Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CATERPILLAR FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE ANNEE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 407 640 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité

Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France",

D’une part

1. Et

   Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

   D’autre part

Procès Verbal d’ouverture des NAO 

portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

(L2242-6 du Code du travail) :

Caterpillar France a engagé sérieusement et loyalement les négociations. La Société a en effet convoqué à la négociation les OS représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Elle a également communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Par accord des parties, les propositions respectives sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été discutées et sont consignées dans l’accord du 22 décembre 2016 sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les dispositions contenues dans le présent accord, tiennent compte de ces propositions.

Le présent accord a été conclu à l'issue des réunions avec les Organisations Syndicales qui ont eu lieu les 6, 16, 19 et 23 novembre 2020 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise.

Ces négociations se sont déroulées avec les Représentants du Personnel et les personnes mandatées par les Organisations Syndicales.

PREAMBULE

L’année 2020 a été une année particulièrement difficile d’un point de vue économique avec notamment un arrêt de production de 2 semaines lié à la pandémie de la Covid-19.

Cette situation sanitaire a également eu des répercussions importantes sur l’activité globale de l’entreprise avec une baisse de plus de 23% du volume des produits EMD et EXD par rapport à ce qui était prévu en Janvier 2020.

Pour faire face à cette baisse de volume, nous avons dans un premier temps positionné l’ensemble des jours de BRTC (Bureaux et Atelier), puis une semaine additionnelle de fermeture sur le mois d’octobre.

Malheureusement l’ensemble de ces mesures n’étant pas suffisant, nous avons dû effectuer une demande d’activité partielle sur les mois de novembre et décembre.

L’activité composant du bâtiment de Grenoble a suivi la même tendance que celle des machines avec une baisse significative du nombre d’heures travaillées et la nécessité pour certains secteurs d’avoir recours à la pose de l’ensemble des jours de BRTC et des jours de congés additionnels sur le mois d’octobre.

L’année 2021 se présente comme une année incertaine pour Caterpillar France. Les prévisions de volume des commandes sont plus importantes que ce qui a été réalisé en 2020 mais malgré ces scénarios plus optimistes, l’activité globale reste assez peu élevée et pourrait générer une fin d’année complexe.

COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE NEGOCIATION

COMPTE RENDU DE LA 1ere REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE

Du 6 novembre 2020

Au cours de cette première réunion, nous avons présenté :

- le calendrier des négociations ;

- le détail des thèmes de la négociation qui rentrent dans le cadre légal. 

Calendrier des négociations :

• 13 Octobre 2020 Documentation NOE remise aux délégués syndicaux

• 06 Novembre 2020 Calendrier / Négociation sur les thèmes autres que la rémunération Transmission des revendications par organisation syndicale

• 16 Novembre 2020 Données économiques - Réponse aux revendications et négociation salariale

• 19 Novembre 2020 Négociation salariale

• 23 Novembre 2020 Lecture du projet d’accord / FIN des NOE

Thèmes de la négociation, présentés en détail :

Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, comprenant

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du travail

• L’intéressement, la participation, l’épargne salariale

• Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et différences de carrière entre femmes et hommes

Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail, comprenant

• Articulation vie personnelle et vie professionnelle

• Objectif et mesure d’égalité F/H

• Index Egalité Femmes-Hommes

Présentation du bilan de l’année 2020, arrêté au 30/09/2020 (indicateurs de l’accord d’entreprise)

Egalité de rémunération à l’embauche (classification, grille de salaire …) : nous avons continué à appliquer les règles visant à ne créer aucune discrimination à l’embauche et notamment concernant la rémunération entre les femmes et les hommes.

La comparaison annuelle des salaires F/H par catégorie, coefficient et ancienneté dans l’entreprise, en tenant compte des écarts, ne justifie pas d’analyse complémentaire pour une même catégorie.

• % de promotions entre les femmes et les hommes

	2020	2019	2018	2017	2016	2015
Femmes	4.46%	8,48%	7,19 %	10,76 %	7,94 %	4,84%
Hommes	3.69%	5,48%	5,12 %	3,19 %	2,45 %	2,82%

• % de femmes cadres dans l’entreprise

% de femmes dans l’entreprise	12,66 % (181 )
% de femmes cadres	44 % (79)
% d’hommes cadres	21.6 % (270)

• Indicateur Egalité Femmes – Hommes (loi sur le renforcement de l’avenir professionnel)

• Discrimination au recrutement

• Handicap, prévoyance

• Droit d’expression

• Droit à la déconnexion (accord signé en septembre 2020)

Bloc 3 : Gestion des emplois et parcours professionnels

• Dispositif de GPEC (nouvel accord GPEC signé en décembre 2019).

