ACCORD D'ENTREPRISE

sur une Organisation du travail sur un site extérieur

pour la société PERRIER-JOUËT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PERRIER-JOUËT,

Société Anonyme au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

d'une part,

ET :

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical SNCEA-CFE CGC

d'autre part,

XXXX et XXXX représentants le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont ils sont eux-mêmes membres.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL 3

ARTICLE 3 – CONTREPARTIE FINANCIERE 4

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT 4

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR 4

ARTICLE 6 - DUREE 4

ARTICLE 7 - REVISION 5

ARTICLE 8 - DENONCIATION 5

ARTICLE 9 – PUBLICITE 5

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Pour répondre à l’activité de l’entreprise qui se caractérise en particulier par un changement de gamme (mise en place d’un nouveau format) et par des volumes plus importants à traiter (entrée des vins, stockage en cave …), l’entreprise va utiliser des sites en-dehors du site principal de Perrier-Jouët.

Dans ce cadre, ses sites extérieurs seront utilisés de façon non permanente et le management ne sera pas systématiquement à proximité des équipes détachées sur ces sites. De ce fait, les salariés concernés devront faire preuve de plus d’autonomie dans leur activité.

Pour répondre à cette organisation spécifique, les parties signataires du présent accord ont convenu d’un mode de rémunération spécifique, objet du dispositif décrit ci-dessous.

Les négociations se sont déroulées en particulier lors des séances des 25 octobre, 20 novembre et 3 décembre 2018, dernière séance où un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD y compris contrats en alternance et intérimaires) affectés aux sites extérieurs de l’entreprise principale.

Cette organisation se caractérise par l’affectation d’un ensemble de salariés à ces sites non utilisés de façon permanente.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Compte-tenu des contraintes spécifiques liées au travail en autonomie sur ces sites, l’entreprise met en place le mode d’organisation suivant :

• Début et fin de travail directement sur ces sites, sans passer par le site principal qui reste actuellement le site d’affectation,

• Prise du repas sur place, sans bénéficier du restaurant d’entreprise disponible sur le site principal.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIE FINANCIERE

Afin de compenser la sujétion liée à cette organisation spécifique, 2 éléments de rémunération vont être mis en place pour les salariés affectés sur ces sites et répondant au champ d’application et à l’organisation du travail décrit ci-dessus.

Une prime de panier

Pour compenser le fait de se déplacer hors du site principal de l’entreprise sur un site utiliser de façon non permanente, et de ne pas pouvoir utiliser le restaurant d’entreprise, il sera payé pour chaque journée travaillée une prime de panier.

Cette prime est définie selon le montant brut suivant :

• Indemnité de panier 6,50 euros

Une majoration de la prime d’assiduité

Pour rémunérer l’autonomie des salariés affectés pour des journées entières sur ces sites compte-tenu de l’organisation mise en place, il sera payé pour chaque journée travaillée une prime d’assiduité majorée.

La majoration de cette prime d’assiduité sera de 30%.

Conformément aux dispositions légales en vigueur :

• La prime de panier sera non imposable et non soumise à cotisations sociales,

• La prime d’assiduité sera imposable, et soumise à cotisations sociales.

Ces 2 primes seront versées à travers la paie avec le salaire du mois.

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT

Le paiement est réalisé mensuellement et en prenant en compte les périodes de référence des données variables, à savoir, à la date de signature du présent accord, paiement avec un décalage de près d’un mois (exemple : paiement en février 2019 de la prime afférente au mois de janvier 2019).

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une indéterminée.

ARTICLE 7 - REVISION

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Une procédure d’information – consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CHSCT sur le projet d’avenant.

• Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

• Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

• A l’issue du délai d’opposition prévu à l’article L. 2231-7 du Code du travail, et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés :

  • Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

  • En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epernay ;

• Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

• Une copie sera transmise au Comité d’Entreprise.

• Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le texte du présent accord et de ses annexes, ainsi que leurs mises à jour, seront mis sur le réseau intranet de la Société, afin de pouvoir être consulté par le personnel.

Fait en trois exemplaires originaux (un pour la Société PERRIER-JOUËT, un pour chaque syndicat signataire)

Epernay, le 17 décembre 2018

La Société PERRIER-JOUËT Les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC

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