ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DURÉE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité, située 27, rue Oudinot 75 358 PARIS 07 SP Cedex représentée par :

en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LADOM à savoir :

Le SYNAMI – CFDT,

La CFE-CGC,

SUD,

La CGT,

FO,

d'autre part,

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’articles L.2242-15 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article I - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant à LADOM.

Article II - Objet de l'accord

A/ Salaires effectifs

Pour rappel, en 2016 il avait été attribué une enveloppe de 55 000 € représentant 65 000 € en année pleine, soit 0.77% par rapport à la masse salariale 2016.

Pour l’année 2017, les tutelles de LADOM lui ont alloué, au titre des revalorisations salariales et des primes de performance une enveloppe globale qui se subdivise en deux ainsi qu’il suit :

- Une première enveloppe E1 de 24 000 €, en année pleine, au titre des augmentations individuelles. Toutefois, comme les augmentations individuelles n’interviennent qu’au 1^er juillet 2017, l’impact sur la masse salariale sera de fait de 12 000 € en 2017 et de 24 000 € en 2018

- Un seconde enveloppe E2 de 18 000 € au titre des primes de performance.

En définitive, la progression prévisionnelle de la masse salariale 2017 se détermine comme suit :

• report des mesures de l’année 2016 0,20 %

• impact des mesures automatiques (ancienneté) 0,11 %

• impact des mesures individuelles 0,65 %

• revalorisation et report de la valeur du point 0,85 %

Total : 1.81 %

1 – Répartition de l’enveloppe portant sur les augmentations individuelles

Il est proposé que les sommes portant sur la manière de servir des agents lors de l’année 2016 soient réparties de la façon suivante :

a) Les augmentations individuelles réparties par catégorie professionnelle :

1. A 1 257 € soit 20.92 %

2. B 2 528 € soit 42.08 %

3. C 2 223 € soit 37.00 %

4. TOTAL DROIT PUBLIC : 6 008 € soit 50.07 %

5. Cadre (catégorie V) 1 848 € soit 30.84 %

6. Maîtrise (catégorie IV) 462 € soit 7.71 %

7. Employé (catégories I, II, III) 3 682 € soit 61.45 %

8. TOTAL DROIT PRIVE : 5 992 € soit 49.93 %

TOTAL AGENTS LADOM 12 000 €

b) Les primes de performance individuelles réparties par catégorie professionnelle :

9. A 2 000 € soit 31,50 %

10. B 3 000 € soit 47,24 %

11. C 1 350 € soit 21,26 %

12. TOTAL DROIT PUBLIC : 6 350 € soit 35.28 %

13. Cadre (catégorie V) 4 200 € soit 36,05 %

14. Maîtrise (catégorie IV) 900 € soit 7,73 %

15. Employé (catégories I, II, III) 6 550 € soit 56,22 %

16. TOTAL DROIT PRIVE : 11 650 € soit 64,72 %

TOTAL AGENTS LADOM 18 000 €

Il est constaté au cours de ces négociations par l’ensemble des parties que, conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’égalité des rémunérations est assurée tant pour la grille des salaires que pour les augmentations individuelles ou à l’ancienneté.

B/ La durée effective et l'organisation du temps de travail

Un accord d’entreprise relatif aux congés des salariés de droit privé a été signé le 19 janvier 2017.

L’ensemble des accords d’entreprise abordant les thèmes de la durée effective et de l’organisation du travail (l’accord portant sur la prolongation de l’accord d’entreprise relatif aux horaires flexibles, l’accord portant sur la prolongation de l’accord d’entreprise sur les heures supplémentaires, l’accord portant sur la prolongation de l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail) ont été prolongés d’un an à compter du 31 mars 2017. Des négociations sont actuellement en cours sur des accords de substitution portant sur le temps de travail au sens large et le CET.

C/ Le travail à temps partiel au sein de LADOM

Des négociations sont actuellement en cours sur des accords de substitution portant sur le temps de travail, dont notamment sur le travail à temps partiel.

Article III - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 12 décembre 2017 au 11 décembre 2018.

Article IV - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Paris, le 12 décembre 2017

LADOM Pour le SYNAMI - CFDT

Par :

Pour CFE – CGC

Pour SUD

Pour la CGT

Pour FO