• Mobilité professionnelle et géographique interne

• Carrière des responsables syndicaux

• Orientation de la formation professionnelle

• Salariés mis à disposition

• Recours aux temps partiels, stages et diminution des emplois précaires

• Information des sous-traitants

COMPTE RENDU DE LA 2e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE

DU 16 novembre 2020

Au cours de cette réunion ont été présentés :

• L’Evolution des volumes de production

• Les données économiques et un rappel du contexte économique actuel

• La réponse aux revendications syndicales

• Une première proposition salariale

Revendications Intersyndicale CFDT – CFTC – CGT – FI – SUD Solidaires

1. Augmentation générale de 1.5 %

Nous ne sommes pas favorables à une augmentation générale de 1.5%.

En revanche, malgré le contexte économique très défavorable et une inflation négative et afin de reconnaitre les efforts réalisés dans un contexte rendu difficile par la crise sanitaire nous sommes d’accord pour octroyer une augmentation de salaire.

2. Embauche de 50 CDI en 2021

Nous sommes favorables à l’embauche de CDI dans les secteurs où la nécessité est pérenne. Compte tenu du contexte actuel, nous ne pouvons nous engager sur un nombre d’embauche comme nous l’avons fait lors des 2 années précédentes.

3. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70%

Une augmentation de la prise en charge irait à l’encontre de la responsabilisation des assurés sur l’utilisation des frais de santé. La participation actuelle de l’entreprise est déjà importante (60%) et les actions mise en œuvre ont permis de baisser les coûts de 8% au 1er janvier 2021. Nous n’accéderons donc pas à cette demande.

4. Prime exceptionnelle COVID de 800 €

Nous ne pouvons d’un point de vue budgétaire proposer une prime et une augmentation salariale pérenne. Nous privilégierons donc une augmentation salariale pérenne.

5. Salaire brut de base au minimum de 1750 €

Nous sommes d’accord pour appliquer une augmentation du salaire de base à 1750 €, après application de l’augmentation salariale potentielle 2021, pour les personnes ayant au moins 4 ans d'ancienneté et ayant été évaluées en 2020 au niveau « Bonne Performance attendue » ou mieux.

6. Flexibilité des horaires bureau sur 2 semaines

Nous sommes favorables à cette demande et nous nous engageons à entamer des négociations en 2021.

7. 3 jours d’absence pour enfants malades

Les salariés, toutes catégories confondues, peuvent déjà bénéficier, en cas de maladie de leurs enfants, d’une journée d’absence payée à 100%, et de 3 autres journées payées à 50%, alors que le Code du travail ne prévoit qu’un congé non rémunéré de trois jours. Nous ne souhaitons pas aller plus loin dans ce domaine.

8. Augmentation de 20 % de la prime transport

Nous avons déjà augmenté la prime de transport automobile en avril 2020 pour les tranches de 15km et plus.

Afin de favoriser les déplacements sans émission de C02, nous proposons d’étudier la mise en place du forfait mobilité durable : Vélos, Trottinettes, Piétons, dans la limite d’un forfait annuel de 200 euros. L’éligibilité et les conditions seront définies début d’année pour une mise en œuvre en avril 2021.

Première proposition salariale 2021

COMPTE RENDU DE LA 3e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE

DU 19 novembre 2020

Après avoir rappelé la première proposition salariale, la Direction a expliqué avoir entendu la forte demande d’augmentation générale faite des Organisations Syndicales.

Aussi, pour pouvoir introduire une augmentation générale, la Direction a proposé un budget supplémentaire de 0.3% et a fait la seconde proposition salariale suivante :

Au cours de la réunion, et pour répondre à la demande de l’intersyndicale de revaloriser le montant de l’augmentation générale, une troisième proposition salariale a été faite :

Les matrices de mérite correspondantes ont été présentées :

A la demande des syndicats, en cas d’accord majoritaire nous sommes disposés à intégrer les propositions suivantes :

• Pour les personnes notées « Très Bonne Performance » et « Performance Exceptionnelle » positionnées au maximum de leur grille, versement du montant de l’augmentation de mérite sous forme de prime (payée en une fois).

