Accord d'entreprise "Accord PCSF 2019 portant prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE (Siège)

ACCORD PCSF 2019 PORTANT

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’entreprise PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES France SAS, (PCSF), dont le siège social est situé 23, avenue Aristide Briand à Paron (Sens), représentée par agissant en qualité de DRH FRANCE ;

D'une Part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Préambule 

Dans le cadre du dispositif portant mesures d’urgence économiques et sociales, adopté par une loi du 24 décembre 2018, le législateur a mis en place un dispositif de prime exceptionnelle non assujettie à charges sociales et fiscales, sous conditions, dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Les parties se sont alors rencontrées les 20 décembre 2018, 16 janvier, 29 janvier, 13 février et 21 février 2019 afin de définir le cadre de la politique salariale pour 2019 et années suivantes pour certaines mesures.

Article 1 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au regard du critère de versement en référence aux rémunérations réelles brutes versées au 31 décembre 2018, les parties signataires ont entendu répartir l’enveloppe budgétaire dédiée à cette mesure exceptionnelle comme suit :

Conformément à la loi précitée, il s’entend par prime exceptionnelle brute :

• Le versement d’une prime exceptionnelle nette de charges sociales et de fiscalité de 700 €uros pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération INFERIEURE à 40.000€ bruts,

• Le versement d’une prime exceptionnelle nette de charges sociales et de fiscalité de 450 €uros pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération INFERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance,

• Le versement d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales et fiscales de 350 €uros pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération SUPERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance.

Article 2 Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de cette prime :

• Les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018,

• Les salariés ayant perçus une rémunération brute au 31 décembre 2018 inférieure à 70.000€ (soixante dix mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifés bénéficieront de la prime exceptionnelle prorata temporis au temps de présence sur l’année 2018, ou au prorata temporis en cas d’arrivée en cours d’année.

Seront assimilées à du temps de présence n’impactant pas le montant de la prime, les périodes d’absences suivantes:

• Congés pour événements familiaux, maternité et parentalité,

• Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)

• Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (CIf, bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),

• Temps passé aux examens médicaux d’entreprise,

• Heures de délégation des représentants du personnel,

• Congés payés, jours fériés chômés, JRTT, repos compensateurs de remplacement, contreparties obligatoires en repos,

Artcile 3  Date de versement 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 31 mars 2019.

Article 4 Durée

Cette mesure est conclue pour une durée déterminée, et cessera de plein droit à l’échéance du dispositif légal, soit au 31 mars 2019.

Article 5 Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

La présente décision unilatérale sera déposée à la diligence de la Société auprès :

• De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

• Du Conseil de prud'hommes de Auxerre  : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à PARON, le 21 février 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

D.R.H FRANCE

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical Central C.F.D.T

Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C.

Délégué Syndical Central C.G.T.