ACCORD

concernant LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES LES EFFECTIFS,
LA DURÉE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité, située 27, rue Oudinot 75 358 PARIS 07 SP Cedex représentée par :

, en sa qualité de Directrice générale par intérim,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LADOM à savoir :

CFE-CGC Action Services Publics, représentée par

FO FAGE, représentée par

d'autre part,

ont, conformément à l’article L 2242-15 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 20 octobre 2022 et 24 novembre 2022, le présent procès-verbal.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue, il a été convenu ce qui suit :

Article I - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des agents de droit privé travaillant à LADOM.

Article II - Objet de l'accord

1/ Salaires effectifs

Pour l’année 2022, les tutelles de LADOM lui ont alloué, au titre des gratifications pécuniaires une enveloppe globale de 21 300 €, pour l’ensemble des agents, qui a été subdivisée en trois parties, ainsi qu’il suit :

- Une première enveloppe E1 de 7 700 €, en année pleine, au titre des augmentations individuelles.

- Un seconde enveloppe E2 de 9 500 € au titre des primes de performance.

- Une troisième enveloppe E3 de 4 100 € au titre de la prime de partage de la valeur.

Répartition de l’enveloppe portant sur les augmentations individuelles et les primes de performance

A/ Critères d’attribution des augmentations individuelles et de la prime de performance :

• Avoir été présent ou en poste avant le 1er avril de l’année considérée ; soit avant le 01/04/2021,

• Être toujours présent au 1er décembre de l’année en cours, soit le 01/12/2022.

• Avoir effectué au moins 9 mois de travail effectif durant l’année 2021. Les périodes de travail effectifs sont les périodes durant lesquelles l’agent est à la disposition de l’Agence. Sont également considérés comme du travail effectif les périodes d'absence suivantes :

• les périodes de congés payés, congés ancienneté, fractionnement, RTT, congés bonifiés,

• les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires,

• les congés de maternité, de paternité et d'adoption,

• les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance, enfant malade,...),

• les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),

• les congés de formation (congé de bilan de compétences, compte personnel de formation (CPF), congé de formation économique, sociale et syndicale...).

Toutes les autres périodes d’absence ne sont pas considérées comme du travail effectif.

Sont examinés :

- la manière de servir de l’agent,

- l’atteinte des objectifs,

- les recommandations des directeurs ou des responsables de service,

- le dernier versement des gratifications pécuniaires, avec une attention particulière pour les salariés n’ayant pas été augmentés depuis au moins 3 ans.

B/ Règles d’exclusion d’attribution des augmentations individuelles et de la prime de performance :

• Sont exclus du dispositif les PEC et les VSC.

C/ Règles d’attribution des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles sont versées au mérite et devront contribuer à rééquilibrer l’égalité salariale entre les salariés.

L’augmentation individuelle est versée avec effet rétroactif au 1er juillet de l’année en cours.

D/ Règles d’attribution des primes de performance individuelles :

Les augmentations individuelles sont versées au mérite.

Répartition de l’enveloppe portant sur les primes de partage de la valeur :

Il est versé 450 €, à tous les agents présents en 2022, y compris les PEC et les VSC, dont la rémunération brute ramenée sur 12 mois est inférieure à 2 000 €, au prorata temporis du temps de présence effective à l’Agence.

2/ La durée effective et l'organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux ont signé un avenant de révision de l’accord relatif à la durée du travail le 12 janvier 2021, ainsi qu’un accord télétravail le 17 août 2021 et un avenant de révision de l’accord télétravail le 12 octobre 2021.

Les partenaires sociaux s’engagent à faire évoluer les dispositions sur la durée effective et l’organisation du temps de travail autant que de besoin.

3/ Le travail à temps partiel au sein de LADOM

Les partenaires sociaux ont signé un avenant de révision de l’accord relatif à la durée du travail le 12 janvier 2021, ainsi qu’un accord télétravail le 17 août 2021 et un avenant de révision de l’accord télétravail le 12 octobre 2021 qui améliore la situation des agents à temps partiel

Les partenaires sociaux s’engagent à faire évoluer les dispositions sur le travail à temps partiel autant que de besoin.

4/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est constaté dans le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes qu’il n’existe aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui résulterait d’une discrimination relative au sexe. Les femmes et les hommes sont recrutés au même niveau de rémunération et les augmentations sont liées à la manière de servir de l’agent. De même, les femmes sont promues aux postes à responsabilité à l’identique des hommes.

Les partenaires sociaux ont décidé de rester vigilants sur le maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5/ Indemnisation des jours de CET

Conformément à l’article 5.2 de l’accord relatif au CET du 27 mars 2018, la négociation porte chaque année sur le nombre de jours pouvant être indemnisés en espèce pour les agents ayant un CET ouvert comprenant plus de 20 jours sur leur CET. Ce nombre de jours pouvant être indemnisé ne peut dépasser 5 jours par an.

Les partenaires sociaux ont décidé que ces 5 jours seront négociés au cas par cas entre l’agent concerné et le Directeur général.

Article IV – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, c’est-à-dire du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2023.

Article IV - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Paris, le 5 décembre 2022

Pour LADOM Pour CFE – CGC

Pour FAGE FO