• Reconduction des chèques emploi-service pour les personnes éligibles (accord handicap)

• Augmentation du salaire mensuel de base à 1750 €, après application de l’AG et de l’AM pour les personnes ayant au moins 4 ans d’ancienneté et ayant été évaluées en 2020 au niveau « bonne performance attendue » ou mieux.

• Mise en place pour l’année 2021 du forfait mobilité durable dans la limite de 200 €, dont les modalités pratiques seront définies en début d’année.

• Engagement de négociations sur la flexibilité de l’horaire « Bureau »

Enfin, à la demande des organisations syndicales, nous avons présenté la décision unilatérale qui serait appliquée dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à un accord majoritaire :

Les Organisations Syndicales ont exprimé un premier point de blocage, qui était la position du « Bonne Performance attendue » qui n’atteignait pas les 1.1 % (AG + AM), auquel la Direction a répondu en proposant la matrice suivante.

Pour réponse à cette nouvelle proposition, Les Organisations Syndicales ont mis en lumière la problématique du « Bonne Performance minimum », qui n’était pas éligible à l’augmentation de mérite.

Afin de se rapprocher des revendications des Organisations Syndicales, et dans le but de parvenir à un accord, la Direction a proposé une dernière matrice de mérite, dans le même budget, permettant d’octroyer une Augmentation de Mérite au « Bonne Performance minimum ».

Dispositions Finales de l’accord

Pour l’ensemble des catégories professionnelles :

• Budget de 0.1 % dédié aux promotions.

• Pour les personnes notées « Très Bonne Performance » et « Performance Exceptionnelle » et positionnées au maximum de leur grille, versement du montant de l’augmentation de mérite sous forme de prime (payée en une fois).

• Reconduction des chèques emploi-service pour les personnes éligibles (accord handicap).

• Mise en place pour l’année 2021 du forfait mobilité durable dans la limite de 200 €, dont les modalités pratiques seront définies en début d’année.

• Les conditions d’éligibilité à l’augmentation de mérite sont les suivantes :

Avoir été embauché au plus tard le 01/10/2020 ;

Avoir travaillé au moins 60 jours ouvrés équivalent temps plein en 2020 ;

Avoir eu un entretien de performance pendant le cycle d’évaluation (01/10/20 au 31/12/2020) ;

Etre présent à l’effectif au moment du paiement (01/04/2021) ;

Avoir une évaluation de performance permettant l’éligibilité à l’augmentation de mérite.

• Engagement de négociations sur la flexibilité de l’horaire « Bureau »

• Comme annoncé en début d’année, compte tenu du contexte économique, l’Executive Office a décidé qu’aucun plan STIP ne serait défini au titre de l’année 2020. En conséquence, aucun STIP ne sera versé, pour aucune des catégories professionnelles, en Mars 2021 au titre de 2020.

Pour les catégories Ouvriers – Administratifs – Techniciens

• Augmentation générale de 0.5 %

• Budget d’augmentation de mérite de 0.8 % appliqué selon la matrice suivante :

• Augmentation du salaire mensuel de base à 1750 €, après application de l’AG et de l’AM pour les personnes ayant au moins 4 ans d’ancienneté et ayant été évaluées en 2020 au niveau bonne performance attendue (ex R3B) » ou mieux.

Pour la catégorie Cadre

• Budget d’augmentation de mérite de 1.3 % appliqué selon la matrice suivante :

CONCLUSION

L’entreprise a souhaité au cours de ces NOE reconnaitre les efforts réalisés par l’ensemble du personnel cette année dans le contexte sanitaire COVID19, malgré une situation économique extrêmement compliquée.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales signataires s'engagent à maintenir un climat social permettant à l'entreprise d'accomplir ses objectifs.

Les modalités figurant au présent accord et dans la mesure ou elles restent plus favorables prévalent sur toutes dispositions actuelles ou futures, conventionnelles, contractuelles ou législatives intervenant au niveau national de la branche.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'employeur, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 28/01/2021

XXXXXXXXXXXX

Pour la Direction de Pour les Organisations

CATERPILLAR FRANCE SAS et Syndicales Représentées

CATERPILLAR COMMERCIAL dans l’Entreprise

SERVICES SARL

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le Syndicat F.O.

Pour le syndicat SUD Solidaire