Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur" chez LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

Entre :

La Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3^ème,

Représentée par,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC) représentée par,

• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par,

• Force Ouvrière (FO) représentée par,

• le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) représenté par,

Article 1 : Préambule 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la réglementation en vigueur pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions réglementaires et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 16 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

Article 3 - Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à :

• 1 000 € pour les salariés percevant un salaire annuel brut théorique inférieur à 35.000 €

• 700 € pour les salariés percevant un salaire annuel brut théorique supérieur à 35.000 €

• 100 € pour les salariés de classifications G8 et G9

Ancienneté :

Les collaborateurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 30/09/2022 percevront une prime réduite, d’un montant de 50€.

Les collaborateurs ayant entre 3 mois et 12 mois d’ancienneté au 30/09/2022 percevront une prime réduite de moitié (350€ ou 500€, en fonction de leur salaire annuel brut théorique).

Absents :

Les salariés absents sur une durée de plus de 3 mois cumulés sur les mois d’octobre 2021 à septembre 2022 bénéficient d’une prime réduite, d’un montant de 100 €.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption 

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel 

• congé pour enfant malade 

• congé de présence parentale et congé de proche aidant

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• accident du travail

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois d’octobre 2022.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations représentatives.

Si aucune opposition n’est valablement exprimée, cet avenant sera déposé selon les formalités légales.