Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société PERRIER-JOUËT,

Société en commandite par actions au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

d'autre part,

XXXX représentant le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.

PRÉAMBULE

En complément des mesures prises avec effet au 1^er juillet 2022 à l’occasion du projet ONE via la DUE du 9 septembre 2021 et de l’avenant 12 à l’accord portant nouveau règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise, il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail.

Les négociations 2022 se sont déroulées en 6 séances ayant eu lieu les 1^er février 2022, 16 février 2022, 21 mars 2022, 11 mai 2022 et 24 mai 2022, dernière séance à partir de laquelle a été établi le présent texte.

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Perrier-Jouët, présents au 1^er juillet 2022.

Article 2 : Augmentation des salaires

2.1. Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre

A compter du 1^er janvier 2022, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) a bénéficié de l’augmentation générale sur les salaires de base réels en application des dispositions de la Tripartite Champagne de 2,60%.

Pour rappel, dans le cadre du projet ONE, la DUE du 9 septembre 2021 prévoit en outre, à compter du 1^er juillet 2022, en faveur du personnel non cadre restant au sein de la société Perrier-Jouët à Epernay:

• de revaloriser la grille des salaires spécifique à Perrier-Jouët de 1,05% pour obtenir des salaires minima supérieur de 6,00% par rapport à la grille de salaires de la convention Champagne et tendre vers un statut social commun Perrier-Jouët/Mumm.

• d’accorder une enveloppe supplémentaire de 10 points, attribués en plus de l’augmentation générale sur les salaires réels, issue des dispositions de la tripartite champagne appliquée suite aux NAO 2021), soit environ 4 % d’augmentation générale.

Pour les salariés non-cadres transférés à Reims, au sein de la société GH Mumm, cette augmentation générale est appliquée par anticipation à la date de transfert.

2.2. Augmentation générale des salaires pour le personnel cadre

Pour rappel, dans le cadre du projet ONE, la DUE du 9 septembre 2021 prévoit d’accorder à compter du 1^er juillet 2022, en faveur du personnel cadre restant au sein de la société Perrier-Jouët à Epernay une enveloppe sous forme d’augmentation générale du salaire de base forfaitaire de 6,50 %.

Pour les salariés cadres transférés à Reims, au sein de la société GH Mumm, cette augmentation générale est appliquée par anticipation à la date de transfert.

2.3. Augmentation individuelle des salaires pour le personnel cadre et non-cadre

Une enveloppe supplémentaire sera réservée pour récompenser la performance individuelle.

Elle sera de :

• 3,6% de la masse salariale pour le personnel cadre

• 0,40% de la masse salariale pour le personnel non-cadre

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité, avec effet au 1^er juillet 2022.

2.3. Cartographie des postes du personnel non-cadre

Pour rappel, dans le cadre du projet ONE, la DUE du 09/09/2021 prévoit une enveloppe de 3% de la masse salariale pour la finalisation des descriptions de poste et de la cotation des postes de l’entreprise. Cette enveloppe vient compléter l’enveloppe de 0,40% de la masse salariale convenue au point 2.3.

Ce budget supplémentaire sera attribué aux salariés par le management de proximité et selon l’adéquation du personnel aux différents poste de l’entreprise, avec effet au 1^er juillet 2022.

Article 3 : Primes de production/d’habillage/de vacances

Pour rappel, dans le cadre du projet ONE, la DUE du 9 septembre 2021 prévoit :

• La mise en place d’une prime de production aux salariés de production de Perrier-Jouët, selon les mêmes conditions que celles appliquées chez Mumm, à compter du 1^er juillet 2022 afin de récompenser les contraintes liées aux horaires spécifiques au personnel de production.

Cette prime payée mensuellement ne concerne que les salariés non-cadres (CDD dont alternants, CDI et intérimaires) sans condition d’ancienneté.

Son montant initialement de 47,18€ par mois à la date de la DUE est revalorisé à l’occasion de la tripartite à 48,40€ bruts.

• La revalorisation de la prime d’habillage pour le personnel actuellement concerné par celle-ci avec un montant passant de 1,971 € bruts par journée travaillée à 2,428 € bruts par journée travaillée, à compter du 1^er juillet 2022.

• La revalorisation de la prime vacances, laquelle passe de 53,30 € bruts à 64,64€ bruts mensuels, à compter du 1^er juillet 2022. Par cette mesure, la Direction positionne un niveau de prime vacances propre à l’entreprise, supérieur à celui de la convention collective du champagne.

Article 4 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

Pour mémoire, l’abondement pérenne est à 100 % dans la limite de 1 000 euros pour 1 000 euros placés.

L’avenant n°12 PEE du 7 septembre 2021 prévoit à titre exceptionnel pour l’exercice fiscal 2022 un abondement de 900 euros pour 300 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard ».

En complément de ces mesures et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2022, un second abondement supplémentaire sera versé comme suit :

• 1 200 euros pour 400 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou de la participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard »

L’abondement total pourra ainsi atteindre 3 100 euros (pour 1 700 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°13 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 5 – Mise en place d’une mutuelle Groupe France

A compter du 1^er juillet 2022, une mutuelle Groupe France, commune en outre avec le dispositif de Prévoyance, sera mise en place afin d’améliorer le niveau des garanties.

Lors de la mise en place effective de cette mutuelle, la participation de l’employeur sera de 60% du tarif de base (149,80€ x 60% = 89,88€), soit une participation employeur augmentée de plus de 28,47€ par mois.

Ces dispositions feront l’objet de documents autonomes signés ultérieurement.

Article 6 – Budget œuvres sociales du CSE 

Pour rappel, dans le cadre du projet ONE, la DUE du 9 septembre 2021 prévoit :

• L’augmentation de 0,80 % du budget des œuvres sociales : de 2,40 % de la masse salariale le budget passerait à 3,20 % de la masse salariale à partir du 1^er janvier 2022.

A titre informatif, concernant le budget de fonctionnement, le pourcentage de la masse salariale à verser reste identique, à savoir : 0,20 %.

La Direction a par ailleurs décidé de maintenir les budgets du CSE de la société Perrier-Jouët lorsque l’effectif sera en-dessous de 50 salariés.

Article 7 : Aménagement et réduction du temps de travail

Les signataires du présent accord ont convenu d’améliorer le dispositif de forfait en jours sur la base d’un nombre de jours de RTT pour les cadres autonomes. Le nombre de 13 jours de RTT qui inclut la journée de la St Jean précisé à l’article C12 de la convention collective du champagne sera porté à 14 jours à compter de la période du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°3 à l’accord de suivi du forfait en jours du 23 janvier 2015.

Article 9 : Révision et dénonciation

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du Ministère « Télé-Accords » ;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en trois exemplaires originaux à Epernay, le 21 juin 2022

La Société PERRIER-JOUËT L’Organisation Syndicale

Directeur des Ressources Humaines Pour la C.G.T.

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