Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019 pour 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PERRIER-JOUËT,

Société en commandite par actions au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

• XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

d'autre part,

XXX représentant le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

La Direction et les Organisations Syndicales appelées à négocier ont abordé les salaires effectifs et des différentes primes existant dans l’entreprise qui constituent des éléments de rémunération. La négociation a également permis d’aborder le temps de travail et l’égalité professionnelle.

La Direction a présenté le contexte de la NAO 2020, la situation économique de l’entreprise ainsi que les impacts directement liés à la crise COVID-19.

Les points notamment évoqués étaient les suivants :

• La situation des expéditions de vin de Champagne en fort recul avec des marchés erratiques et très peu visibilité pour la marque ;

• Les réseaux de distributions de la marques (boite de nuits, hôtel/café/restaurants …) particulièrement impactés par la crise ;

• Une crise sanitaire mondiale inédite impactant lourdement le secteur avec un avenir et une sortie de crise incertaine en termes de durée ;

• Une remise en cause profonde de notre modèle économique (mode de distribution et de consommation).

• Les Organisations Syndicales de Branche et l’UMC ont conclu un accord sur les salaires minima pour 2020, à savoir une augmentation de 1,00% applicable au 1er janvier 2020.

Les négociations 2019 pour 2020 se sont déroulées en particulier lors des séances en date des 22/01/2020, 04/02/2020, 17/02/2020, 10/03/2020, 08/09/2020, et le 24/092020, dernière séance où un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.

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Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Perrier-Jouët.

Article 2 : Abondement complémentaire exceptionnel :

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

En complément de l’abondement pérenne qui existe actuellement de 700 euros pour 700 versés par le salarié, cet abondement complémentaire et exceptionnel sera d’un maximum de 420 euros pour 140 euros versés par le salarié pour tout versement volontaire en provenance de la prime d’intéressement relative à l’exercice fiscal en cours.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord portant règlement du PEE.

Article 3 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord à la date du 26 mai 2013 sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes. Les signataires du présent accord ont convenu de renouveler cet accord pour l’année civile 2020.

Article 4 : Publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;

Fait en trois exemplaires originaux à Epernay, le 24 septembre 2020

La Société PERRIER-JOUËT L’Organisation Syndicale

Directeur des Ressources Humaines Pour la C.G.T.

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