Établi à la suite des quatre réunions de négociation en date des 2 septembre, 5 octobre, 4 novembre et 13 décembre 2021.

Entre :

La Société Anonyme (SA) d’HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3^ème,

Représentée par

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,

• Force Ouvrière (FO) représentée par ,

• le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par,

• La Confédération Générale des Cadres (CFE CGC), représentée par

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Anonyme (SA) d’HLM LOGIREM.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle 2022.

Article 3 : Etat des propositions respectives des parties

Pour mémoire, les documents préparatoires à la négociation ont été remis à l’ensemble des délégués syndicaux.

Les propositions successives ont été les suivantes :

1^ère proposition

Pour mémoire, la Direction rappelle les mesures dites obligatoires :

• prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001 

• relèvement du SMIC au 01/01/2022

• relèvement des minima conventionnels

• relèvement de la prime vacances

• enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes

• enveloppe consacrée aux primes variables sur objectifs (cf accord de 3 ans signé en 2018), dont le versement est prévu en janvier 2022

Pour les Organisations Syndicales :

Tableau récapitulatif des revendications :

La Direction fera un retour chiffré des revendications lors de la prochaine rencontre.

2^ème proposition :

La Direction communique en séance le chiffrage des revendications des syndicats.

Sous réserve de la signature d’un accord valide, la Direction est favorable à :

• majoration de la prime inflation de 50€ pour tous les bénéficiaires légaux (ce qui porterait la prime à 150€)

• versement de la prime inflation à 100€ pour les autres (les non bénéficiaires légaux)

• majoration de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail

• budget augmentation générale pour les salaires inférieurs à 26.000€ annuels

• 1 jour offert en 2022

• Journée de solidarité : entreprise fermée

• Suppression période rouge sur 2022

Les délégués syndicaux souhaitent en priorité l’attribution d’une AG pour tous, hors G7 à G9, ceci afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés par rapport à l’inflation.

Article 4 : Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Après négociation, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Pour mémoire, prime d’ancienneté de 0.6% attribuée aux personnes éligibles, selon CCN et accord d’entreprise de 2001

• Pour mémoire, relèvement du SMIC au 01/01/2022

• Pour mémoire, relèvement des minima conventionnels

• Pour mémoire, revalorisation de la prime de vacances en 2022

• Pour mémoire, enveloppe de 0,2% maximum de la masse salariale consacrée à la réduction-suppression des écarts de rémunération avérés entre hommes et femmes (cf accord égalité H/F signé en 2018)

• Pour mémoire, enveloppe primes variables sur objectifs (cf accord signé en 2018)

• Augmentation Générale par tranche - date d’effet 01/03/2022

• Exclusion des classifications G7 à G9,

• 1,50% : salaires annuels bruts jusqu’à 40.000 €

• 1% : salaires annuels bruts supérieurs à 40.000 €

• Octroi de deux journées d’autorisation d’absence payée fixées au lundi 6 juin 2022 et au vendredi 15 juillet 2022 (avec fermeture de l’entreprise),

• Revalorisation de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail pour le personnel de proximité pour lequel le port de la tenue est obligatoire (“prime de salissure” dont le montant est revalorisé à 0.75 € par jour travaillé– date d’effet 01/01/2022)

• Suppression pour l’année 2022 de la « période rouge » interdisant le cumul de jours RTT

Au titre de l’épargne salariale, il est rappelé que :

• Un accord d’intéressement a été signé le 13 juin 2019 et couvre les années civiles 2019 à 2021,

• Un avenant à l’accord PERCO a été signé le 13 juin 2019, ainsi qu’un avenant au PEE.

Au titre de l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail : un accord a été signé le 17 décembre 2018, pour une durée de 3 ans. Cet accord vise à garantir l’égalité des femmes et des hommes en matière de rémunération, mieux concilier l’activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, mettre en œuvre une politique de mixité en matière de recrutement, tant dans la représentation hommes-femmes que dans les emplois, ainsi qu’à assurer l’égalité de traitement des parcours professionnels entre les femmes et les hommes. La négociation du nouvel accord est en cours.

Concernant la journée de solidarité : il est convenu que la journée de solidarité sera fixée en 2022 au lundi de Pentecôte (6 juin 2022).

Au titre des frais de santé et de la prévoyance, il est rappelé que :

• un avenant à l’accord frais de santé ainsi qu’un nouvel accord « garantie hospitalisation médicale et chirurgicale » ont été signés le 16 novembre 2017,

• un avenant à l’accord prévoyance a été signé le 17 décembre 2018.

Concernant le télétravail, il est rappelé qu’un accord a été signé en la matière le 1^er septembre 2021, pour une durée de 2 ans.

Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, il est convenu de poursuivre les mesures en cours et de renouveler la campagne interne annuelle de sensibilisation au handicap.

Concernant la mobilité et les déplacements domicile-travail : le nouvel accord télétravail signé le 1^er septembre 2021, dans la continuité de l’accord test de 2018, élargit les emplois éligibles au télétravail et augmente le nombre de jours de télétravail. Ce mode d’organisation permet de réduire les frais et temps de trajet domicile-travail, la fatigue, le stress, et l’impact environnemental générés par ces déplacements.

Afin d’encourager les salariés à adopter de nouvelles habitudes de transport, un abri adapté, sécurisé et éclairé a été créé au siège social pour les vélos et trottinettes.

Par ailleurs, des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation du deux-roues seront mises en place, avec pour objectifs de former à la sécurité et à l’entretien.

Une rencontre sera organisée en 2022 avec les délégués syndicaux afin de réfléchir à de nouvelles mesures permettant de favoriser l’accès aux moyens de transports et aux nouvelles formes de mobilités.

Article 5 – Ouverture des négociations

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties conviennent de reconduire le calendrier 2021 et d’ouvrir la nouvelle négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en septembre 2022, avec un objectif de clôture au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, un calendrier des rencontres sera établi en janvier 2022.

Article 6 – Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives.

Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet accord sera déposé dans les formes et délais légaux auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Délégué C.F.E/C.G.C