Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TORNIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES

SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2022

TORNIER SAS

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales CFDT et CGT et les représentants de la Direction de l’entreprise les 04 novembre, 2 décembre 2020 et 8 décembre 2021.

Lors de ces négociations, les revendications syndicales ont été les suivantes :

CGT :

1. Mesures salariales pour l’ensemble des salariés :

• 3% d’augmentation générale avec un plancher de 60€ bruts

2. Modification de la gratification en 13ème mois (hors salariés éligibles au bonus)

3. Revalorisation de la prime du samedi à 60€ bruts

4. Revalorisation de la prime de faction correspondant à un montant mensuel de 200€ bruts

5. Prime de "bonne réalisation" de 1500€ bruts pour les salariés dont le licenciement dans le cadre du PSE serait notifié entre fin décembre 21 et fin avril 2022

6. Mise en place d'une "prime écologique" de 50€ par mois pour les salariés qui utilisent un vélo ou une trottinette pour les trajets domicile – travail

7. Mutuelle prise en charge à 100% par l’employeur

8. Indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) : mise en place de la subrogation

9. Journée de solidarité offerte pour tous les salariés

10. 27 mai et 15 juillet 2022 offerts par l'entreprise

11. 5 jours enfants malades pour les mensuels et les cadres

12. Revoir la date de l'appréciation de l'ancienneté à « + 6 mois » pour la détermination du montant des indemnités des salariés licenciés dans le cadre du PSE et notifiés en avril 2022.

CFDT :

1. Mesures salariales pour l’ensemble des salariés :

• 3% d’augmentation générale avec un plancher de 60€ brut applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• 2% d’augmentation individuelle applicable avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

2. Prime d’ancienneté :

• Modification du plafond à 18 ans et 18%

• Application d’une augmentation du montant de la prime de 1% par an au lieu de 3% tous les 3 ans

3. Prime « maintien du pouvoir d’achat » de 1000€

4. Gratification : montant identique pour tous au titre de l’année 2021

5. Augmentation du ticket restaurant à 10€ sans augmentation de la part salariale

6. Augmentation de l’Indemnité journalière de télétravail à 2,5€

7. Augmentation du budget des œuvres sociales et activités culturelles du CSE de + 3%

8. Mutuelle prise en charge à 100% par l’employeur

9. Indemnité journalière de la sécurité sociale (IJSS) : mise en place de la subrogation

10. Journée de solidarité offerte pour tous les salariés

11. 27 mai et 15 juillet 2022 offerts par l'entreprise

12. Congé d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 18 ans d’ancienneté

13. Aménagement du travail posté: après 55 ans, un salarié peut demander le passage en journée

14. Demande de bénéficier des jours de fractionnement

15. Temps de travail à temps partiel des cadres à 80% : Demande de travailler sur une base 30,4 heures avec attribution de RTT et non 28 heures.

16. Mise en place d’un CET

17. Modification de la période de prise des RTT (février à juillet et août à janvier)

18. 2 jours enfants malades par an et par enfant payé à 100%

La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entre elle a fait l’objet d’un débat entre la Direction et les délégués syndicaux. Les propositions de la Direction sont les suivantes :

MESURES SALARIALES :

1. Pour l’ensemble des salariés :

Augmentation individuelle du salaire de base de 3,1%, cette enveloppe représente 3,1% de la masse salariale brute mensuelle. Ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction de l’engagement individuel sur l’année 2021, dans une fourchette comprise entre 2,8% et 3,6% et avec application d’un plancher de 50€ bruts.

L’application des mesures d’augmentation générales et individuelles prendra effet au 1^er mars 2022. Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel Tornier SAS à l’exception des alternants et des salariés ayant rejoint l’entreprise après le 30 septembre 2021.

2. Pour le personnel affecté en horaire de faction : revalorisation de la prime de faction à 7€ bruts par jour travaillé en horaire de faction. Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

3. Au titre de l’année 2021, la note de gratification sera de « 1 » pour l’ensemble des salariés éligibles. Les autres règles relatives à la gratification s’appliqueront.

4. La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant et les modalités d’attribution feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

MESURES RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL :

1. La journée de solidarité : Le personnel de la Société TORNIER s’acquittera de la journée de solidarité 2020 de la manière suivante :

• Salariés disposant de RTT : le solde de JRTT de février 2022 sera diminué d’une journée.

• Salariés ne disposant pas de RTT : La journée de solidarité sera offerte

Dans tous les cas, le bulletin de paie du mois de février 2022 portera une mention indiquant l’opération réalisée.

2. Fermeture collective : Le 15 juillet 2022, l’ensemble de la société Tornier SAS sera fermé. Le personnel de la Société TORNIER s’acquittera de cette journée de la manière suivante :

• Salariés disposant de RTT : une journée de RTT sera positionnée le 15 juillet 2022.

• Salariés ne disposant pas de RTT : La journée 15 juillet 2022 sera offerte.

Un ticket restaurant sera décompté pour les salariés en disposant.

AUTRES MESURES

• La Direction s’engage à communiquer à chaque collaborateur un BSI (Bilan Social Individuel) concernant sa rémunération globale 2021. Ce document sera transmis de manière nominative au courant du 1^er semestre 2022.

• La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’ouverture d’un Compte Epargne Temps sur le 1^er semestre 2022.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la société TORNIER SAS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la société TORNIER SAS. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Fait à Montbonnot, le 10 décembre 2021

Senior HR Manager France Délégué Syndical CFDT