Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ENTREPRISE BRONZO

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 18 juin. Les parties conviennent de se revoir le 25 juin 2021 afin de poursuivre les négociations.

A l’issue de ces deux réunions de négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :

A l’ouverture de la séance, le syndicat FO présente une désignation provisoire de en remplacement de afin qu’il participe en lieu et place à la réunion de la NAO du 25 juin. Après échanges avec les autres organisations syndicales, ces dernières acceptent de poursuivre les négociations.

REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ Augmentation de la valeur du point.

A partir du, la valeur du point BRONZO sera fixée à.

2/ Augmentation de la prime de vacances.

Le montant de la prime de vacances 2021 est fixé à €. Le différentiel avec le montant versé sur la paie du mois de Mai sera versé avec la paie du mois de Juin sous la forme d’un complément exceptionnel. Les règles d’attribution restent inchangées.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS

3/ Instauration d’un accord sur la pénibilité au sein de l’entreprise

La Direction en concertation avec les délégués syndicaux convient d’élaborer un projet d’accord permettant d’intégrer la pénibilité au travail et la fin de carrière. Cet accord sera soumis à l’approbation du Comité Social Economique avant sa signature par les partenaires sociaux. Ce projet d’accord sera négocié au cours de l’année 2021 pour être applicable au 1^er janvier 2022.

4/ Embauches- Postes vacants

Au cours du mois de mai, plusieurs mouvements internes ont été opérés au sein de l’exploitation marseillaise. En parallèle, le service de collecte d’après-midi se trouve en carence de missions. Le PEC (minibenne) de journée affecté sur le 3ème arrondissement ne présente plus d’intérêt en raison de la baisse de volume de déchets collectés. La Direction étudie la possibilité d’affecter les moyens sur le service de collecte du matin. Les deux agents concernés seront reçus prochainement par le Responsable de la Propreté urbaine et le Responsable d’exploitation

A l’issue de ces derniers mouvements, sont identifiés comme postes vacants :

• 1 poste d’Equipier-Conducteur remplacement sur la section 01 Marseille 14^ème – 6-2-1

• 1 poste Conducteur collecte OM sur la section de collecte 03 Marseille 14^ème – 6-2-1

• 1 poste d’Equipier-Conducteur remplacement OM sur la section 04 Marseille 14^ème – 6-2-1

• 1 poste d’Equipier-Conducteur remplacement OM sur la section 05 Marseille 14^ème – 6-2-1

• 1 poste d’Equipier de collecte OM sur la section 06 Marseille 14^ème – 6-2-1

• 1 poste d’Agent d’entretien sur une section de cantonnement (24/26) Marseille 3^ème – 6-3

• 1 poste d’Equipier de collecte Missions jets clandestins – encombrants Marseille 3^ème – 5-2

La Direction s’engage à pourvoir ces postes dans un délai maximum de trois mois. Sept appels à candidatures seront lancés, les postes seront ouverts à l’ensemble du personnel y compris aux agents intérimaires.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite de deux réunions de négociation à la conclusion d’un accord, le 25 Juin 2021.

Cet accord doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale.

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent accord ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les articles 1 et 2 qui précèdent feront l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.

Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 25 juin 2021.

Les délégués syndicaux présents,

Directrice Générale DS CFDT

DS UNSA

DS FO

DS CFE CGC

DS CFTC

DS CGT