Accord d'entreprise "Accord Négociation obligatoire 2019" chez ENTREPRISE BRONZO (Siège)

En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction a reçu la liste de revendications des syndicats CFDT, FO et CFTC.

A l’issue des réunions de la négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/

2/

3/

4/ Evolution de la prime d’ancienneté

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

Négociation sur la qualité de vie au travail.

Formation des personnels remplaçants

La Direction propose de constituer un atelier de travail intégrant les délégués syndicaux qui se réunira à minima 2 fois d’ici la prochaine NAO dont l’objectif est de suivre la qualité de vie au travail intégrant la formation et les parcours professionnels.

Suivi de l’Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une analyse des rémunérations distinguant celles perçues par les salariées femmes de celles perçues par les salariés hommes ne fait pas apparaitre de disparités notables.

Le personnel féminin culturellement sous représenté dans les effectifs de l’activité du Déchet bénéficie des mêmes avantages que leur homologue masculin.

Au travers des appels à candidatures, la Direction s’applique à faciliter l’accès aux femmes aux emplois opérationnels.

Conformément à la réglementation en vigueur, un tableau de bord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sera présenté en Comité Social Economique au cours du deuxième semestre 2019.

Précisions sur le règlement de la part salariale Mutuelle – Fonctionnement en cas d’absences prolongées.

Au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales, les garanties de la complémentaire santé (mutuelle) sont maintenues pendant les périodes de suspensions du contrat de travail rémunérées (maladie, maternité ou accident dès lors qu’il y a une indemnisation). La cotisation salariale est prélevée sur le bulletin de salaire et reversée à l’organisme.

Il est d’usage que les garanties de la complémentaire santé soient également maintenues pendant les périodes de suspensions du contrat de travail non rémunérées.

Il s’agit principalement des absences dont la durée se prolonge au-delà de la période de maintien de salaire prévue par les dispositions conventionnelles mais également des absences pour congés parental total, congés sabbatiques, congés création d’entreprise etc.

La cotisation salariale est alors avancée par l’entreprise. Ce prélèvement apparait sur le bulletin de salaire et est reversée à l’organisme.

Cette avance doit faire l’objet d’un remboursement mensuel par chèque, par le salarié.

Néanmoins, il a pu être constaté au cours de ces dernières années, une recrudescence des arrêts de travail de longue durée et des difficultés rencontrées par l’entreprise pour obtenir le remboursement des avances consenties.

Aussi, dans le cadre de la présente Négociation Annuelle, il a été convenu de remettre en cause l’usage en vigueur. L’usage cesse donc de s'appliquer. S’y substitue les règles conventionnelles suivantes ayant le même objet.

Désormais, les garanties de la complémentaire santé seront maintenues pendant les périodes de suspensions du contrat de travail non rémunérées sous réserve que le salarié rembourse de manière régulière ses cotisations salariales. L’entreprise pratiquera toujours une avance de ces cotisations, avance qui devra faire l’objet d’un remboursement mensuel par chèque, par le salarié.

A défaut, lorsque l’entreprise aura constaté que pendant une période de 6 mois consécutifs ou non le salarié n’a pas procédé aux remboursements des cotisations salariales, le bénéfice des garanties proposées par la complémentaire santé ne sera pas maintenu et les versements des cotisations salariales et patronales seront suspendus.

Préalablement à la suspension, le salarié sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de régler l’intégralité des cotisations dues dans un délai de 3 mois. A l’expiration de ce délai, le défaut de remboursements de l’intégralité des cotisations entrainera la suspension des garanties proposées par la complémentaire santé. Le salarié en est informé par la lettre recommandée précitée.

Il est rappelé que cette suspension ne saurait remettre en cause, le caractère collectif du régime permettant l’exonération plafonnée des cotisations de prévoyance.

Les garanties de la complémentaire santé reprendront effet pour l'avenir, le jour où les cotisations salariales sont réglées.

Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

La Direction et les délégués syndicaux conviennent d’élaborer un projet d’accord permettant d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires fixé actuellement à 160 heures au sein de l’établissement Hors Marseille dérogeant au seuil fixé par la Convention Collective CCNAD, sans dépasser pour autant le volume autorisé par le Code du Travail. Cet accord sera soumis à l’approbation du Comité Social Economique avant sa signature par les partenaires sociaux.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Toulon, le 3 Juin 2019.

Les délégués syndicaux présents,

Directeur Général DS CFDT

DS FO

DS CFTC