Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez TORNIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES

SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2020

TORNIER SAS

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales CFDT & CGT et les représentants de la Direction de l’entreprise les 21 novembre, 16 et 19 Décembre 2019.

Lors de ces négociations, les revendications syndicales ont été les suivantes :

CGT :

1. Les mesures salariales pour l’ensemble des salariés :

• 2% d’augmentation générale

• 2% d’augmentation individuelle

2. La journée de solidarité offerte pour les non cadres

3. Une gratification garantie à 1 pour tous en 2020

4. Augmentation de la prime de panier de 25%

5. Passer le nombre de jours enfant malade payés à 100% pour les Non Cadres de 3 jours à 5 jours 

6. Une garantie de maintien des effectifs dans le cadre du rachat par Stryker

7. Une garantie que les produits issus du CICE soient brevetés en France (propriété intellectuelle)

8. Mettre à disposition d’une grille de salaire pour les non-cadres

CFDT :

1. Les mesures salariales pour les :

• Non Cadres et coefficients inférieurs à 335 : augmentation générale de 2% et augmentation individuelle de 2%

• Coefficients égal ou supérieur à 335 & Cadres : augmentation générale de 1% et augmentation individuelle de 3%

2. Jour enfant malade : 2 jours par enfant et par an

3. Jour enfant malade : pas d’impact sur la gratification

4. La journée de solidarité offertes pour tous les salariés

5. Une augmentation de la prime d’ancienneté des non-cadres de 3% à partir de 18 ans d’ancienneté

6. Congé d’ancienneté : 1 jours additionnels pour les cadres et les non-cadres à partir de 18 ans d’ancienneté

7. Tickets restaurants : ne pas décompter l’attribution d’un ticket restaurant dans le cadre des formations organisées par le Direction

8. Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

9. Fermeture collective le 22 mai 2020

10. Indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) : Mise en place de la subrogation

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elle a fait l’objet d’un débat entre la Direction et les délégués syndicaux. Les propositions de la Direction sont les suivantes :

MESURES SALARIALES :

1. Salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 335 :

• Augmentation générale du salaire mensuel de base brut de 0,70%

• Augmentation individuelle du salaire de base de 2,3%. Cette enveloppe représente 2,3% de la masse salariale brute mensuelle de cette catégorie professionnelle. Ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction des performances individuelles.

2. Salariés non cadres ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 335 et salariés Cadres :

• Augmentation individuelle du salaire de base de 3%. Cette enveloppe représente 3% de la masse salariale brute mensuelle de cette catégorie professionnelle. Ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction des performances individuelles.

3. Pour le personnel affecté en horaire de faction : revalorisation de la prime de panier à 8€. Ce nouveau montant sera effectif dès le paiement des factions de janvier 2020.

4. A compter de l’année 2020 les absences pour motif « enfant malade » n’impacteront pas la gratification.

L’application des mesures d’augmentation générales et individuelles prendra effet au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel TORNIER SAS à l’exception des alternants et des salariés ayant rejoint l’entreprise après le 30 septembre 2019.

MESURE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL :

1. La journée de solidarité : Le personnel de la Société TORNIER SAS s’acquittera de la journée de solidarité 2020 de la manière suivante :

• Salariés disposant de JRTT : Tous les salariés Cadres et Assimilés Cadres (y compris commerciaux, spécialistes produits) verront leur solde de JRTT de Février 2020 diminué d’une journée.

• Salariés ne disposant pas de RTT : La journée de solidarité sera offerte

Dans tous les cas, le bulletin de paie du mois de Juin 2020 portera une mention indiquant l’opération réalisée.

2. Fermeture collective : Le 13 juillet 2020 l’ensemble de la société TORNIER SAS sera fermée. Le service RH posera dans les systèmes le jour correspondant (CP ou congé d’ancienneté ou RTT)

AUTRES MESURES

• La Direction s’engage à communiquer à chaque collaborateur un BSI (Bilan Social Individuel) concernant sa rémunération globale 2019. Ce document sera transmis de manière nominative sur le 1^er semestre 2020

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la société TORNIER SAS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la société TORNIER SAS En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non

Fait à Montbonnot, le 19 décembre 2019

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Responsable RH France Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT