Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ENTREPRISE BRONZO (Siège)

En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions de la négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ Augmentation de la valeur du point.

A partir du , la valeur du point BRONZO sera fixée à.

La valeur du point au sein de l’entreprise se situe à

2/ Augmentation de la prime de vacances.

Le montant de la prime de vacances 2021 est fixée à. Les règles d’attribution restent inchangées.

3/ Augmentation de la prime dite de « renouvellement de contrat – marchés publics »

Les primes dites « renouvellement de marché » évolueront à compter.

Elles reposent sur une valeur brute de par année renouvelée versée dans le trimestre du démarrage du contrat. Les salariés absents durant la phase de renouvellement (9 mois) sont exclus du dispositif.

4/ Augmentation de la prime dite de « PM1 & PM2 marché SIX FOURS »

Les primes PM1 et PM2 concernant le marché de collecte de Six Fours augmenteront. Le montant de ces primes sera doublé lors des marchés réalisés les jours fériés Les autres règles d’attribution demeurent inchangées.

Concernant l’affectation des salariés sur les collectes des marchés, il est maintenu comme principe la planification mensuelle des présences des agents titulaires.

Ces agents pourront proposer un remplaçant volontaire pour palier leurs absences. Ce sera prioritairement un agent titulaire à compétence et capacité égales. A défaut, il reviendra à l’agent planifié d’assumer le service.

Ces primes sont assujetties à la présence effective des salariés concernés.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1/ Instauration d’une prime sur la valorisation des efforts des salariés au travers d’une prime d’entretien des matériels et de non-accident du travail

La Direction entend les revendications des délégués syndicaux concernant la valorisation des efforts des salariés au travers d’une prime d’entretien des matériels et de non-accident du travail. Cependant, la création de ces primes requiert la mise en œuvre d’un nouveau dispositif avec des critères objectifs permettant l’attribution ou la suspension des dites primes en fonction des performances individuelles. Il est convenu qu’à l’échéance de six mois la Direction et les délégués syndicaux se rencontrent afin de réfléchir aux modalités d’application.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite de la présente réunion de négociation à la conclusion d’un accord le 17 Juin 2021.

Cet accord doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale.

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent accord ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, l’article 1 qui précède fera l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.

Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 17 Juin 2021.

Les délégués syndicaux présents,

Directeur Général DS FO

DS CFTC

DS CFDT