Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE HOMMES FEMMES" chez CATERPILLAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

Objectifs de Progression Index Egalité Femmes - Hommes

ENTRE :

Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par ____________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 407 640 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par _____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité

Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar " ou "Entreprise"

D’une part

ET

Les Délégués Syndicaux représentants des Organisations Syndicales signataires, valablement mandatés à cet effet et ayant pris part à la négociation

D’autre part

ARTICLE 1- Objet de l'accord

En application de l’article L.1142-9-1du Code du Travail, une discussion a été engagée entre les syndicats et la Direction afin de déterminer les objectifs de progression des indicateurs de l’index égalité femmes - hommes.

ARTICLE 2- Constat

Le résultat de l’index égalité femmes-hommes 2021 est de 84 points, ce qui représente une baisse de 2 points par rapport au résultat de l’index 2020 (86 points).

Ce résultat global se décompose de la manière suivante :

1. Indicateur écart de rémunération : 34 points / 40 (contre 36 en 2020)

2. Indicateur écart d’augmentations individuelles : 20 points / 20

3. Indicateur écart de promotions : 15 points / 15

4. Indicateur pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité : 15 points / 15

5. Indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 points / 10.

Des objectifs de progression doivent donc être définis pour les indicateurs pour lesquels la note maximale n’est pas atteinte : « Ecart de rémunération » et « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunération ».

Le constat partagé est le suivant :

• Dans l’entreprise, le principe d’égalité de rémunération entre les sexes est respecté.

  Il n’y a pas de différence de rémunération entre femmes et hommes à l’embauche. Les grilles de rémunération à l’embauche et les grilles d’augmentation de mérite visent à assurer ce principe.

  L’indicateur « écart de rémunération » montre qu’il n’y a pas d’écarts significatifs constatés dans les catégories tranches d’âges inférieures à 50 ans.

• En revanche, l’entreprise fait face à une problématique de représentativité des femmes (13%), en particulier dans la catégorie « Ouvriers » (6%), et parmi les Ouvriers les plus âgés (2.63%).

  La Direction mène une politique offensive d’attraction, d’intégration et de maintien des femmes dans l’entreprise.

ARTICLE 3- Indicateur « Ecart de rémunération »

L’analyse de l’indicateur « Ecart de rémunération » montre un écart pondéré en forte augmentation pour la catégorie « Ouvriers, de 50 ans et plus » (écart pondéré de 5.12 contre 2.20 en 2020).

Les explications de l’écart au sein de cette catégorie sont les suivantes :

• Une très faible représentativité des femmes au sein de cette catégorie (2.63%) ;

• Un écart important d’ancienneté entre les femmes et les hommes de cette catégorie (17.78 ans pour les femmes contre 27.33 ans pour les hommes).

• Les femmes de cette catégorie sont principalement occupées sur les postes ayant les plus faibles coefficients.

L’augmentation de l’écart entre 2021 et 2020 est liée au fait qu’en changeant de système d’information ressources humaines au 1^er janvier 2021, une harmonisation a été effectuée avec le groupe au niveau des CSP, ce qui a eu pour effet de faire basculer 157 Techniciens d’atelier de plus de 50 ans dans la catégorie Ouvriers de plus de 50 ans.

Le transfert de ces techniciens de plus de 50 ans, avec de l’ancienneté et des salaires plus élevés, a eu pour conséquence une augmentation substantielle du salaire moyen des hommes de la catégorie « ouvriers de plus de 50 ans ».

Objectif de progression : Atteindre la note de 35/40 pour l’index égalité femmes hommes 2022

Actions à mettre en œuvre :

• Augmenter la représentativité des femmes dans l’entreprise, et en particulier dans l’atelier :

  • L’entreprise va continuer sa politique de valoriser des métiers de l’entreprise auprès des candidates féminines (sensibilisation dans les écoles et les forums par exemple) afin d’augmenter la représentativité des femmes dans les métiers de production.

  • Poursuivre l’initiative WIN (Women’s Initiative Network) démarrée en 2021, qui permet d’aider au maintien et au développement des femmes dans l’entreprise.

WIN est une démarche en faveur de l’égalité hommes-femmes qui existe depuis 2006 dans le Groupe Caterpillar. A ce jour, il y a 79 groupes WIN repartis dans les différents sites du Groupe et Caterpillar France a récemment créé le 80ème réseau Win à Grenoble. Les équipes WIN ont pour objectif de favoriser l'égalité des chances, de promouvoir la diversité et l'inclusion et de travailler sur un meilleur équilibre hommes-femmes dans l’entreprise. WIN Grenoble va mettre en place toute une série d'actions, pour développer une culture de l'égalité hommes-femmes et du respect mutuel, pour lutter contre le sexisme, pour que chaque salarié, homme ou femme, puisse prendre conscience des préjugés et des idées préconçues.

• L’entreprise va réaliser une étude de comparaison de salaire pour les femmes OUV de 50 ans et + afin de comprendre, et corriger si nécessaire, l’écart observé.

ARTICLE 4- Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations »

L’analyse de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » montre que depuis le premier index professionnel en 2018, une seule femme fait partie des 10 plus hautes rémunérations, ce qui nous vaut un score de 0 pour cet indicateur.

Le problème historique de représentativité des femmes dans l’entreprise se retrouve également dans les plus hautes qualifications, malgré un score aux indicateurs « écart d’augmentation individuelle » et « écart de promotions » en faveur des femmes.

Objectif de progression : Atteindre la note de 5/10 pour l’index égalité femmes hommes 2024 (soit 2 femmes au moins parmi les 10 plus hautes rémunérations).

Actions à mettre en œuvre :

• Poursuivre l’initiative WIN (Women’s Initiative Network) démarrée en 2021, qui permet d’aider au maintien et au développement des femmes dans l’entreprise.

• Dès lors qu’un poste parmi les plus hautes qualifications se libère :

- Encourager les candidatures internes féminines

- A compétences égales, favoriser les candidatures féminines pour ces positions

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord s'applique à compter de sa date de publication et pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera automatiquement de produire ses effets à son terme.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Grenoble, le 30/05/2022

___________________ Pour les Organisations Syndicales

Pour la Direction de Représentées dans l’Entreprise

CATERPILLAR FRANCE SAS et

CATERPILLAR COMMERCIAL Pour le syndicat C.F.D.T.

SERVICES SARL

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat SUD Solidaires