Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TORNIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF ANNUEL

SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2018

TORNIER SAS

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue de 3 réunions de négociation, entre :

XXXX en sa qualité de Responsable senior Ressources Humaines France, d'une part,

Et

Les organisations syndicales : CFDT représentée par Madame XXXXen qualité de délégué syndical et CGT représentée par Madame XXXXen qualité de délégué syndical, d'autre part.

1. ACCORD COLLECTIF ANNUEL SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise Tornier SAS.

Article 2 - Objet de l'accord

Article 2 – 1 : ELEMENTS SALARIAUX

A - Augmentations de salaire

A1 – Population : Salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 335

- Augmentation générale

La Direction procèdera à une augmentation générale selon les modalités suivantes:

au 1^er Février 2018 :

Augmentation du salaire mensuel de base brut de 2% avec un plancher minimum fixé à 45 € brut pour un salaire temps plein (35 Heures hebdomadaires). Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Cette augmentation générale est applicable aux salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 335 de l'entreprise Tornier présents au 1^er Février 2018

Cette augmentation interviendra sur le bulletin de paie de Février 2018, afférent à la période du mois de février.

- Augmentations Individuelles

Il sera procédé à la distribution d'une enveloppe d'augmentations individuelles pour les salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 335 comme suit :

Cette enveloppe représente 1% de la masse salariale brute mensuelle de cette catégorie professionnelle. Les augmentations individuelles sont applicables aux salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 335 de l'entreprise Tornier, présents au 1er Février 2018 et ayant intégré l'entreprise avant le 1^er Octobre 2017.

Ces augmentations interviendront, sur le bulletin de paie de Février 2018, afférent à la période du mois de février.

A2 – Salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 335 et aux salariés cadres

- Augmentations Individuelles

La Direction procédera à la distribution d'une enveloppe d'augmentations individuelles aux salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 335 et aux salariés cadres comme suit :

Cette enveloppe représente 3% de la masse salariale brute mensuelle de cette catégorie professionnelle. Les augmentations individuelles sont applicables aux Salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 335 et aux salariés cadres de l'entreprise Tornier, présents au 1^er Février 2018 et ayant intégré l'entreprise avant le 1^er Octobre 2017.

Les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle seront reçus dans le cadre d’un entretien spécifique afin d’échanger sur les raisons ayant conduit la Direction à prendre une telle décision.

Cette augmentation interviendra sur le bulletin de paie de Février 2018, afférent à la période du mois de février.

Article 2 - 2 TEMPS DE TRAVAIL

E – Journée de solidarité

Les parties conviennent de poursuivre le système mis en place les années précédentes à savoir :

Le personnel de la Société TORNIER s’acquittera de la journée de solidarité 2018 de la manière suivante :

1 – Salariés disposant de JRTT

Tous les salariés Cadres et Assimilés Cadres (y compris commerciaux, spécialistes produits) verront leur solde de JRTT au 28 Février 2018 diminué d’une journée.

2 – Salariés ne disposant pas de RTT.

La journée de solidarité sera offerte cette année à titre exceptionnel

2-1 : Utilisation de congés

3- Ensemble des salariés

Dans tous les cas, le bulletin de paie du mois de Juin 2018 portera une mention indiquant l’opération réalisée.

E - Jours de Fermeture – CP

La Direction a retenu uniquement, au titre de l’année 201, le lundi 24 Décembre 2018 comme jour de fermeture et ainsi de congé obligatoire.

2. POINTS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE NEGOCIATION SPECIFIQUE OU DE REUNIONS DE TRAVAIL HORS CADRE DE LA NAO

D. Ordonnances Macron

Les parties confirment que ce thème sera discuté en 2018, hors NAO et lorsque tous les décrets relatifs aux ordonnances Macron seront publiés. Ces discussions auront pour objectif la signature d’un accord de simplification des ordonnances Macron.

E. PDO

Les parties confirment que ce thème sera discuté sur la 2eme partie de l’année 2018, hors NAO. Ces discussions auront pour objectif de revoir les termes et les conditions de la PDO..

Article 3 – Durée-Révision-Dénonciation et application de l'accord

3-1 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2018.

Toutefois les mesures visées à l’article 2-1 A (A 1 et A2) ainsi que les mesures visées à l’article 2-2 E et F sont conclus pour un durée déterminée dont le terme est fixé au 31 Décembre 2016, date à laquelle elles prennent fin de plein droit et cessent automatiquement de produire effet .

3-2 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3-3 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère chargé du travail (à savoir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont 5 versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Il en sera remis 1 exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé 1 exemplaire à la Direction Ressources Humaines, 1 exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Grenoble.

1 exemplaire ainsi qu’une version sur support électronique seront déposées auprès de la Direccte de l’Isère.

Fait à Montbonnot, le 19 décembre 2017.

XXXX XXXX XXXX

Responsable RH France Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT