ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le présent accord est conclu

ENTRE :

Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège social est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par le directeur général,

Ci-après, désigné « LABÉO »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

PRÉAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les :

• 28 mars 2022

• 25 avril 2022

• 23 mai 2022

Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique de l’activité du GIP ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires, en CSE par la transmission des éléments suivants :

• Point spécifique situation économique,

• Bilan social,

• Rapport sur l’égalité femmes hommes,

• BDESE (mise à jour régulièrement).

À ce titre, il est rappelé que le GIP est couvert par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, par l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime de vacances fixe, par l’accord relatif à l’égalité femmes hommes, ainsi que par l’accord d’entreprise sur l’emploi de personnes en situation de handicap.

La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 porte sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • Le droit à la déconnexion

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

  • La mobilité professionnelle

L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en répondant de manière motivée aux éventuelles questions.

Lors des réunions, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :

ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Lors des différentes rencontres, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale FA-FPT, à savoir :

1. Augmentation collective pour tous : Le délégué syndical demande le versement d’une augmentation collective pour l’ensemble du personnel et pas uniquement les bas salaires. En effet, le personnel s’est fortement investi, y compris l’encadrement.

2. Hausse du carburant : Le délégué syndical souhaiterait qu’on permette au personnel concerné de télé travailler 3 jours par semaine afin mieux supporter la hausse du carburant.

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS PATRONALES 

1. Propositions de l’employeur :

   1. Augmentations collectives

L’employeur souhaite une revalorisation collective des salaires et le maintien des augmentations individuelles telles que pratiquées jusque-là.

• LABÉO accorde une augmentation collective d’une enveloppe de + de 200 000 € d’augmentations salariales brutes chargées répartie de la manière suivante :

• 100 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre le SMIC et = < à 1699.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 80 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 1700 € et = < à 1999.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 70 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2000 € et = < à 2099.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 60 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2100 € et = < à 2199.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 50 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2200 € et = < à 2299.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 40 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2300 € et = < à 2399.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 30 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2400 € et = < à 2499.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

Il est précisé que le SMIC doit augmenter dans les prochains jours, en conséquence, la somme de 100 € comprendra l’augmentation de ce dernier, pour les personnes au SMIC.

Exemple : si le SMIC augmente de 30 €, l’augmentation sera de 30€ au titre du SMIC, plus 70 € au titre des augmentations collectives. Le montant d’augmentation sera donc bien de 100 € sur le bulletin de salaire. Le ou la salarié(e) passera de 1603.12 € brut à 1703.12 €.

Ces augmentations collectives seront versées aux salariés permanents (CDI), présents au GIP au 31 décembre 2021, ayant un an d’ancienneté continue à la même date et n’ayant pas quitté LABÉO à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation prendra effet au 1^er avril de l’année 2022. Elle sera versée sur la paye de juin avec effet rétroactif.

• Compte tenu de la hausse des carburants, LABÉO :

  • Octroie une journée par semaine de télé travail pour le personnel remplissant les conditions, conformément aux dispositions négociées dans l’ATT ;

  • Adhère dès le mois d’avril à la plateforme payante KAROS, plateforme de covoiturage. Cette démarche RSE permet d’économiser sur le plan économique, en termes de fatigue, en termes de risques routiers, en termes de CO2. De plus, c’est une démarche sympathique et conviviale.

  2. Mise en place d’un forfait dit de « grand déplacement » :

Dans le secteur du transport routier, le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :
- la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner le domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, etc.)
L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Aussi, il est possible d’envisager de mettre en place un forfait à LABÉO, dit de « grand déplacement », lorsque le découchage remplit les conditions suivantes :

- la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Ce forfait sera de 45 € par nuit.

Ce forfait ne s’appliquera pas aux découchages effectués dans le cadre de formations professionnelles.

ARTICLE 3 - MESURES ACCORDÉES 

LABÉO rappelle également qu’il ressort des indicateurs que le GIP respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel.

Sur le thème de l’égalité professionnelle hommes/femmes, le GIP LABÉO confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération hommes/femmes et d’évolution professionnelle.

Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent que la grande majorité des salariés du GIP étant féminine, il leur est difficile de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème.

• LABÉO accorde une augmentation collective d’une enveloppe de + de 200 000 € d’augmentations salariales brutes chargées répartie de la manière suivante :

• 100 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre le SMIC et = < à 1699.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 80 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 1700 € et = < à 1999.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 70 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2000 € et = < à 2099.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 60 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2100 € et = < à 2199.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 50 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2200 € et = < à 2299.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 40 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2300 € et = < à 2399.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

• 30 € brut d’augmentation mensuelle sur l’ensemble des salaires compris entre 2400 € et = < à 2499.99 € brut pour un équivalent temps plein (ETP)

Il est précisé que le SMIC doit augmenter dans les prochains jours, en conséquence, la somme de 100 € comprendra l’augmentation de ce dernier, pour les personnes au SMIC.

Exemple : si le SMIC augmente de 30 €, l’augmentation sera de 30€ au titre du SMIC, plus 70 € au titre des augmentations collectives. Le montant d’augmentation sera donc bien de 100 € sur le bulletin de salaire. Le ou la salarié(e) passera de 1603.12 € brut à 1703.12 €.

Ces augmentations collectives seront versées aux salariés permanents (CDI), présents au GIP au 31 décembre 2021, ayant un an d’ancienneté continue à la même date et n’ayant pas quitté LABÉO à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation prendra effet au 1^er avril de l’année 2022. Elle sera versée sur la paye de juin avec effet rétroactif.

• Compte tenu de la hausse des carburants, LABÉO :

  • Octroie une journée par semaine de télé travail pour le personnel remplissant les conditions, conformément aux dispositions négociées dans l’ATT ;

  • Adhère dès le mois d’avril à la plateforme payante KAROS, plateforme de covoiturage. Cette démarche RSE permet d’économiser sur le plan économique, en termes de fatigue, en termes de risques routiers, en termes de CO2. De plus, c’est une démarche sympathique et conviviale.

• Mise en place d’un forfait dit de « grand déplacement » :

Dans le secteur du transport routier, le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :
- la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner le domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, etc.)
L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Aussi, il est possible d’envisager de mettre en place un forfait à LABÉO, dit de « grand déplacement », lorsque le découchage remplit les conditions suivantes :

- la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Ce forfait sera de 45 € par nuit.

Ce forfait ne s’appliquera pas aux découchages effectués dans le cadre de formations professionnelles.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile pour laquelle il est conclu, à savoir l’année 2022, année de négociation auquel il correspond. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS Normandie sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué, sur le site intranet.

Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à Saint Contest, le 23 mai 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour le GIP LABÉO,	Pour l’organisation syndicale FAFPT,
Le directeur général	Le délégué syndical

Table des matières

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 1

PRÉAMBULE 2

ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES SYNDICATS 3

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS PATRONALES 4

ARTICLE 3 - MESURES ACCORDÉES 6

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 8