.001 € et 45.000 € 

• Augmentation individuelle : enveloppe de 0.40% de la masse salariale brute à consacrer aux augmentations au mérite – date d’effet au 1^er avril 2019.

Engagement est pris par la Direction de porter une attention particulière aux personnes n’ayant pas été augmentées ou n’ayant pas été bénéficiaires d’une prime sur une période de 3 ans et plus, en prenant comme période de référence les années de NAO ayant donné lieu à versement d’une prime ou d’une augmentation individuelle.

• Octroi d’une journée d’autorisation d’absence payée fixée au 16 août 2019.

  Par ailleurs, la Direction s’engage à clarifier les modalités de versement de la prime de remplacement.

  Au titre de l’épargne salariale, il est rappelé que :

• l’accord d’intéressement en vigueur couvre l’année civile 2018 (intéressement versé en 2019),

• la négociation d’un nouvel accord d’intéressement portant sur les années 2019 à 2021 s’ouvrira au 1^er trimestre 2019.

  Au titre des frais de santé et de la prévoyance, il est rappelé que :

• un avenant à l’accord frais de santé ainsi qu’un nouvel accord « garantie hospitalisation médicale et chirurgicale » ont été signés le 16 novembre 2017,

• un avenant à l’accord prévoyance a été signé le 17 décembre 2018.

  9. Article 5 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Télétravail : il est rappelé qu’un accord a été signé en la matière le 9 novembre 2018, pour une durée d’ 1 an (date d’effet au 1^er décembre 2018).

• Egalité hommes femmes et qualité de vie au travail : un accord a été signé en la matière le 17 décembre 2018, pour une durée de 3 ans. Cet accord vise à garantir l’égalité des femmes et des hommes en matière de rémunération, mieux concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, mettre en œuvre une politique de mixité en matière de recrutement, tant dans la représentation hommes-femmes que dans les emplois, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement des parcours professionnels entre les femmes et les hommes.

• Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, il est convenu de poursuivre les mesures en cours permettant à l’entreprise de ne payer aucune taxe et de renouveler la campagne interne annuelle de sensibilisation au handicap.

Article 6 – Ouverture des négociations

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, la Direction s’engage à ouvrir en 2019 les négociations suivantes avec les organisations syndicales :

- Sites sensibles : poursuite des rencontres visant à redéfinir les critères d’identification des sites sensibles, la rémunération et les compétences des salariés affectés sur ces sites,

- Aménagement du temps de travail : révision de l’accord 35 heures,

La Direction s’engage, sur ces thèmes, à organiser une première réunion avec les délégués syndicaux dans le courant du 1^er trimestre 2019, afin de mettre en place un calendrier de négociations et fixer les contours desdites négociations.

Par ailleurs, les parties conviennent d’ouvrir la nouvelle négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en septembre 2019, avec un objectif de clôture au 31 décembre 2019.

Article 7 – Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives. Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé dans les délais légaux en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Marseille, le 20/12/2018
Le Directeur Général
Le Délégué C.F.T.C	Le Délégué F.O.	La Déléguée UNSA SNPHLM