Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020 pour 2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société PERRIER-JOUËT,

Société en commandite par actions au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

d'autre part,

XXXX représentant le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

La Direction et les Organisations Syndicales appelées à négocier ont abordé les salaires effectifs et les différentes primes existantes dans l’entreprise qui constituent des éléments de rémunération. La négociation a également permis d’aborder le temps de travail et l’égalité professionnelle.

Les négociations 2020 pour 2021 se sont déroulées en 4 séances ayant eu lieu les 10 mars, 1^er avril, 15 avril et 05 mai 2021, dernière séance à partir de laquelle a été établi le présent texte.

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Perrier-Jouët.

Article 2 : Salaires effectifs et primes associées

Pour 2021, l’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minimas pour l’ensemble du personnel.

Pour le personnel ouvrier et employé :

A compter du 1^er janvier 2021, il sera appliqué l’augmentation générale de 1,20% sur les salaires réels. A cette même date, la grille de salaire spécifique à Perrier-Jouët sera également revalorisée de 1,20% pour obtenir des salaires minima supérieur de 4,95% par rapport à la grille de salaire de la convention Champagne.

Une enveloppe supplémentaire de 0,40% de la masse salariale sera réservée pour récompenser la performance individuelle et pour accompagner la mise en place des descriptions de poste et la cotation des postes de l’entreprise.

Ce dispositif sera mis en œuvre par une augmentation du salaire de base par l’octroi d’un coefficient supérieur ou par une augmentation de points supplémentaires.

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1^er juillet 2021.

Pour le personnel technicien et agent de maîtrise :

Il sera appliqué l’augmentation générale sur les salaires réels en application des dispositions de la tripartite champagne.

Une enveloppe supplémentaire de 0,20% de la masse salariale sera réservée pour récompenser la performance individuelle et pour accompagner la mise en place des descriptions de poste et la cotation des postes de l’entreprise.

Ce dispositif sera mis en œuvre par une augmentation du salaire de base par l’octroi d’un coefficient supérieur ou par une augmentation de points supplémentaires.

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1^er juillet 2021.

Pour le personnel cadre :

Une enveloppe de 1,70% de la masse salariale pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, sera utilisée pour prendre en compte la performance individuelle.

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, hors cas de promotion, au 1^er juillet 2021.

Article 3 : Prime d’assiduité

Les parties se sont accordées sur montant de la prime d’assiduité qui reste inchangé pour l’année 2018, selon les taux arrondis suivants :

• De 3,46 euros par heure pour le personnel en production ;

• De 3,03 euros par heure pour le personnel administratif.

Il est convenu entre les parties d’appliquer ces montants en lieu et place des montants appliqués à l’issu de l’augmentation paritaire de ce début d’année civile.

Article 4 : Revalorisation de la gratification pour la médaille du travail :

La gratification pour médaille du travail est portée de 30 euros à 33 euros par année d’ancienneté au sein de PERRIER-JOUET. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Article 5 : Abondement complémentaire exceptionnel

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de modifier le montant de l’abondement pérenne et de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

5.1 Abondement pérenne

A partir de l’exercice fiscal en cours, l’abondement pérenne à 100 % de 700 euros actuellement sera porté à 1 000 euros (pour 1 000 euros placés).

5.2 Abondement complémentaire exceptionnel

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2021, un abondement d’un montant maximum de 1 050 euros sera versé pour 350 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 050 euros (pour 1 350 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°11 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 6 : Aménagement et réduction du temps de travail

Les signataires du présent accord ont convenu d’améliorer le dispositif de forfait en jours sur la base d’un nombre de jours de RTT pour les cadres autonomes. Le nombre de 12 jours de RTT qui inclut la journée de la St Jean précisé à l’article C12 de la convention collective du champagne sera porté à 13 jours à compter de la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

En cas de report d’au maximum 3 RTT, les jours ou les demi-journées de repos devront être pris dans les 3 mois.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°2 à l’accord de suivi du forfait en jours du 23 janvier 2015.

Article 7 : Santé et Qualité de Vie au Travail

Les signataires du présent accord ont convenu concernant le congé paternité, le maintien du salaire à 100% pendant toute la durée du congé, à compter du 1^er avril 2021.

Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord à la date du 26 mai 2013 sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.

En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un accord relatif à l’égalité professionnelle homme/femme et SQVT qui intégrera le maintien du salaire pendant le congé paternité.

Par conséquent, dans l’attente de la signature du nouvel accord SQVT, les signataires du présent accord ont convenu de maintenir l’application de l’accord du 26 mai 2013 pour l’année civile 2021.

Article 8 : Retraite supplémentaire

A compter d’Avril 2021, et afin d’améliorer et simplifier le dispositif de retraite supplémentaire, l’art.83 sera transformé en PERO.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux, un avenant PERO.

Article 9 : Révision et dénonciation

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du Ministère « Télé-Accords » ;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en trois exemplaires originaux à Epernay, le 18 mai 2021

La Société PERRIER-JOUËT L’Organisation Syndicale

Directeur des Ressources Humaines Pour la C.G.T.

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