Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TORNIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES

SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2019

TORNIER SAS

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales CFDT & CGT et les représentants de la Direction de l’entreprise les 15, 29 novembre et 14 Décembre 2018.

Lors de ces négociations, les revendications syndicales ont été les suivantes :

CGT :

1. Les mesures salariales pour les :

• Non Cadres et coefficients inférieurs à 335 : un plancher de 25€

• Coefficients égal ou supérieur à 335 & Cadres : pas de proposition de %

2. La journée de solidarité offerte pour les non cadres

3. Le contrat de génération à renégocier ainsi que la mise en place d’un entretien avec les Ressources Humaines 2-3 ans avant le départ en retraite

4. La revalorisation de la prime transport

5. La revalorisation de la prime d’équipe et la prime du samedi.

6. Passer le nombre de jours enfant malade payés à 100% pour les Non Cadres de 3 jours à 5 jours 

7. Mettre à disposition une grille de salaire par mission/poste (hors ancienneté)

CFDT :

1. Les mesures salariales pour les :

• Non Cadres et coefficients inférieurs à 335 : augmentation générale de 1% et augmentation individuelle de 3%

• Coefficients égal ou supérieur à 335 & Cadres : augmentation individuelle de 4%

2. Revalorisation de la prime du samedi de 46€ à 48€

3. Aucun impact des jours enfant malade sur la gratification

4. Projet conciergerie : co-financement de la Direction d’un service de conciergerie

5. Installation d’une borne électrique 

6. Projet rénovation vélo : financement de la Direction de l’installation d’un Algeco ainsi que de sa location mensuelle

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elle a fait l’objet d’un débat entre la Direction et les délégués syndicaux. Les propositions de la Direction sont les suivantes :

MESURES SALARIALES :

1. Salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 335 :

• Augmentation générale du salaire mensuel de base brut de 0,75%

• Augmentation individuelle du salaire de base de 2,25%. Cette enveloppe représente 2,25% de la masse salariale brute mensuelle de cette catégorie professionnelle et ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction des performances individuelles.

2. Salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 335 et salariés Cadres

• Augmentation individuelle du salaire de base de 3%. Cette enveloppe représente 3% de la masse salariale brute mensuelle de cette catégorie professionnelle. Ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction des performances individuelles.

3. Salariés bénéficiant de la Prime dynamique d’objectifs (P.D.O)

Un système de prime d’objectifs existe depuis 2004 au sein de plusieurs départements de l’entreprise. La Direction considère que ce modèle de PDO actuel n’est plus adapté pour inciter à la performance. Elle propose donc de supprimer cette prime dynamique d’objectifs, et de procéder à sa réintégration partielle dans le salaire de base des collaborateurs éligibles.

Ainsi, les salariés bénéficiant de cette prime auront une réintégration de 125€ sur leur salaire de base. Cette réintégration aura lieu en mars, après l’application des augmentations générales et individuelles.

4. Revalorisation de 1€ de la prime du samedi, soit 47€ brut au lieu de 46€ brut à compter du 1^er mars 2019

L’application des mesures d’augmentation générales et individuelles prendra effet au 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Ces mesures d’augmentation générales et individuelles s’appliquent à l’ensemble du personnel TORNIER SAS à l’exception des alternants et des salariés ayant rejoint l’entreprise après le 30 septembre 2018.

MESURE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL :

La journée de solidarité : Le personnel de la Société TORNIER s’acquittera de la journée de solidarité 2019 de la manière suivante :

1. Salariés disposant de JRTT : Tous les salariés Cadres et Assimilés Cadres verront leur solde de JRTT de Février 2019 diminué d’une journée.

2. Salariés ne disposant pas de RTT : La journée de solidarité sera offerte

Dans tous les cas, le bulletin de paie du mois de Juin 2019 portera une mention indiquant l’opération réalisée.

AUTRES MESURES

• Projet rénovation vélo : La Direction a donné son accord pour financer l’installation d’un local permettant des ateliers de rénovation vélo. Les modalités de mise en œuvre et de financement seront discutés entre la Direction et les élus lors du 1er trimestre 2019

• Renégociation de l’accord GPEC : Les représentants de la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont d’accord pour ouvrir des négociations GPEC (Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences) en intégrant l’aspect senior et la planification d’un entretien avec les Ressources Humaines, 2 à 3 ans avant la retraite d’un collaborateur,

• La Direction s’engage à communiquer à chaque collaborateur un BSI (Bilan Social Individuel) concernant sa rémunération globale 2018. Ce document sera transmis de manière nominative au courant du 1^er trimestre 2019,

• Renégociation de la prévoyance des Non Cadres avec une nette amélioration des prestations décès et une baisse des taux de cotisation : mise en application au 1^er janvier 2019.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la société TORNIER SAS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la société TORNIER SAS. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non

Fait à Montbonnot, le 20 décembre 2018

Responsable RH France Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT