Accord d'entreprise "NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez ENTREPRISE BRONZO

En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le contexte particulier lié à la crise sanitaire Covid-19 que le pays traverse affecte l’ensemble du tissu économique sans épargner l’entreprise BRONZO qui voit son carnet de commande auprès de la clientèle privée se réduire de moitié.

Les coûts directs et indirects engendrés par la crise sanitaire dont notamment les mesures de protection des salariés, les décisions unilatérales de l’employeur en matière de prise en charge du complément de l’allocation d’activités partielles et l’attribution d’une prime d’aide au pouvoir d’achat pour les salariés en présentiel en exploitation réduisent les marges de négociations salariales pour l’année 2020.

Pour autant, à l’issue des réunions de la négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ Augmentation de la valeur du point.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Mise en place d’une charte relative au travail à distance - Télétravail

Forts de l’expérience du télétravail développé en urgence dans le contexte Covid-19, la Direction propose de rédiger avec les partenaires sociaux une charte relative au travail à distance. Cette charte permettra de définir les critères d’éligibilité, les modalités de régulation de la charge de travail, le suivi du dispositif par la CSSCT du CSE.

La réflexion porte sur une possibilité donnée de réaliser 6 jours de travail à distance par mois, sans pouvoir dépasser plus de 50% de son temps de travail à distance par semaine.

Le dispositif entrerait en vigueur au 1^er octobre 2020.

Les parties décident de se retrouver autant que nécessaire pour valider cette charte avant le 15 septembre 2020.

Suivi de l’Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet d'un intérêt marqué de la part des pouvoirs publics et des partenaires sociaux au cours des dernières années.

La loi du 9 mai 2001 avait instauré une obligation de négociation sur l’égalité professionnelle au niveau des branches. Cette obligation avait été renforcée par la loi du 10 août 2016 qui avait introduit la primauté des dispositions de branche sur les accords d’entreprise qui ne pouvaient y déroger. L’ordonnance n°2017-1385 a finalement introduit le thème de l’égalité professionnelle dans le champ de compétence exclusif du domaine de la branche s’imposant aux accords d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement.

Il est rappelé que la branche des Activités du Déchet a déjà inscrit le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de sa convention collective.

Pour autant, ces dispositions ont été complétées dans le sens d'un engagement fort de la branche permettant de favoriser cette égalité, véritable atout et facteur d'enrichissement, de complémentarité, de cohésion sociale et d'efficacité économique, au sein des entreprises de la branche et des équipes de travail au travers d’un avenant n°64 à la CCNAD, signé le 7 novembre 2019.

Cet avenant précise la volonté expresse d’inscrire le principe de mixité et d’égalité professionnelle sous toutes ses formes entre les femmes et les hommes parmi les priorités des entreprises de la branche des Activités du Déchet.

Il doit s’entendre comme un outil au service de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour toutes les entreprises de la branche.

Les objectifs de cet avenant sont, en effet, de réaffirmer, poursuivre et intensifier les bonnes pratiques mais aussi donner un cadre permettant d’impulser des dynamiques de plans d’actions et/ou d’accords en entreprise pour initier une large palette de dispositifs correspondant aux besoins des entreprises et visant également à développer la qualité de vie au travail des salariés, dans le respect de l’équilibre vie personnelle, familiale et vie professionnelle.

Aussi, le présent accord s’applique sans réserve à l’ensemble des entreprises qui relèvent du champ d’application défini par l’article 1-1 de la convention collective nationale des activités du déchet, quelle que soit leur taille.

Une analyse des rémunérations distinguant celles perçues par les salariées femmes de celles perçues par les salariés hommes ne fait pas apparaitre de disparités notables.

Le personnel féminin culturellement sous représenté dans les effectifs de l’activité du Déchet bénéficie des mêmes avantages que leur homologue masculin.

Au travers des appels à candidatures, la Direction s’applique à faciliter l’accès aux femmes aux emplois opérationnels.

Conformément à la réglementation en vigueur, un tableau de bord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise est présenté en Comité Social Economique au cours du deuxième semestre civil.

L’ensemble du dispositif décrit par l’accord de branche sera décliné au sein de l’entreprise BRONZO.

A noter que la Direction assurera la promotion des différentes mesures déclinées dans cet accord de branche dont :

Adaptation du planning le jour de la rentrée scolaire :

A l’occasion de la rentrée scolaire, l’entreprise facilitera l’organisation familiale des collaborateurs en leur accordant, en accord avec la hiérarchie, une souplesse horaire de façon à accompagner son ou ses enfants(s) jusqu’à 12 ans au plus, lors de la rentrée scolaire, sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Le collaborateur/la collaboratrice devra préalablement en faire la demande auprès de sa hiérarchie.

Congé pour enfant malade ou accidenté

Seront accordés deux jours d’absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d’enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge, dans les conditions suivantes :

• Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus (enfants âgés de moins de treize ans au moment de l’absence)

• Sur présentation d’un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l’employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2020, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite de 2 réunions de négociation à la conclusion d’un accord le 10 Juin 2020.

Cet accord doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale.

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent accord ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, l’article 1 qui précède fera l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.

Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 11 juin 2020.

Les délégués syndicaux présents,

Directeur Général DS CFDT

DS FO

DS CFE CGC

DS CFTC

DS CGT